Le 13 juin 2022, la société de location a assigné la société Sept devant le tribunal de commerce de Créteil pour obtenir le paiement de la somme due. Cependant, par jugement du 14 mars 2023, le tribunal a débouté la société de location de sa demande, considérant qu’elle n’était pas fondée. La société de location a alors interjeté appel de cette décision.
Dans ses conclusions d’appel, la société de location a demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de la société Sept au paiement de la somme initialement réclamée, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société Sept, n’ayant pas constitué avocat, a été signifiée de la déclaration d’appel.
La cour a examiné la responsabilité de la société Sept, qui avait la garde du matériel lors des dommages. Les éléments de preuve, y compris la feuille de route et les courriers échangés, ont établi que la société Sept était responsable des dommages survenus durant le transport. L’expertise a confirmé que les dommages étaient cohérents avec une chute du matériel pendant les opérations de déchargement.
En conséquence, la cour a condamné la société Sept à verser à la société de location la somme de 8 697,75 euros. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. La société Sept a également été condamnée à payer des frais de justice et des honoraires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRET DU 09 OCTOBRE 2025
(n° 193, 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10743 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023 -Tribunal de Commerce de Créteil – RG n° 2022F00794
APPELANTE
S.A.S.U. [F], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] Métropole sous le numéro 317 686 061
[Adresse 1]
[Localité 3]/France
Représentée par Me Jérôme LAFONT DE SENTENAC de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0132
INTIMEE
S.A.S.U. SEPT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 849 403 985
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5
– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère
– Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime MARTINEZ
ARRET :
– réputé contradictoire.
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Wendy PANG FOU, Greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [F], ayant pour activité la location de matériel, confie régulièrement à la société Sept Transport (société Sept) des prestations de transport, aux termes d’un contrat-cadre conclu entre les parties le 7 janvier 2021.
Le 14 juin 2021, la société [F], a confié le transport de 2 mâts d’éclairage sur remorque de type Eclled « Highlight 5+ » à la société Sept, depuis le site d’un établissement de [F] situé à [Localité 10] (59) à destination du chantier de la société Entreprise Générale de Peinture situé à [Localité 5] (94).
Lors de la réception du matériel, la société [F] a constaté l’existence de dommages au mât référencé Eclled 10218 et sa remorque immatriculée [Immatriculation 8] ayant nécessité des réparations.
La société [F] a fait établir un devis de réparation pour un montant de 8 697,75 euros, somme dont elle a réclamé le paiement à la société Sept.
Par acte du 13 juin 2022, la société [F] a assigné la société Sept devant le tribunal de commerce de Créteil en paiement de la somme de 8 697,75 euros.
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a :
– Dit la société [F] mal fondée en sa demande de condamnation de la société Sept à lui payer la somme de 8 697,75 euros au titre d’une facture de réparation de 2 mâts d’éclairage autonomes sur remorque ;
– Débouté la société [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire de ce jugement ;
– Condamné la société [F] à supporter les dépens ;
– Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20% de TVA).
Par déclaration du 16 juin 2023, la société [F] a interjeté appel nullité du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 14 mars 2023.
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de :
– Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 14 mars 2023 en ce qu’il a débouté la société [F] de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de la société Sept Transport ;
Statuant à nouveau,
– Condamner la société Sept Transport au règlement, au profit de la société [F], de la somme de 8 697,75 euros au titre des dommages subis et consécutifs au sinistre du 15 juin 2021 dont le transporteur est à l’origine ;
– Condamner la société Sept Transport au règlement, au profit de la société [F], de la somme de 2 000 euros au titre de la résistance particulièrement abusive dont elle fait preuve ;
– Condamner la société Sept Transport au paiement à la société [F] d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’intimée n’ayant pas constitué avocat, la société [F] a fait signifier la déclaration d’appel ainsi que ses conclusions d’appelante à la société Sept par acte d’huissier de justice en date du 11 septembre 2023. L’acte a été remis à étude.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025.
La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 14 mars 2023 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Sept Transport à payer à la société [F] la somme de 8 697,75 euros ;
Rejette la demande de la société [F] en paiement de dommages et intérêts, au titre de la résistance abusive de la société Sept Transport ;
Condamne la société Sept Transport à verser à la société [F] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sept Transport aux dépens de première instance et d’appel.
La Greffière, La Présidente,