Suite à cette décision, la société Novéa Nutrition a déposé un recours en annulation le 8 avril 2024. Cependant, la société Lovéa a contesté la validité de ce recours, demandant à la cour de le déclarer caduc. Elle a également sollicité le rejet du recours et la condamnation de Novéa Nutrition à lui verser 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le directeur général de l’INPI a également soutenu la demande de caducité, arguant que Novéa Nutrition n’avait pas respecté les délais pour envoyer ses conclusions.
L’audience s’est tenue le 26 juin 2025, où les parties ont présenté leurs observations. La cour a examiné la question de la caducité du recours, en se référant à l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, qui impose un délai de trois mois pour adresser les conclusions au directeur général de l’INPI. Étant donné que la société Novéa Nutrition est domiciliée en Suisse, un délai supplémentaire de deux mois était applicable, ce qui signifiait qu’elle devait soumettre ses conclusions au plus tard le 8 septembre 2024. Ne l’ayant pas fait, la cour a déclaré le recours caduc et a condamné Novéa Nutrition à indemniser Lovéa à hauteur de 1 000 euros pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement juridique de la caducité du recours formé par la société Novéa Nutrition ?
La caducité du recours de la société Novéa Nutrition repose sur les dispositions de l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’à peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et doit en justifier auprès du greffe.
Dans le cas présent, la société Novéa Nutrition a formé son recours le 8 avril 2024. Selon les règles applicables, elle devait donc adresser ses conclusions au plus tard le 8 juillet 2024. Toutefois, étant domiciliée en Suisse, elle bénéficie d’une prorogation de délai de deux mois, conformément à l’article R.411-43 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, le délai pour adresser ses conclusions était prolongé jusqu’au 8 septembre 2024.
Faute d’avoir notifié ses conclusions dans ce délai, le recours de la société Novéa Nutrition doit être déclaré caduc, conformément aux dispositions de l’article R.411-29 précité.
Quel est l’impact de la domiciliation à l’étranger sur les délais de recours ?
L’impact de la domiciliation à l’étranger sur les délais de recours est précisé par l’article R.411-43 du code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit que les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés de deux mois si le demandeur demeure à l’étranger.
Dans le cas de la société Novéa Nutrition, domiciliée en Suisse, cette disposition s’applique. Par conséquent, le délai initial de trois mois pour adresser ses conclusions est prolongé de deux mois, ce qui lui accorde un total de cinq mois pour effectuer cette démarche. Ainsi, elle devait impérativement adresser ses conclusions au directeur général de l’INPI au plus tard le 8 septembre 2024.
Cette prorogation de délai est cruciale pour les demandeurs résidant à l’étranger, car elle leur permet de respecter les formalités nécessaires malgré les éventuelles complications liées à leur situation géographique.
Quel est le montant des frais irrépétibles que la société Novéa Nutrition doit indemniser ?
La société Novéa Nutrition est condamnée à indemniser les frais irrépétibles engagés par la société Lovéa à hauteur de 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cette disposition vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits puisse être compensée, même si ces frais ne sont pas remboursables dans le cadre des dépens.
Dans le contexte de la décision rendue, la société Lovéa a été contrainte d’engager des frais pour se défendre contre le recours de la société Novéa Nutrition, qui a été déclaré caduc. Par conséquent, la cour a jugé approprié d’accorder une indemnisation de 1 000 euros à la société Lovéa pour couvrir ces frais.