Le 8 avril 2025, le président du tribunal a condamné Guyenne Literie à verser une provision de 120 000 euros, ainsi qu’une somme de 5 000 euros pour résistance abusive, tout en déboutant AGB Transport de ses autres demandes. Guyenne Literie a ensuite interjeté appel, contestant les montants alloués. En réponse, AGB Transport a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale.
Lors de l’audience du 7 octobre 2025, la cour a examiné les arguments des deux parties. Guyenne Literie a soutenu que les factures ne constituaient pas une preuve suffisante de l’obligation de paiement, tandis qu’AGB Transport a affirmé que les prestations étaient bien documentées par des bons de commande et des preuves de livraison. La cour a constaté qu’il n’existait pas de contestation sérieuse sur certaines factures, mais a également relevé des incohérences dans d’autres.
Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance initiale en réduisant le montant de la provision à 111 133,17 euros, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts d’AGB Transport et en condamnant Guyenne Literie aux dépens d’appel.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/02253 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI2J
S.A.S. GUYENNE LITERIE
c/
S.A.R.L. AGB TRANSPORT
Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 08 avril 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 02 mai 2025
APPELANTE :
S.A.S. GUYENNE LITERIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 490 849 551, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. AGB TRANSPORT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 897 844 379, prise en la personne de son représentant légal, M. [C] [S], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Cyril JAMMES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Guyenne Literie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, a pour activité le commerce de détail de meubles.
L’EURL AGB Transport, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.
La société AGB Transport a effectué des travaux de manutention et de transport pour la société Guyenne Literie.
En 2024, la société Agb Transport a adressé à la société Guyenne Literie un certain nombre de factures au titre de prestations réalisées selon elle en 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 199 661 euros.
2. Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, la société Agb Transport a fait assigner la société Guyenne Literie en référé devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement des sommes de 199, 661 euros à titre de provision, 5 000 euros au titre de la résistance abusive opérée, 15 000 euros au titre de troubles dans l’exploitation et 5 000 euros au titre du préjudice moral.
3. Par ordonnance de référé du 8 avril 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a :
– condamné la société Guyenne Literie SAS à régler à la société Agb Transport EURL une somme provisionnelle de 120 000 euros, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure,
– invité la société Agb Transport EURL à mieux se pourvoir au fond pour le suplus,
– condamné la société Guyenne Literie SAS à régler à la société Agb Transport EURL une somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive,
– débouté la société Agb Transport EURL de sa demande au titre du trouble de l’exploitation et de sa demande au titre du préjudice moral,
– condamné la société Guyenne Literie SAS à régler à la société Agb Transport EURL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– Condamné la société Guyenne Literie SAS aux entiers dépens.
4. Par déclaration au greffe du 2 mai 2025, la société Guyenne Literie a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société Agb Transport.
Par ordonnance de référé du 26 juin 2025, le premier président a débouté la société Guyanne Literie de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire et ordonné que l’exécution provisoire de droit soit subordonnée à la constitution par la société Agb Transport d’une garantie bancaire à hauteur de 60 000 euros.
L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 7 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Guyenne Literie demande à la cour de :
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
– réformer l’ordonnance en date du 08 avril 2025 en ce que le président du tribunal de commerce de Bordeaux a :
condamné la société Guyenne Literie à payer à la société Agb Transport la somme provisionnelle de 120 000 euros, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2024, date de mise en demeure,
condamné la société Guyenne Literie à régler à la société Agb Transport la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de sa réticence abusive,
condamné la société Guyenne Literie à régler à la société Agb Transport la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Statuant de nouveau,
– débouter la société Agb Transport de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– dire n’y avoir lieu à référés,
– condamner la société Agb Transport à payer à société Guyenne Literie une indemnité de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Agb Transport aux entiers dépens.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Agb Transport demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
– confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du tribunal de commerce,
En conséquence :
– juger que les demandes de provisions accordées par le premier juge sont fondées,
En conséquence :
– condamner la société Guyenne Literie à verser la somme de 120 000 euros à titre de provision à la société Agb Transport, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure,
– condamner la société Guyenne Literie à verser la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive,
– condamner la société Guyenne Literie à verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Guyenne Literie aux entiers dépens,
En conséquence :
-débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions la société Guyenne Literie.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Infirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 avril 2025, en ce qu’elle a:
– condamné la société Guyenne Literie SAS à régler à la société Agb Transport EURL une somme provisionnelle de 120 000 euros, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure,
– condamné la société Guyenne Literie SAS à régler à la société Agb Transport EURL une somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Guyenne Literie SAS à payer à la société Agb Transport EURL une somme provisionnelle de 111 133.17 euros, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure,
Rejette la demande de dommages-intérêts de la société Agb Transport EURL,
Confirme l’ordonnance pour le surplus de ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Guyenne Literie SAS aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président