L’intimée, une vendeuse née en 1952, est également représentée par un avocat. Le litige entre les parties a conduit à une ordonnance du tribunal, qui a souligné la nécessité d’encourager une résolution amiable du conflit. En vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a décidé d’ordonner une médiation préalable, en désignant une association comme médiateur.
Le tribunal a enjoint les parties à rencontrer le médiateur pour être informées du processus de médiation, précisant que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire. Il a également été stipulé que cette réunion pourrait se tenir par visioconférence si les parties en conviennent. En cas d’accord sur la médiation, l’association désignée agira en tant que médiateur pour faciliter la résolution du litige.
La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable une fois si nécessaire. Une provision de 1 000 € a été établie pour la rémunération du médiateur, à partager entre les parties. Le tribunal a également précisé que la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel, qui peut être saisie de toute difficulté rencontrée durant le processus. En cas d’absence d’accord, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle. Enfin, le tribunal a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la conclusion de la médiation.
1e chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 24/02670
N° Portalis DBVL-V-B7I-UX4U
M. [F] [H]
Mme [P] [T] épouse [H]
M. [Z] [H]
c/
Mme [U] [K] épouse [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 12]
Me PERRAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 14 OCTOBRE 2025
Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1e chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTS
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 18]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Madame [P] [T] épouse [H] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [H], fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Juge des tutelles de [Localité 17] du 19 janvier 2016
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 18]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Monsieur [Z] [H] placé sous curatelle et assisté par Madame [P] [H] en sa qualité de curateur
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 18]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Tous trois représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Isabelle TANGUY, plaidant, avocat au barreau de VANNES
A
INTIMÉE
Madame [U] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 14 novembre 2023,
Vu l’appel formé le 2 mai 2024,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur.
Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, lequel sera mis en ’uvre dans le cadre de la mise en état de l’affaire.
Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient d’ores et déjà de désigner un médiateur pour assurer la mise en ’uvre de cette mesure.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d’appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou si elle estime que les circonstances l’imposent.
Enfin, si, dans le cadre de la mise en ’uvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.