Cependant, ces baux ont été annulés par un arrêt devenu irrévocable, car ils avaient été signés par les sociétés Prosol avant leur immatriculation au registre du commerce, ce qui les rendait dépourvues de personnalité morale. Suite à cette annulation, les sociétés Prosol et la société guyanaise ont assigné l’avocat en responsabilité, estimant qu’il avait manqué à son obligation de veiller à la validité des conventions.
La cour d’appel a déclaré l’action de la société guyanaise irrecevable pour défaut de qualité à agir, ce qui a conduit à un pourvoi partiel. Les sociétés Prosol ont contesté le rejet de leurs demandes, arguant que l’avocat avait une obligation de conseil et de prudence, notamment en ce qui concerne la vérification de la capacité des parties contractantes.
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a constaté que l’avocat, bien que chargé de contrôler les habilitations, aurait dû également vérifier la capacité des sociétés à agir. En statuant autrement, la cour d’appel a violé le code civil. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et condamnant l’avocat aux dépens ainsi qu’à verser une somme aux sociétés Prosol.
Cour de cassation – Chambre civile 1N° de pourvoi : 23-18.283ECLI:FR:CCASS:2025:C100115Non publié au bulletinSolution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 19 mars 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 09 mai 2023
PrésidentMme Champalaune (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 115 F-D
Pourvoi n° Y 23-18.283
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025
1°/ la société Prosol 1, société à responsabilité limitée,
2°/ la société Prosol 2, société à responsabilité limitée,
3°/ la société Prosol 3, société à responsabilité limitée,
4°/ la société guyanaise de production d’électricité (SGPE), société à responsabilité limitée,
ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Y 23-18.283 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat des sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 et de la société guyanaise de production d’électricité, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2023), le 6 novembre 2007, la société Soprim a conclu avec les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol), filiales de la société guyanaise de production d’électricité (la société SGPE), des contrats de location de toiture afin de permettre l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques. La société SGPE et les sociétés Prosol ont donné mission à M. [W] (l’avocat) de contrôler les habilitations des signataires des trois baux individuels conclus en application de la promesse cadre en faveur des sociétés Prosol.
2. Ces baux ont été annulés par un arrêt devenu irrévocable du 28 septembre 2015 aux motifs qu’ils avaient été conclus par les sociétés Prosol préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés alors qu’elles étaient dépourvues de la personnalité morale.
3. Estimant que leur avocat avait manqué à son obligation de veiller à la validité des conventions, la société SGPE et les sociétés Prosol l’ont assigné en responsabilité et indemnisation.
Recevabilité du pourvoi de la société SGPE examinée d’office
Vu l’article 609 du code de procédure civile :
4. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
5. Le pourvoi ne s’attaque pas au chef de dispositif de l’arrêt déclarant l’action de la société SGPE irrecevable pour défaut de qualité à agir.
6. En conséquence, le pourvoi, en ce qu’il est formé par la société SGPE, est irrecevable.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Les sociétés Prosol font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l’avocat mandaté par un client pour le conseiller dans le cadre de la conclusion d’un acte juridique supporte une obligation de conseil et de prudence ; qu’il ne saurait être soutenu que l’avocat peut s’exonérer de l’obligation de vérifier la capacité des parties contractantes ; qu’en retenant toutefois que Me [W] n’avait commis aucune faute dans l’exercice de sa mission, alors qu’à la date de conclusion des contrats de location, le 6 novembre 2007, les sociétés Prosol n’étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, ce qui était une cause de nullité absolue des contrats, et empêchait tant la validité des actes que l’habilitation de M. [D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 412 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8. Il résulte de ce texte que l’avocat mandaté par un client pour le conseiller dans la conclusion d’un acte juridique a l’obligation de vérifier la capacité des parties contractantes.
9. Pour rejeter les demandes des sociétés Prosol, l’arrêt retient que, si l’avocat avait pour mission de procéder au contrôle des habilitations des signataires des baux individuels, il n’en résulte pas qu’il aurait dû contrôler la capacité à agir des sociétés Prosol, l’examen de l’habilitation d’une personne à représenter une partie à l’acte n’impliquant pas nécessairement le contrôle de sa capacité à agir.
10. En statuant ainsi, alors que l’examen de l’habilitation des personnes à représenter les sociétés lors de la conclusion des contrats incluait nécessairement l’examen de la capacité des sociétés à agir et être représentées, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré l’action recevable, l’arrêt rendu le 9 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer aux sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.ECLI:FR:CCASS:2025:C100115