Cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2025, RG n° 22/04853

5ème Chambre

ARRÊT N°-237

N° RG 22/04853 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TABE

(Réf 1ère instance : 11-21-0136)

Mme [C] [X]

C/

Mme [W] [F] épouse [X]

M. [S] [X]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [C] [X]

née le 12 Juin 1974 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Mériem DEPASSE-LABED, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4843 du 10/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMÉS :

Madame [W] [F] épouse [X]

née le 01 Juillet 1953 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Melanie BRISARD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [S] [X]

né le 02 Septembre 1949 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Melanie BRISARD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Le 23 décembre 2013, M. [S] [X] et Mme [W] [F] épouse [X] ont acquis en pleine propriété une maison sise [Adresse 7] à [Localité 11].

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2014, les époux [X] ont consenti à leur fille Mme [C] [X] et M. [L] [O], un bail à usage d’habitation portant sur ce bien moyennant un loyer mensuel de 800 euros.

Par courrier du 4 juin 2019, M. [S] [X] a écrit à Mme [C] [X] ces termes : ’Madame, nous constatons que malgré notre rappel du 3 septembre 2018, les loyers ne sont pas réglés. A ce jour, les sommes dues sont de 4 800 euros (…). Par la présente nous vous donnons congés pour motif de vente, de défaut d’assurances et de non paiement des loyers’.

Mme [C] [X] s’est opposée à la vente du bien.

Les époux [X] ont saisi le conciliateur de justice.

Le 9 juillet 2020, le conciliateur de justice a constaté l’impossibilité de parvenir à un accord entre les parties.

Par acte d’huissier de justice du 11 mai 2021, les époux [X] ont fait délivrer à Mme [C] [X] un commandement de payer la somme de 14 000 euros au titre des loyers impayés entre juin 2018 et avril 2021. Ce commandement a visé la clause résolutoire insérée au bail et a été signifié à la préfecture le 12 mai 2021.

En l’absence de régularisation, les époux [X] ont, par acte d’huissier en date du 22 juillet 2021, assigné Mme [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dinan.

Par jugement en date du 7 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dinan a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 1er mars 2014 entre Mme [C] [X] d’une part et M. [S] [X] et Mme [W] [X] d’autres part, portant sur le bien immobilier sis [Adresse 5] du puis à [Localité 11], sont réunies à la date du 11 juillet 2021,

– ordonné la libération des lieux,

– dit qu’à défaut pour Mme [C] [X] d’y satisfaire deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est,

– condamné Mme [C] [X] à payer à M. [S] [X] et Mme [W] [X] une indemnité d’occupation mensuelle de 400 euros à compter du 12 juillet 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux,

– condamné Mme [C] [X] à payer à M. [S] [X] et Mme [W] [X] la somme de 14 544, 65 euros au titre des loyers impayés à la date de résiliation du bail,

– reporté l’exigibilité de la somme ci-dessus pour une durée de 24 mois,

– dit que pendant ce délai, la dette locative produira intérêts au taux légal conformément à la loi,

– débouté Mme [C] [X] de ses plus amples demandes reconventionnelles,

– condamné Mme [C] [X] aux entiers dépens,

– condamné Mme [C] [X] à payer à M. [S] [X] et Mme [W] [X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

– dit qu’une copie du présent jugement sera adressée aux services préfectoraux.

Le 27 juillet 2022, Mme [C] [X] a interjeté appel de cette décision.

Le 19 octobre 2022, Mme [C] [X] a été expulsée du logement sis [Adresse 7] à [Localité 11]. Le procès-verbal d’expulsion de Mme [C] [X] a été signifié aux services préfectoraux le 21 octobre 2022.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 octobre 2022, Mme [C] [X] demande à la cour d’appel de Rennes de :

– déclarer recevable et fondé son appel,

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

– prononcer l’annulation de la résiliation du bail à usage d’habitation et mixte conclu entre elle, M. [O], son ancien conjoint et les époux [X],

– dire n’y avoir lieu à libération des lieux,

– fixer sa dette locative à la somme de 7 344,65 euros,

– lui accorder un délai de 3 années pour le règlement de cette dette locative,

– ordonner la suppression de l’indemnité d’occupation,

À titre subsidiaire,

– confirmer la disposition du jugement ayant ordonné le report de l’exigibilité de la dette locative pour une durée de 24 mois,

– supprimer sa condamnation au paiement des frais irrépétibles de première instance des époux [X] eu égard à sa situation économique,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Le 28 octobre 2022, Mme [C] [X] s’est rétablie dans le logement sis [Adresse 6] puis à [Localité 11], malgré un changement de serrure.

Le même jour, les époux [X] ont déposé plainte pour ces faits.

Mme [C] [X] a fait assigner les époux [X] devant le premier président de la cour d’appel de Rennes aux fins de suspendre l’exécution provisoire du jugement dont appel. Toutefois, Mme [C] [X] a assigné à une mauvaise date, de sorte qu’en l’absence de régularisation, aucune audience n’a eu lieu sur ce point.

Mme [C] [X] s’est maintenue dans les lieux.

Par dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2023, M. [S] [X] et Mme [W] [X] demandent de :

– les recevoir en leurs conclusions et leur appel incident, les déclarer bien fondés et y faisant droit,

Par conséquent,

À titre préliminaire,

– déclarer irrecevable la demande de voir constater la nullité de la résiliation formulée en cause d’appel par Mme [C] [X] faute d’avoir été formulée en première instance et faute de tendre aux mêmes fins au regard des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement rendu le 7 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Dinan en ce qu’il a :

* constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 1er mars 2014 entre Mme [C] [X] d’une part et eux d’autres part, portant sur le bien immobilier sis [Adresse 4] champ du puis à [Localité 11], sont réunies à la date du 11 juillet 2021,

* ordonné la libération des lieux,

* dit qu’à défaut pour Mme [C] [X] d’y satisfaire deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est,

* condamné Mme [C] [X] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle de 400 euros à compter du 12 juillet 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux,

* condamné Mme [C] [X] à leur payer la somme de 14 544, 65 euros au titre des loyers impayés à la date de résiliation du bail,

* débouté Mme [C] [X] de ses plus amples demandes reconventionnelles,

* condamné Mme [C] [X] aux entiers dépens,

* condamné Mme [C] [X] à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

* dit qu’une copie du présent jugement sera adressée aux services préfectoraux.

– infirmer le jugement rendu le 7 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Dinan en ce qu’il a :

* reporté l’exigibilité de la somme ci-dessus pour une durée de 24 mois,

* dit que pendant ce délai, la dette locative produira intérêts au taux légal conformément à la loi,

Statuant à nouveau,

– prononcer l’exigibilité immédiate de la somme due au titre des arriérés loyers à la date du jugement du 7 avril 2022,

– dire que la dette locative produira des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel, majorée de 5 points dans le délai de 2 mois suivant ledit jugement, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

En tout état de cause,

– débouter Mme [C] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [C] [X] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais engagés en cause d’appel,

– condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il reporte l’exigibilité de la somme de 14 544,65 euros pour une durée de 24 mois,

Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé,

Déboute Mme [C] [X] de sa demande de délai de paiement et déclare exigible à la date du jugement les sommes arrêtées par le tribunal au titre des arriérés de loyers ;

Y ajoutant,

Rejette la demande formée par M. [S] [X] et Mme [W] [X] au titre des intérêts majorés de 5 points deux mois après le jugement;

Rappelle que la somme de 14 544,65 euros emporte intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Condamne Mme [C] [X] à payer à M. [S] [X] et Mme [W] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] [X] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente