En décembre 2021, le couple a assigné la société devant le tribunal judiciaire d’Angoulême, demandant une indemnisation pour le préjudice subi. Le jugement rendu en juin 2023 a débouté le couple de toutes ses demandes et a condamné les plaignants à verser une somme à la société au titre des frais de justice. Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’appel de reconnaître la responsabilité de la société et d’indemniser leur préjudice.
Dans ses conclusions, le couple a demandé une indemnisation de 81 520 euros, ainsi que des travaux pour réduire les nuisances sonores, sous astreinte. De son côté, la société a contesté toute responsabilité, affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute et que les nuisances alléguées n’étaient pas avérées.
L’instruction a été clôturée en août 2025, et l’affaire a été plaidée en septembre 2025. La cour a constaté que la société exerçait son activité dans les limites réglementaires et que les mesures acoustiques ne démontraient pas de préjudice significatif pour le couple. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant le couple de ses demandes et les condamnant à payer des dépens à la société.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2025
N° RG 23/03074 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKNR
[C] [T]
[J] [T]
c/
S.A.S. SIRMET
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 juin 2023 par le tribunal judiciaire d’ANGOULEME (RG : 21/02113) suivant déclaration d’appel du 28 juin 2023
APPELANTS :
[C] [T]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (49)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[J] [T]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (01)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉE :
S.A.S. SIRMET
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 09 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Laurence MICHEL, présidente
Bénédicte LAMARQUE, conseiller
Tatiana PACTEAU, conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
En présence de : Anna PEREIRA, attachée de justice de la 1ère chambre civile
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. M. et Mme [T] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation situé sur la commune du [Localité 6].
La SAS Sirmet, ayant pour activité principale la récupération de métaux et le recyclage de ceux-ci, est domiciliée sur la même commune.
Dès le 14 janvier 2014, les époux [T] se sont plaints de nuisances sonores du fait de l’activité de la SAS Sirmet.
2. Par ordonnance du 29 novembre 2017, à la demande des époux [T], le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angoulême a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
3. Le 26 février 2019 a été déposé un rapport d’expertise préconisant la construction d’un nouveau bâtiment pour mettre fin aux désordres.
4. Par ordonnance du 27 mai 2020, à la demande des époux [T], le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême a ordonné une nouvelle mesure d’expertise judiciaire, confiée au même expert que la précédente expertise.
5. Le 9 mars 2021 a été déposé le second rapport d’expertise.
6. Par exploit d’huissier en date du 21 décembre 2021, les époux [T] ont assigné la SAS Sirmet devant le tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’obtenir indemnisation du préjudice subi en raison des nuisances sonores alléguées.
7. Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :
– débouté les époux [T] de l’ensemble de leur demande (sic),
– condamné les époux [T] à payer à la SAS Sirmet la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que l’exécution provisoire de la présente est droit,
– condamné les époux [T] aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire,
– débouté les époux [T] de leurs autres demandes,
– débouté la SAS Sirmet de ses autres demandes.
8. Par déclaration électronique en date du 28 juin 2023, les époux [T] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulême sauf en ce qu’il a débouté la SAS Sirmet de ses autres demandes.
9. Par conclusions notifiées par RPVA en date du 25 août 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, les époux [T] demandent à la cour d’appel de Bordeaux de :
– juger que la société Sirmet est responsable des nuisances sonores subies par M. et Mme [T],
– juger que M. [T] et Mme [T] subissent un préjudice consistant en un trouble de jouissance depuis la reprise de l’activité par la société Sirmet, soit le 30 octobre 2009,
Par conséquent,
– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 1er juin 2023,
Et statuant à nouveau,
– juger que le préjudice subi par M. et Mme [T] doit être indemnisé à concurrence de 20 euros par jour, depuis le 30 octobre 2009,
– condamner la société Sirmet à verser à M. [T] et Mme [T] la somme de 81.520 euros à titre indemnitaire, sauf à parfaire jusqu’à la réalisation puis la vérification des travaux permettant de mettre fin aux nuisances sonores,
– enjoindre à la société Sirmet de procéder à ses frais à tous travaux permettant de réduire les émergences sonores dans la limite réglementairement fixée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
– juger qu’il appartiendra à la société Sirmet de justifier de la nature et de la qualité des travaux réalisés e ce sens qu’ils devront permettre de réduire les émergences sonores dans la limite fixée par voie de décret, règlement ou arrêté,
– juger que l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la société Sirmet à verser à M. [T] et Mme [T] la somme de 9.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Sirmet aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût des deux mesures d’expertise judiciaire ordonnées suivant décisions du 29 novembre 2017 et du 27 mai 2020.
10. Par conclusions notifiées par RPVA en date du 20 octobre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SAS Sirmet demande à la cour d’appel de :
– juger que la société Sirmet n’a commis aucune faute et n’est pas responsable de nuisances sonores anormales,
– rejeter l’appel des époux [T] comme mal fondé,
– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,
– condamner les époux [T] à payer à la société Sirmet la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise.
11. L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2025.
12. L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience collégiale du 9 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 1er juin 2023 ;
Y ajoutant :
Condamne M. et Mme [J] et [C] [T] aux dépens d’appel ;
Condamne M. et Mme [J] et [C] [T] à payer à la SAS Sirmet, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,