La cour a donc ordonné la désignation d’un médiateur afin d’informer les parties sur le processus de médiation. Cette mesure vise à encourager un dialogue constructif entre les parties en conflit, en leur permettant d’explorer des solutions amiables avant de poursuivre le contentieux. La cour a également précisé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut intervenir en cas de difficultés ou de non-respect des engagements pris par les parties.
Le médiateur désigné est une association, qui devra organiser une réunion d’information à laquelle la présence des parties est obligatoire. Cette réunion pourra se tenir par visioconférence si les parties en font la demande. La durée de la médiation est fixée à trois mois, renouvelable si nécessaire, et un montant de 1 000 € a été établi comme provision pour la rémunération du médiateur, à partager entre les appelants et les intimés.
La cour a également stipulé que, si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent choisir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle. À l’issue de la médiation, le médiateur devra remettre un rapport au greffe, indiquant si un accord a été atteint, sans mentionner les propositions spécifiques faites par les parties. Enfin, la cour a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la conclusion de la médiation.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/05349
N° Portalis DBVL-V-B7H-UC7Z
M. [J] [O]
Mme [I] [O] divorcée [G]
Mme [B] [O]
M. [E] [O]
c/
M. [M] [K] [O]
Mme [Z] [O] épouse [N]
M. [H] [U] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me SARRODET
Me LHERMITTE
Me [Localité 24]
M. [V] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD,présidente de la 1e chambreB, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTS
Monsieur [J] [O]
né le [Date naissance 18] 1946 à [Localité 23] (ALLEMAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 20]
Madame [I] [O] divorcée [G]
née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 29] (ALLEMAGNE)
[Adresse 12]
[Localité 21]
Madame [B] [O]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 26]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 31] (ALLEMAGNE)
[Adresse 28] [F]
[Adresse 19]
[Localité 22]
Tous quatre représentés par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, postulante, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC et par Me Michèle DE KERCKHOVE, plaidante, avocate au barreau de VERSAILLES
A
INTIMÉS
Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 32]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Françoise DAVIDEAU, plaidante, avocate au barreau de PARIS
Madame [Z] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 30]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, plaidant, avocat au barreau de BREST
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 7] 1988
[Adresse 16]
[Localité 10]
non constitué
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 4 juillet 2023,
Vu l’appel formé le 11 Septembre 2023,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.