Le juge, Madame la Présidente, a statué par mesure d’administration judiciaire, ordonnant la mise en place d’une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné, avec pour mission d’accompagner les parties dans leur démarche de résolution du litige. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, à compter du versement d’une provision de 800 euros T.T.C., répartie également entre les deux parties. Ce versement doit être effectué dans un délai d’un mois, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.
Le médiateur a également la possibilité de demander un renouvellement de la médiation pour une période supplémentaire de trois mois, si cela s’avère nécessaire. En cas de frais supplémentaires liés à la médiation, tels que des déplacements ou la location de salles, le médiateur pourra soumettre une demande de complément de rémunération à la cour, avec l’accord des parties.
Il est précisé que les séances de médiation peuvent se dérouler dans les locaux du médiateur, dans un autre lieu convenu ou par visioconférence. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer la cour des résultats de la médiation, indiquant si les parties ont réussi à trouver un accord. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à les représenter devant la juridiction. Enfin, il est rappelé que la décision de médiation interrompt les délais de procédure jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. L’affaire sera rappelée à l’audience des plaidoiries prévue pour le 12 mars 2026.
N° RG 25/01230 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUUK
Minute :
ORDONNANCE
DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR
DU 09 OCTOBRE 2025
Appel d’une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE (N° RG 2024R181) en date du 18 mars 2025, suivant déclaration d’appel du 02 avril 2025
APPELANT :
M. [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1981 à TURQUIE
de nationalité Turque
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE
INTIMES :
M. [D] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à TURQUIE
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.R.L. GROUPE ARKA prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration du 02 avril 2025 par laquelle, M. [L] [R] a interjeté appel de cette décision.
Vu la proposition de médiation et l’accord des parties recueillis par Madame Anne BARRUOL, Présidente, à l’audience du 23 septembre 2025.
En application de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés.
En l’espèce, compte tenu de l’accord donné par les parties le 23 septembre 2025, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation portant sur la totalité du litige et de désigner un médiateur pour confronter leurs points de vue et leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.