Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, RG n° 25/04222

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04222 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 Février 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 14] – RG n° 23/08704

APPELANTES :

S.A.S. EMPIRE OF SCENTS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.A.R.L. AUDIT CONSEIL FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentées par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant

et par Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

S.E.L.A.S. GTC [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant et par Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [W] [H]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693, avocat postulant et par Me Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société de droit italien MORRIS PROFUMI SRL (anciennement MORRIS PROFUMI SPA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social

[Adresse 15]

[Localité 5] (ITALIE)

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant et par Me Martin BROUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et de Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiquée le 21 mars 2025, l’avis a été transmis le 19 août 2025.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 05 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La Sas Empire of Scents et la Sas Parfums Balmain entretenaient des relations d’affaires avec la société Selective Beauty.

Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société Selective Beauty et un plan de continuation a été homologué par jugement du 21 juillet 2009, M. [W] [H] et la Scp Thevenot, administrateurs judiciaires ayant été désignés en qualité de commissaires à l’exécution du plan.

Par deux jugements du 27 septembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a fixé au passif de la société Perfume Holding venant aux droits de la société Selective Beauty la créance de la société Empire of Scents à la somme de 94 592 euros et celle de la Sarl Audit Conseil Finance venant aux droits de la société Parfums Balmain à la somme de 128 144 euros, lesquelles ont été intégrées au plan de continuation adopté en 2009.

En mai 2014, la société Perfume Holding a sondé les créanciers sur une modification du plan de continuation tendant au paiement immédiat d’un montant réduit de leur créance pour solde de créance et les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance lui ont répondu par courriel confidentiel d’avocat du 21 mai 2024 refuser tout abandon de créance.

Le 18 juin 2014, la société Perfume Holding a déposé une requête en modification du plan de continuation selon deux options.

Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à sa demande et a, notamment, indiqué que les créanciers n’ayant pas répondu étaient réputés avoir accepté l’option n° 2 proposée à savoir le versement de 60 % de leur créance arrêtée au 31 décembre 2013 pour solde de tout compte et le 24 octobre suivant, M. [H], ès qualités, a versé à la société Empire of Scents une somme de 47 106,82 euros et à la société Audit Conseil Finance celle de 63 815,71 euros, par chèques du 29 octobre 2014.

Par acte des 11, 12 mai et 12 juin 2023, les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M. [H] et la société de droit italien Morris Profumi Spa venant aux droits de la société Perfume Holding, et, par acte du 22 juillet 2024, assigné en intervention forcée la Selas GTC Bobigny, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Bobigny, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de leurs assignations, les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance reprochent :

– une faute du greffe du tribunal de commerce qui ne leur a notifié ni la requête en modification du plan pour recueillir leurs observations ni le jugement du tribunal de commerce du 2 octobre 2014,

– une erreur de droit des juges du tribunal de commerce,

– une faute du commissaire à l’exécution du plan qui s’est abstenu de répondre à leurs nombreux courriers,

– la mauvaise foi de la société Morris Profumi Spa à qui elles avaient expressément indiqué, avant qu’elle dépose sa requête au tribunal de commerce, qu’elles refusaient catégoriquement de consentir une remise de dette.

Par ordonnance du 3 février 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré l’action de la Sas Empire of Scents et de la société Audit Conseil Finance irrecevable comme prescrite à l’encontre de l’ensemble des défendeurs, soit à l’encontre de la société GTC [Localité 12], l’agent judiciaire de l’Etat, la société Morris Profumi Spa et M. [H],

– déclaré l’action de la Sas Empire of Scents et de la Sarl Audit Conseil Finance irrecevable pour défaut de qualité à agir à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat s’agissant des griefs liés à l’activité du greffe du tribunal de commerce,

– déclaré l’action de la Sas Empire of Scents et de la société Audit Conseil Finance recevable à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat s’agissant des griefs liés à l’activité du tribunal de commerce,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société Morris Profumi Spa,

– condamné in solidum la Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance aux dépens,

– condamné in solidum la Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :

1 000 euros à la société GTC [Localité 12],

350 euros à l’agent judiciaire de l’Etat,

1 000 euros à la Sas Morris Profumi Spa,

1 000 euros à M. [H],

– débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 26 février 2025, la Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont interjeté appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 août 2025, la Sas Empire of Scents et la Sarl Audit Conseil Finance demandent à la cour de :

– déclarer leur appel recevable,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

déclaré son action recevable à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat s’agissant des griefs liés à l’activité du tribunal de commerce,

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée formée par la société Morris Profumi Spa,

– réformer l’ordonnance en toutes ses autres dispositions,

statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à prescription,

– juger que leur action est recevable,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société GTC [Localité 12], l’agent judiciaire de l’Etat, M. [H] et la société Morris Profumi Spa,

– renvoyer la présente procédure devant le juge du fond qui sera chargé de statuer sur leurs créances, – condamner solidairement la société GTC [Localité 12], l’agent judiciaire de l’Etat, M. [H] et la société Morris Profumi Spa à leur payer chacun la somme de 3 000 euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner solidairement aux entiers dépens,

à titre subsidiaire,

si la cour considérait que la prescription est acquise,

– réformer l’ordonnance au titre des condamnations prononcées à leur encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– débouter les quatre parties intimées ’des condamnations obtenues au titre de l’article 700 du code de procédure civile’ et des dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 septembre 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel des sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance,

– à titre principal, confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

déclaré l’action des sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance irrecevable comme prescrite à son encontre,

condamné in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance aux dépens,

condamné in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui payer la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– subsidiairement, confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

déclaré l’action des sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance irrecevable pour défaut de qualité à agir à son encontre s’agissant des griefs liés à l’activité du greffe du tribunal de commerce,

condamné in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance aux dépens,

condamné in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui payer la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– en conséquence, débouter les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance de l’ensemble de leurs demandes,

y ajoutant,

– condamner les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance aux entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 21 juillet 2025, la Selas GTC [Localité 12] demande à la cour de :

– juger les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance non fondées en leur appel, en tout cas non recevables et non fondées en leurs demandes,

– les en débouter,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

déclaré les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance irrecevables en leur action dirigée contre elle en raison de la prescription,

condamné in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance aux dépens,

– débouter toutes les parties de leurs demandes,

y ajoutant,

– condamner les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance in solidum à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 23 juin 2025, M. [W] [H] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– déclarer les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance irrecevables,

– les débouter,

– les condamner à lui payer chacune la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 juillet 2025, la société de droit italien Morris Profumi Srl, anciennement Morris Profumi Spa, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

en conséquence,

– débouter les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance de leurs demandes,

à titre reconventionnel et en tout état de cause,

– déclarer abusive la présente procédure d’appel introduite par les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance,

– condamner in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts,

– condamner in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à payer une amende civile dont la cour déterminera le montant,

– condamner in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance à lui payer chacune la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les sociétés Empire of Scents et Audit Conseil Finance aux entiers dépens.

Aux termes de son avis notifié le 19 août 2025, le ministère public demande à la cour de :

– à titre principal, confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’action prescrite,

– à titre subsidiaire, confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’action à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat irrecevable pour défaut de qualité à agir s’agissant des griefs liés à l’activité du greffe du tribunal de commerce.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour

Ecarte des débats les conclusions n°3 des appelantes remises au greffe et notifiées aux parties le jour de la clôture et de l’audience de plaidoirie,

Confirme, dans la limite de l’appel, l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Déboute la société de droit italien Morris Profumi Srl de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne in solidum la Sas Empire of Scents et la Sarl Audit Conseil Financeaux dépens d’appel,

Condamne in solidum la Sas Empire of Scents et la Sarl Audit Conseil Finance à payer à la Selas GTC [Localité 12], l’agent judiciaire de l’Etat, M. [W] [H] et la société de droit italien Morris Profumi Srl une somme de 1 500 euros, chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE