Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé à la Commission nationale des comptes de campagne dans un délai précis. En l’espèce, la candidate a effectivement obtenu plus de 1 % des voix, et le délai pour le dépôt de son compte de campagne était fixé au 6 septembre 2024. Cependant, elle a déposé son compte le 10 septembre 2024, soit après l’expiration du délai.
Le Conseil constitutionnel a également pris en compte les relevés du compte de dépôt ouvert par le mandataire financier de la candidate, qui ont montré qu’aucun mouvement n’avait été enregistré sur ce compte. En conséquence, le Conseil a estimé que le manquement au dépôt du compte de campagne ne justifiait pas une déclaration d’inéligibilité, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’y avait pas lieu de déclarer la candidate inéligible. Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L’article L.O. 136-1 du même code prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Nathalie LEPAGE, bien qu’elle ait déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, le Conseil constitutionnel a constaté qu’aucun mouvement n’avait été enregistré sur le compte de dépôt ouvert par son mandataire financier. Par conséquent, le manquement constaté n’a pas été jugé suffisamment grave pour justifier une déclaration d’inéligibilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vérifier l’absence de mouvements sur les comptes financiers associés.
Décision n° 2024-6400 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 47NOR : CSCL2519036SECLI:FR:CC:2025:2024.6400.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6400 ANDécision n° 2024-6400 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie LEPAGE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6400 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme LEPAGE, enregistrées le 6 novembre 2024 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, les 19 et 22 mai 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme LEPAGE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or elle a déposé son compte de campagne le 10 septembre 2024, soit quelques jours après l’expiration de ce délai.
4. Toutefois, Mme LEPAGE a produit devant le Conseil constitutionnel les relevés du compte de dépôt ouvert par son mandataire financier, dont il ressort que ce compte n’a connu aucun mouvement.
5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que Mme LEPAGE soit déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Nathalie LEPAGE inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6400.AN