Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être déposé dans un délai précis. En l’espèce, le candidat a effectivement obtenu ce seuil lors du premier tour du scrutin du 30 juin 2024, et le délai pour le dépôt de son compte expirait le 6 septembre 2024. Cependant, le compte a été déposé le 9 septembre 2024, soit après la date limite.
Le candidat a justifié ce retard par une erreur dans le calcul de la date de dépôt et par l’indisponibilité de son cabinet d’expertise-comptable en raison des congés estivaux. Il a également soutenu que l’inéligibilité ne serait pas justifiée en l’absence de volonté de fraude. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que ces circonstances ne suffisaient pas à excuser le manquement aux obligations légales.
En conséquence, le Conseil a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, considérant la gravité de la situation. Cette décision a été rendue publique le 27 juin 2025 et sera publiée au Journal officiel.
En cas de manquement aux obligations de dépôt du compte de campagne, l’article L.O. 136-1 du code électoral prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais prescrits par l’article L. 52-12, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité.
Dans le cas de M. Pierre VERDIER, il a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, ce qui constitue un manquement grave aux obligations prévues par le code électoral. Malgré ses arguments concernant une erreur de date et l’indisponibilité de son cabinet d’expertise-comptable, le Conseil constitutionnel a jugé que ces circonstances ne justifiaient pas la méconnaissance des obligations légales. Par conséquent, il a prononcé son inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à anticiper les éventuels obstacles administratifs ou techniques.
Décision n° 2025-6555 ANJORF n°0151 du 1 juillet 2025, texte n° 104NOR : CSCX2518585SECLI:FR:CC:2025:2025.6555.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6555 ANDécision n° 2025-6555 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VERDIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6555 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. VERDIER, enregistrées le 26 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. VERDIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 9 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. M. VERDIER invoque une erreur dans la détermination de la date à laquelle le compte de campagne devait être déposé et l’indisponibilité de son cabinet d’expertise-comptable, en raison des congés estivaux, jusqu’au 2 septembre 2024. Il soutient en outre que le prononcé d’une inéligibilité ne serait ni nécessaire ni proportionné en l’absence de toute volonté de fraude. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. VERDIER à tout mandat pour une durée d’un an.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Pierre VERDIER est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6555.AN