Suite à l’expertise, le voisin a demandé des indemnités pour le coût des réparations, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance. L’acheteur a, quant à lui, assigné en garantie l’assureur de l’entreprise et le liquidateur judiciaire de celle-ci, cherchant à être indemnisé de toute condamnation qui pourrait lui être infligée. Il a contesté l’existence d’un trouble anormal de voisinage, soutenant que le voisin avait accepté les travaux et qu’il avait lui-même supervisé les réparations.
Le tribunal a jugé que l’acheteur était responsable du trouble anormal de voisinage, en raison des dommages causés par la construction de sa maison. Il a été condamné à verser des indemnités au voisin, tandis que les demandes contre l’entreprise ont été rejetées en raison de sa liquidation judiciaire. L’assureur a également été débouté de ses demandes, car il n’était pas responsable des désordres survenus avant la réception des travaux.
L’acheteur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et contestant la responsabilité qui lui était attribuée. Le voisin a également formé un appel incident pour augmenter le montant des dommages. L’assureur a soutenu que l’acheteur n’avait pas qualité à agir contre lui. Le tribunal a finalement confirmé la responsabilité de l’acheteur, tout en condamnant l’assureur à garantir celui-ci pour les indemnités dues au voisin, sous déduction d’une franchise.
ARRET N°317
N° RG 23/02674 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5YA
[X]
C/
[K]
S.A.R.L. [H] [I]
S.E.L.A.R.L. EKIP
S.A. GAN ASSURANCES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
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Copie gratuite délivrée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02674 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5YA
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 novembre 2023 rendu par le TJ de [Localité 12].
APPELANT :
Maître [U] [X]
[Adresse 11]
[Localité 9]
ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
INTIMES :
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. GAN ASSURANCES RCS PARIS 542 063 797 prise en la personne de ses dirigeants en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. EKIP en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [H] [I]
Mandataire judiciaire [Adresse 4]
[Localité 10]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a fait le rapport
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
– Réputé contradictoire
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ :
[U] [X] a acquis à [Adresse 14], un terrain cadastré section EK n°[Cadastre 2] sur lequel il a fait édifier courant 2016 par la SARL [H]-[I] une maison d’habitation en limite du fonds voisin, la parcelle cadastrée section EK n°[Cadastre 6] appartenant à [G] [K].
Faisant valoir que les travaux de terrassement de ce chantier avaient entraîné la destruction de sa terrasse et de l’escalier permettant d’y accéder, et que les réfections que son voisin avait fait réaliser à ses frais par l’entreprise [H]-[I] étaient mal faites et non-conformes aux ouvrages détruits, M. [K] a fait assigner M. [X] et la société [H]-[I] devant le juge des référés pour voir prescrire une expertise, ce qui a été fait par ordonnance du 5 janvier 2021 commettant pour y procéder M. [E].
Au vu du rapport déposé le 7 mai 2021, M. [K] a ensuite fait assigner par actes du 9 mai 2022 M. [X] et la SARL [H]-[I] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle pour les entendre condamner in solidum, le premier sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la seconde sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, à lui verser :
-8.151€ avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction avec pour date de référence celle du dépôt du rapport d’expertise
-1.500€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance
-4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
M. [X] a fait assigner en garantie par actes des 2 et 5 décembre 2022 la compagnie Gan Assurances prise comme assureur de responsabilité de l’entreprise [H]-[I] et la Selarl Ekip en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [H]-[I], sollicitant qu’ils le relèvent indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, l’assureur par voie de condamnation, la seconde par voie de fixation de créance au passif de sa procédure collective. Les deux instances ont été jointes.
M. [X] a conclu au rejet des demandes formées à son encontre en contestant tout trouble anormal de voisinage de son fait, en affirmant que M. [K] était d’accord pour la destruction de son escalier et de sa terrasse afin de pouvoir modifier son système d’assainissement pour le faire passer chez lui à cet endroit alors qu’il passait jusqu’alors sur la parcelle acquise par M. [X] ; et en soutenant que M. [K] avait assumé la maîtrise d’oeuvre et pris seul toutes les décisions relativement aux travaux qu’il critique aujourd’hui.
Le Gan Assurances a invoqué l’irrecevabilité de l’action de M. [K] au motif qu’il n’était plus propriétaire de la maison prétendument détériorée. Il a subsidiairement contesté la réalité de désordres en objectant que l’expertise ne lui était pas opposable et que l’escalier et la terrasse avaient été reconstruits. Il a plus subsidiairement dit que sa garantie décennale n’était pas mobilisable puisque la démolition partielle de la terrasse et de l’escalier dont il est fait état serait intervenue selon le demandeur lui-même en cours de chantier, avant donc toute réception.
La société [H] [I], représentée par son liquidateur judiciaire, n’a pas comparu.
Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a :
* condamné M. [U] [X] à verser à M. [G] [K]
.au titre du coût des travaux de reprise : la somme principale de 8.151€ avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction avec pour date de référence celle du dépôt du rapport d’expertise
.celle de 1.500€ en réparation du préjudice de jouissance
.celle de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
*débouté M. [K] de ses demandes présentées contre la SARL [H] [I]
* débouté M. [U] [X] de son appel en garantie formé tant à l’encontre de la société [H] [I] que contre la SA Gan Assurances
* condamné M. [X] à verser à la SA Gan Assurances la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
* condamné M. [X] aux entiers dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance :
-qu’il était établi par l’expertise et les productions qu'[U] [X] avait causé à son voisin un trouble anormal de voisinage, puisque la construction de sa maison en limite des propriétés avait provoqué la destruction partielle de l’escalier et de la terrasse de la maison de M. [K], ce qui avait privé celui-ci d’accès normal à cette habitation, et que si l’escalier et la terrasse avaient certes été reconstruits par la suite, ils ne l’avaient pas été à l’identique, le quart tournant de l’escalier ayant été fait avec quatre marches au lieu de cinq, et la terrasse ayant été laissée en sable sans reconstitution du sol existant en galets roulés scellés
-qu’il n’était pas démontré que M. [K] aurait eu, pour ces travaux de reconstruction, la qualité de maître d’oeuvre, ni celle de maître de l’ouvrage s’étant immiscé dans les travaux
-que le préjudice s’établissait au coût de réfection chiffré par l’expert judiciaire, et au préjudice moral induit par l’impossibilité de jouir de cette résidence secondaire
-que la responsabilité délictuelle de l’entreprise [H]-[I] était engagée puisqu’elle avait fait tomber l’escalier et la terrasse du voisin pour couler les fondations de la maison de son client, mais qu’aucune condamnation ne pouvait être prononcée à son encontre puisqu’elle était en procédure collective
-que le Gan, assureur décennal, ne garantissait pas ces désordres antérieurs à la réception.
M. [U] [X] a relevé appel 7 décembre 2023.
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l’article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique :
* le 24 juin 2024 par M. [U] [X]
* le 19 mars 2024 par M. [G] [K]
* le 24 septembre 2024 par la SA Gan Assurances.
M. [U] [X] demande à la cour :
-d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions le condamnant et le déboutant de ses demandes
Et statuant à nouveau :
¿ à titre principal :
-de dire et juger qu’aucun trouble anormal de voisinage n’était caractérisé
-de dire et juger que M. [K] avait la qualité de maître de l’ouvrage concernant les travaux de reprise de l’escalier et de sa terrasse extérieure réalisés pour son compte par la société [H]-[I]
-de dire et juger que M. [X] était étranger à la bonne exécution de ces travaux
-de dire et juger qu’aucun préjudice indemnisable par M. [X] n’était caractérisé
-de débouter en conséquence M. [K] de toutes ses demandes à son encontre
¿ à titre subsidiaire :
-de dire et juger que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [H]- [I] à son égard était engagée
-de dire et juger que les conditions d’applicabilité de la garantie sont remplies
-de dire et juger qu’il est recevable et bien fondé à appeler en garantie la société Gan Assurances en qualité d’assureur de l’entreprise
-de condamner le Gan Assurances à le garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéfice de M. [K]
-de débouter le Gan et la société Ekip ès qualités de leurs demandes à son encontre
-de condamner M. [K] et la société GAN Assurances à lui verser 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
-de les condamner in solidum aux dépens de première instance, incluant le coût de l’expertise, et aux dépens d’appel.
Il conteste l’existence d’un trouble anormal de voisinage en soutenant que la démolition partielle de la terrasse et de l’escalier de M. [K] était prévisible et inévitable; qu’elle est intervenue dans le cadre de travaux qui avaient fait l’objet de discussions entre les deux voisins ; que ces travaux permettaient de corriger des malfaçons initiales affectant l’ouvrage de M. [K] ; que celui-ci a lui-même écrit être d’accord pour attendre que le sable soit stabilisé avant que les travaux de maçonnerie soient entrepris.
Il maintient que M. [K] était bien le maître de l’ouvrage des travaux de reprise puisque ceux-ci étaient réalisés sur son bien et à son bénéfice, y compris pour corriger des malfaçons affectant son bâtiment ; qu’il a supervisé leur réalisation par l’entreprise [H]-[I] ; et qu’il en était donc le maître d’oeuvre.
Il affirme que sa responsabilité n’est pas engagée dans ces conditions.
À titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait néanmoins retenue, il demande à être entièrement garanti par le Gan assureur de l’entreprise [H]-[I], de toute condamnation qui serait mise à sa charge, en faisant valoir que si la garantie décennale n’est manifestement pas applicable, la responsabilité civile contractuelle de l’entrepreneur avant réception est engagée, et garantie par son assureur, dont la police couvre les dommages causés au cours de l’exécution des travaux.
M. [G] [K] demande à la cour :
-de confirmer le jugement sauf à porter à la somme de 8.000€ la condamnation de M. [X] au titre du préjudice de jouissance
-de condamner M. [X] à lui verser 4.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-de condamner M. [X] aux dépens d’appel
-de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Il maintient que la responsabilité de M. [X] pour trouble anormal de voisinage est bien engagée.
Il récuse toute qualité de maître d’oeuvre, et affirme ne s’être aucunement immiscé dans les travaux. Il dénie toute force probante à l’attestation établie par le représentant de la société [H]-[I], et conteste que celle-ci ait remis en état la canalisation d’eaux usées, indiquant justifier par la production de la facture qu’elle le fut par la SARL Maisons Clair Soleil.
Il forme appel incident du chef de décision l’ayant indemnisé de son préjudice de jouissance à hauteur de 1.500€, en réclamant 8.000€ sur la base de 1.000€ par an depuis 2016.
La SA Gan Assurances demande à la cour :
¿ à titre principal :
Vu l’application du principe de non cumul d’action
Vu l’absence de preuve par M. [X] de sa qualité à agir à son encontre
-de confirmer le jugement en ce que les demandes formées à son encontre ont été rejetées
-de débouter M. [X] de ses demandes dirigées à son encontre quel que soit leur fondement juridique
-de le condamner à lui payer 3.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel
¿ à titre subsidiaire :
-de juger que toute éventuelle condamnation du Gan se fera sous déduction de la franchise contractuelle opposable aux tiers
-de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Elle fait valoir qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise judiciaire.
Elle observe que M. [X] admet en cause d’appel que la garantie décennale ne peut s’appliquer, et elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande formulée sur ce fondement.
Affirmant que l’exercice de l’action en responsabilité contractuelle du constructeur n’est ouverte qu’au maître de l’ouvrage, elle indique qu’il incombe d’abord à M. [X] de justifier de sa qualité à agir, dès lors qu’il prétend ne pas être le maître de l’ouvrage. Elle estime qu’il persiste à ne pas produire l’ensemble des documents contractuels relatifs à l’intervention de l’entreprise [H]-[I] tant sur sa maison qu’en reprise sur le bien de M. [K].
Elle ajoute au vu de deux mentions du rapport d’expertise judiciaire qualifiant d’ ’ancien propriétaire’ M. [X] qu’il incombe à celui-ci de justifier qu’il est toujours le propriétaire du bien litigieux, car l’exercice de l’action en responsabilité contre le constructeur est attaché à la propriété de l’ouvrage.
Elle fait valoir que la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage est de nature contractuelle. Elle constate que M. [X] opte pour ce fondement contractuel dans le dernier état de ses conclusions.
Elle affirme que sa garantie de la responsabilité civile encourue par l’assuré à l’égard des tiers en cours d’exécution des travaux prévue à l’article 5 section 2 des conditions générales n’a aucune vocation à s’appliquer en l’espèce, car les travaux de reprise ont bien été achevés, même s’ils ne donnent pas satisfaction à M. [K].
Elle invoque plus subsidiairement trois exclusions stipulées à sa police, tirées l’une, de l’absence de caractère aléatoire des dommages litigieux, aux motifs que la destruction de l’escalier et de la terrasse était inévitable et que leur restauration ne répond pas à l’exigence de conformité à leur état antérieur ; l’autre, de l’exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés ; et la troisième de l’exclusion de la garantie des préjudices de troubles de jouissance, moraux ou d’agrément.
À titre infiniment, subsidiaire, elle soutient que sa garantie ne serait due que sous déduction de la franchise contractuelle, opposable aux tiers.
La Selarl Ekip en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [H]-[I] ne comparaît pas. Elle a été assignée par actes du 5 et 9 février 2024 délivrés à personne habilitée.
L’ordonnance de clôture est en date du 17 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
la cour, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
dans la limite des appels :
CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il déboute M. [U] [X] de son appel en garantie à l’encontre de la société Gan Assurances, en ce qu’il condamne M. [X] à verser à la SA Gan Assurances la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il condamne M. [X] aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire
statuant à nouveau des chefs infirmés :
DIT que la société Gan Assurances doit sa garantie au profit de M. [U] [X] au titre de la responsabilité civile hors responsabilité décennale de son assurée la SARL [H]-[I] pour le trouble anormal de voisinage causé à M. [G] [K] par l’accident survenu en juin 2016 sur le chantier
CONDAMNE la société Gan Assurances à garantir M. [X] sous déduction de la franchise contractuelle opposable de 10% avec minimum de 0,45 BT01 et maximum de 3,04 BT01, des condamnations prononcées à son encontre d’indemniser M. [K] à hauteur de 8.151€TTC au titre du coût de remise en état et de 1.500€ au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance
REJETTE toutes demandes autres ou contraires
CONDAMNE la SA Gan Assurances aux dépens de première instance, incluant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, et aux dépens d’appel
CONDAMNE M. [U] [X] à verser à M. [G] [K] la somme de 2.300€ au titre de l’application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SA Gan Assurances à payer à M. [U] [X] la somme de 4.500€ au titre de l’application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTE la société Gan Assurances des demandes qu’elle formait sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,