Selon les dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit être équilibré et déposé dans un délai précis. Le candidat en question a effectivement obtenu ce seuil lors du premier tour du scrutin, mais a déposé son compte de campagne le 1er octobre 2024, soit après l’échéance du 6 septembre 2024.
Malgré ce manquement, le candidat a fourni un relevé de son compte de dépôt, indiquant qu’aucun mouvement n’avait été enregistré. Cette absence de mouvement a été prise en compte par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le manquement au dépôt du compte de campagne ne justifiait pas une déclaration d’inéligibilité. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, une telle déclaration est réservée aux cas de fraude ou de manquement grave aux règles de financement.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas déclarer le candidat inéligible, rendant cette décision publique le 2 juillet 2025. Cette décision a été prise lors d’une séance où siégeaient plusieurs membres du Conseil, sous la présidence d’un dirigeant.
En cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les délais de dépôt de son compte de campagne, selon l’article L.O. 136-1 du même code. Toutefois, si le candidat démontre qu’il n’y a eu aucun mouvement sur son compte de campagne, le manquement peut ne pas justifier une déclaration d’inéligibilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vérifier l’absence de mouvements sur le compte de dépôt.
Décision n° 2025-6487 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 56NOR : CSCL2519061SECLI:FR:CC:2025:2025.6487.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6487 ANDécision n° 2025-6487 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean Dominique RAMASSAMY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6487 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. RAMASSAMY, enregistrées le 24 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. RAMASSAMY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 1er octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Toutefois, M. RAMASSAMY a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un relevé du compte de dépôt ouvert par le mandataire financier, dont il ressort que ce compte n’a connu aucun mouvement.
5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. RAMASSAMY soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Il n’y a pas lieu de déclarer M. Jean Dominique RAMASSAMY inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6487.AN