Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat doit présenter un compte de campagne équilibré, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans un délai précis. De plus, l’article L. 52-6 impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire unique pour toutes les opérations financières liées à la campagne.
Le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission le 15 janvier 2025, car son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, ce qui constitue une violation des règles établies. Cette situation a été confirmée par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que le rejet du compte était justifié. Bien que le candidat ait affirmé n’avoir engagé aucune dépense ni perçu de recettes, cela ne suffisait pas à excuser le manquement aux obligations légales.
En raison de la gravité de cette infraction, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer le candidat inéligible pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel.
L’article L. 52-6 du même code stipule que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne, avec un intitulé précisant son rôle de mandataire financier du candidat.
En l’espèce, le compte de campagne de M. WILLEM a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, ce qui constitue une violation des obligations prévues par l’article L. 52-6. Cette violation, considérée comme un manquement d’une particulière gravité, a conduit à la déclaration d’inéligibilité de M. WILLEM pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral, qui permet au Conseil constitutionnel de prononcer une telle sanction en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que votre mandataire financier ouvre un compte bancaire conforme aux exigences légales avant de débuter votre campagne électorale.
Décision n° 2025-6442 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 48NOR : CSCL2519039SECLI:FR:CC:2025:2025.6442.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6442 ANDécision n° 2025-6442 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Sébastien Paul Louis WILLEM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 7e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6442 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. WILLEM, enregistrées le 29 janvier 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. WILLEM a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 15 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Si M. WILLEM fait valoir qu’il n’a engagé aucune dépense ni perçu aucune recette pour sa campagne électorale, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. WILLEM à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Jean-Sébastien Paul Louis WILLEM est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6442.AN