Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, soit avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Dans ce cas, le délai pour le dépôt du compte de campagne de la candidate expirait le 6 septembre 2024. Cependant, elle a déposé son compte le 12 novembre 2024, soit bien après la date limite.
La candidate a tenté de justifier ce retard en invoquant des problèmes de santé de son mandataire financier. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des délais, ce qui constitue un manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil a le pouvoir de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement d’une particulière gravité.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an, à compter de la date de la décision. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les délais et conditions de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Félicité HERZOG DE COSSÉ BRISSAC, il a été constaté qu’elle a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, sans justifier d’une diligence suffisante pour s’assurer du respect de cette obligation. Ce manquement a été jugé d’une particulière gravité, entraînant sa déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer personnellement du respect des délais et des obligations de dépôt de votre compte de campagne, même en cas de difficultés rencontrées par votre mandataire financier.
Décision n° 2025-6453 ANJORF n°0152 du 2 juillet 2025, texte n° 64NOR : CSCX2518548SECLI:FR:CC:2025:2025.6453.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6453 ANDécision n° 2025-6453 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Félicité HERZOG DE COSSÉ BRISSAC, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription de Paris, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6453 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées pour Mme HERZOG DE COSSÉ BRISSAC par SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme HERZOG DE COSSÉ BRISSAC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or elle a déposé son compte de campagne le 12 novembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si Mme HERZOG DE COSSÉ BRISSAC soutient que ce retard est imputable à son mandataire financier, en raison de difficultés de santé, elle ne justifie d’aucune diligence pour s’assurer que son compte soit déposé dans le délai prescrit. Cette circonstance n’est ainsi pas de nature à justifier, en l’espèce, qu’elle ne se soit pas assurée elle-même du respect des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral qui lui incombaient personnellement.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme HERZOG DE COSSÉ BRISSAC à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Félicité HERZOG DE COSSÉ BRISSAC est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6453.AN