L’EHPAD a ensuite interjeté appel, soutenant que le rejet était injustifié, car il avait produit des éléments prouvant le caractère certain de sa créance. Il a fait valoir que les désordres, apparus en 2010, rendaient le bâtiment impropre à sa destination et que son action n’était pas prescrite. L’EHPAD a également affirmé que la responsabilité des désordres incombait à l’ensemble des constructeurs, notamment à la société Alumin pour avoir installé un seuil inadapté.
Les défendeurs, dont la société Bureau Veritas Construction, ont contesté la demande, arguant que l’EHPAD n’avait pas justifié son action et que le délai de garantie de dix ans était expiré. Ils ont également soutenu que le montant de la créance était contestable, car il était basé sur le remplacement intégral des baies vitrées, alors que seules certaines étaient affectées.
Le tribunal a finalement jugé que la responsabilité des constructeurs était non sérieusement contestable et a annulé l’ordonnance précédente. Il a condamné in solidum les défendeurs à verser à l’EHPAD une provision de 519 454,26 euros, assortie d’intérêts, et a statué sur les appels en garantie entre les parties. Les frais d’instance ont également été mis à la charge des défendeurs.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement juridique de la demande de provision formulée par l’EHPAD ?
La demande de provision formulée par l’EHPAD Le Hameau de La Pelou repose sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »
Cette disposition implique que le juge des référés doit s’assurer que les éléments présentés par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude. En l’espèce, l’EHPAD soutient que les désordres affectant les baies vitrées de la résidence sont de nature décennale, engageant ainsi la responsabilité des constructeurs.
Quel est le délai de garantie applicable dans cette affaire ?
Le délai de garantie applicable est de dix ans, conformément aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs. Selon l’article 1792 du code civil, « le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. »
Dans cette affaire, la réception des travaux a été prononcée le 22 avril 2008, et le délai de garantie a commencé à courir à partir de cette date. Les désordres constatés à partir de juin 2010 sont donc susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs, à condition que le délai de garantie n’ait pas été interrompu.
Quelles sont les conditions d’interruption du délai de garantie décennale ?
L’interruption du délai de garantie décennale peut se produire dans plusieurs cas, notamment en raison de travaux de reprise effectués par le constructeur. L’article 2232 du code civil précise que « la prescription est interrompue par la reconnaissance de droit par le débiteur. »
Dans cette affaire, il a été établi que la société Alumin a réalisé des travaux de reprise en 2012, validés par le groupement de maîtrise d’œuvre et le contrôleur technique. Cette validation constitue une reconnaissance de responsabilité et a interrompu le délai de garantie. De plus, la demande d’expertise judiciaire formulée par l’EHPAD en juillet 2018 a également eu pour effet d’interrompre ce délai.
Quels sont les critères pour établir le caractère décennal des désordres ?
Pour qu’un désordre soit qualifié de décennal, il doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. L’article 1792-1 du code civil précise que « les dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité des constructeurs. »
Dans le cas présent, le rapport d’expertise a établi que les baies vitrées présentaient un défaut d’étanchéité, entraînant des infiltrations d’eau dans les chambres, ce qui constitue un risque pour la sécurité des usagers. Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale de la société Alumin, ainsi que celle du groupement de maîtrise d’œuvre.
Quelle est la portée de la garantie dommages-ouvrage dans cette affaire ?
La garantie dommages-ouvrage est régie par l’article L. 242-1 du code des assurances, qui impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Cet article précise que « l’assureur a un délai maximal de soixante jours pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties. »
Dans cette affaire, l’EHPAD a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP et a déclaré plusieurs sinistres liés aux infiltrations. Bien que l’assureur ait pris en charge certains travaux de reprise, il a refusé la garantie pour les désordres réapparus en 2017, invoquant un défaut d’entretien. Cependant, l’expert judiciaire a établi que les désordres étaient imputables à des défauts de construction, ce qui engage la responsabilité de l’assureur au titre de la garantie dommages-ouvrage.
Quel est le montant de la provision demandée par l’EHPAD et sur quelle base est-il justifié ?
L’EHPAD a demandé une provision d’un montant de 545 426,97 euros TTC, justifiée par les frais nécessaires pour remédier aux désordres affectant les baies vitrées. Selon le rapport d’expertise, le coût du remplacement de l’ensemble des baies vitrées a été évalué à 519 454,26 euros TTC, ce montant étant fondé sur un devis réalisé par la société Alumin.
En outre, des frais de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux réparatoires ont été estimés à 25 972,71 euros TTC. Toutefois, le juge des référés a considéré que ces frais de maîtrise d’œuvre ne présentaient pas un caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi d’une provision à ce titre, se limitant ainsi à la somme de 519 454,26 euros pour le remplacement des baies vitrées.
Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur les appels en garantie ?
La décision du juge des référés a également des implications sur les appels en garantie formulés par les parties. L’expert a imputé la responsabilité principale des désordres à la société Alumin, tandis que le groupement de maîtrise d’œuvre et le bureau de contrôle technique ont également été jugés responsables pour avoir validé des modifications inappropriées.
En conséquence, le juge a ordonné que la société Bureau Veritas Construction et le groupement de maîtrise d’œuvre se garantissent mutuellement à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à leur encontre, tandis que la société Alumin doit garantir le groupement et la société Bureau Veritas à hauteur de 60 % de cette condamnation. Ces décisions visent à répartir les responsabilités financières entre les différents acteurs impliqués dans la construction.