Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, RG n° 24/15302

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

SUR RENVOI APRÈS CASSATION

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15302 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GO

Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 04 avril 2024 (pourvoi n°P22-18.822) prononçant la cassation partielle de l’arrêt rendu le 11 mai 2022 par le pôle 5 chambr e6 de la cour d’appel de Paris (RG n°20/04510) sur appel du jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes (RG n° 16/08813)

APPELANTS

Monsieur [F] [L] [B]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (République centrafricaine)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [N], [G] [E] épouse [L] [B]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (Républiqe centrafricaine)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, toque : P0493

Ayant pour avocat plaidant Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de Versailles, toque : C434

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° SIREN : 382 506 079

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre acceptée le 18 juin 2006, la société Caisse d’épargne Ile-de-France [Localité 9] (la banque) a consenti à M. et Mme [L] [B] un prêt immobilier d’un montant de 208 000 euros remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [L] [B] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque.

Les 22 mars, 13 avril et 12 mai 2016, la banque a mis en demeure M. [L] [B] de s’acquitter des échéances impayées, puis a informé les deux époux qu’à défaut de régularisation, elle avait prononcé la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 août 2016, la banque a actionné la caution aux fins d’obtention du paiement des sommes dues.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 30 août 2016, la caution a informé les emprunteurs du paiement effectué en leur lieu et place et leur a demandé de s’acquitter des sommes dues.

Selon une quittance subrogative du 1er septembre 2016, la banque a certifié avoir reçu de la caution la somme de 143 362,36 euros en remboursement du crédit en cause.

Par exploit du 16 octobre 2016, la caution a assigné en paiement les emprunteurs devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la caution la somme de 143 362,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 jusqu’à parfait règlement, les a condamnés aux dépens et à régler à la caution une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 2 mars 2020, les emprunteurs ont formé appel de ce jugement en critiquant chacun de ses chefs, sauf en ce qu’il avait débouté la caution du surplus de ses demandes.

Par arrêt du 11 mai 2022, la cour d’appel de Paris a :

– infirmé le jugement déféré en ce qu’il a condamné solidairement Mme [L] [B] à payer la caution,

Statuant à nouveau de ce chef,

– rejeté les demandes de la caution formées à l’encontre de Mme [L] [B],

– confirmé le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

Y ajoutant,

– rejeté les demandes de délais de paiement,

– condamné la caution aux dépens,

– condamné la caution à payer à Mme [L] [B] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de M. [L] [B] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur le pourvoi formé par la banque à l’encontre de cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 4 avril 2024, a cassé l’arrêt, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de la caution contre Mme [L] [B], condamné la caution à lui payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a statué sur les dépens.

La Cour de cassation a en effet considéré sur le moyen, pris en sa première branche, que :

« Vu l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
6. Il résulte de ce texte que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier.
7. Pour rejeter la demande de la caution dirigée contre Mme [L] [B], l’arrêt retient que celle-ci bénéficiait d’un plan de surendettement homologué en application duquel la créance de la banque faisait l’objet d’un échéancier qui était respecté.
8. Il en déduit que la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l’égard de Mme [L] [B] et que les demandes de la caution ne peuvent être accueillies à son encontre.
9. En statuant ainsi, alors que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Par déclaration du 19 août 2024, M. et Mme [L] [B] ont saisi la cour d’appel de renvoi afin d’obtenir l’infirmation du jugement rendu par le tribunal juidiciaire d’Evry le 16 janvier 2020, en ce qu’il a condamné solidairement les emprunteurs à payer à la caution la somme de 143 362,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 jusqu’à parfait règlement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, M. et Mme [L] [B] demandent à la cour, de :

– infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

– débouter la caution de ses demandes en paiement à l’égard Mme [L] [B],

– condamner la caution aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner la caution à payer à Mme [L] [B] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement,

– réformer le jugement déféré,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les emprunteurs de leur contestation de la déchéance du terme prononcée par la banque,

Et statuant à nouveau,

– juger que le plan de surendettement dont bénéficiaient Mme [L] [B] était respecté, de sorte que la banque ne pouvait mettre en ’uvre le cautionnement,

– juger que la ’caution’ (sic) ne pouvait, de même, prononcer la déchéance du terme au regard de Mme [L] [B] qui bénéficiait d’un plan de surendettement respecté,

En conséquence,

– Débouter la caution de ses poursuites à l’encontre Mme [L] [B] qui bénéficiait d’un plan de surendettement respecté,

– infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les emprunteurs ne pouvaient invoquer les dispositions de l’article 2308 alinéa 2 du code civil à l’égard de la caution,

– admettre Me Duval, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la caution demande à la cour, de :

– Déclarer M. et Mme [L] [B] mal fondés en leur appel du jugement du 16 janvier 2020 par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,

– confirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné Mme [L] [B] au paiement de la somme de 143 362,36 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au parfait règlement et de celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. et Mme [L] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

Y ajoutant,

– condamner solidairement M. et Mme [L] [B] au paiement de la somme de :

– 15 239,00 euros ttc au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution,

Subsidiairement,

– 13 860,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner solidairement M. et Mme [L] [B] aux entiers dépens d’appel en vertu de l’article 696 du même code.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 22 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de la saisine de la cour, sur renvoi après cassation de la décision de la cour d’appel de Paris du 11 mai 2022, par arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 avril 2024,

CONFIRME le jugement du 16 janvier 2020 en ce qu’il a :

condamné solidairement M. et Mme [L] [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 143 362,36 euros, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au parfait règlement ;

condamné M. et Mme [L] [B] aux dépens ainsi qu’à payer une somme de 1 000 euros à la société Compagnie européenne de garanties et cautions en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

CONDAMNE solidairement M. et Mme [L] [B] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 379 euros au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;

CONDAMNE solidairement M. et Mme [L] [B] aux entiers dépens d’appel en vertu de l’article 696 du même code ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

La greffière La présidente