Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2025, RG n° 22/02101

📝 Résumé de l’affaire

Un travailleur a été victime d’un accident du travail le 11 février 2019, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault. La caisse a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 octobre 2019, conformément à l’avis de son médecin conseil. Contestant cette date, le travailleur a demandé une expertise technique, réalisée le 15 janvier 2020, qui a confirmé la date de consolidation. En réponse, la caisse a notifié les conclusions de l’expertise, mais le travailleur a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a maintenu la décision initiale.

Le 27 août 2020, le travailleur a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre cette décision. Parallèlement, il a contesté une autre décision de la commission qui avait fixé son taux d’incapacité à 17 % en raison des séquelles de l’accident. Le tribunal a finalement fixé ce taux à 25 % par un jugement rendu le 18 novembre 2021.

Le 17 février 2022, le tribunal a ordonné une mesure d’instruction, et par jugement du 21 mars 2022, il a confirmé la date de consolidation au 2 octobre 2019. Le travailleur a interjeté appel de ce jugement le 7 avril 2022. Lors de l’audience du 8 septembre 2025, il a demandé à la cour de juger son appel recevable et de réformer le jugement en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’incapacité, tout en sollicitant une nouvelle expertise médicale.

La caisse a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que la date de consolidation était justifiée par les avis médicaux. La cour a confirmé le jugement du tribunal, déclarant irrecevables les demandes du travailleur concernant le taux d’incapacité et ordonnant sa condamnation aux dépens d’appel.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2025, RG n° 22/02101

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02101 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PMMO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10]

N° RG20/01030

APPELANT :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Anaïs CAYLUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, numéro de décision 2025-006961, attribuée le 19 septembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMEE :

Organisme [7]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y] [J] en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Madame Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Audrey NICLOUX

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [L] a été victime d’un accident du travail le 11 février 2019 pris en charge par la [5] ([6]) de l’Hérault. Par décision notifiée le 18 septembre 2019, la [6] a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. [L] au 2 octobre 2019, conformément à l’avis de son médecin conseil.

Contestant la date de consolidation, M. [L] a sollicité le bénéfice d’une expertise technique qui a été pratiquée le 15 janvier 2020 par le docteur [I] [G], laquelle a conclu que l’état de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé le 2 octobre 2019.

Par décision en date du 7 février 2020, la caisse a notifié à l’assuré les conclusions d’expertise et, par lettre du 3 mars 2020, M. [L] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable ([8]). À l’occasion de sa séance du 23 juin 2020, la [8] a maintenu la décision de la caisse.

Par requête adressée le 27 août 2020, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre cette décision.

En parallèle de cette procédure, M. [L] a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre une décision de la [8] rendue le 23 avril 2020 qui a confirmé la décision de la [6] fixant à 17 % son taux d’incapacité au regard des séquelles résultant de l’accident survenu le 11 février 2019. Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a fixé à 25 % dont 8 % pour le taux professionnel le taux d’incapacité de M. [L] à la date de consolidation des lésions, le 2 octobre 2019, résultant de l’accident du travail du 11 février 2019.

Après avoir ordonné à l’audience du 17 février 2022 une mesure d’instruction exécutée sur le champ par le docteur [Z], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 21 mars 2022, statué comme suit :

Reçoit le recours de M. [L] [P],

Dit n’y avoir lieu à expertise,

Dit que les séquelles de l’accident du travail du 11 février 2019 étaient consolidées le 2 octobre 2019.

Par déclaration adressée le 7 avril 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 22 mars 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2025.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [L] demande à la cour de :

Juger son appel recevable et bien fondé ;

Réformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 21 mars 2022 en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes ;

Et statuant à nouveau,

Fixer son taux d’incapacité ;

Fixer la date de consolidation ;

Ordonner une mesure d’expertise médicale, aux frais de la [7], confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de nommer, lequel recevra la mission de fixer le taux d’incapacité, le taux socio-professionnel et le taux médical ;

Condamner l’organisme [7] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Dire que la [6] garantira le versement de ces sommes ;

Débouter la [7] de toute demande reconventionnelle comme injuste et mal fondée.

’ Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience par sa représentante, la [7] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 17 février 2022 ;

Dire et juger, c’est à bon droit qu’elle a maintenu au 2 octobre 2019 la date de consolidation de l’état de santé de M. [L], victime d’un accident de travail le 21 mars 2017 ;

Débouter l’intéressé des fins de ses demandes ;

Rejeter la demande de condamnation de la caisse au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [L] aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 8 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement n° RG 20/01030 rendu le 21 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes présentées par M. [P] [L] tendant à fixer son taux d’incapacité et ordonner une mesure d’expertise à cette fin,

Condamne M. [P] [L] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT