Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, soit avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Dans cette affaire, le candidat a effectivement obtenu plus de 1 % des voix lors du scrutin du 30 juin 2024, et le délai pour le dépôt de son compte expirait le 6 septembre 2024. Cependant, le compte a été déposé le 19 novembre 2024, soit bien après la date limite.
Le candidat a justifié ce retard par des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que cette explication ne suffisait pas à justifier le non-respect des obligations légales. En raison de la gravité de ce manquement, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral.
La décision a été rendue publique le 27 juin 2025 et sera publiée au Journal officiel. Cette affaire souligne l’importance du respect des règles de financement des campagnes électorales et les conséquences d’un manquement à ces obligations.
En cas de manquement aux obligations de dépôt du compte de campagne, l’article L.O. 136-1 du code électoral prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat concerné, notamment en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. La décision du Conseil constitutionnel a constaté que M. ROUCHDI, ayant obtenu au moins 1 % des suffrages, n’a pas respecté le délai de dépôt de son compte de campagne, le soumettant ainsi à une sanction d’inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à anticiper les éventuelles difficultés administratives.
Décision n° 2025-6556 ANJORF n°0151 du 1 juillet 2025, texte n° 105NOR : CSCX2518586SECLI:FR:CC:2025:2025.6556.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6556 ANDécision n° 2025-6556 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jamal ROUCHDI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6556 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. ROUCHDI, enregistrées le 31 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. ROUCHDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin qui s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 19 novembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si M. ROUCHDI invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, les difficultés rencontrées par son mandataire financier dans l’ouverture d’un compte bancaire, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. ROUCHDI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Jamal ROUCHDI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6556.AN