Cour d’appel de Versailles, 5 novembre 2025, RG n° 23/00448

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 5 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/00448 N° Portalis DBV3-V-B7H-VVYC

AFFAIRE :

S.A.S. ATOS FRANCE venant aux droits de la société ATOS MANAGEMENT FRANCE

C/

[D] [C] [P] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL

Section : E

N° RG : F 21/00139

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christophe DEBRAY

Me Christophe DEBRAY

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

S.A.S. ATOS FRANCE venant aux droits de la société ATOS MANAGEMENT FRANCE

N° SIRET : 408 024 719

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

Substitué par Me Nathan HUBERT

****************

INTIMÉE

Madame [D] [C] [P] [H]

Née le 13 novembre 1972 à Paris

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, présidente,

Madame Laure TOUTENU, conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

Greffière, lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [H] a été engagée par la société Atos International, en qualité de  » client executive Veolia Dalkia « , position 3.2, coefficient 210, par contrat de travail à durée déterminée, du 25 avril au 30 juin 2016, avec le statut de cadre. Mme [H] a ensuite été engagée en contrat de travail à durée indéterminée par la société Atos Management France aux mêmes emploi et qualification à compter du 1er septembre 2016.

Son contrat de travail comprend en son article 4 une clause de forfait-jours de 217 jours travaillés par an.

La société Atos France est venue aux droits de la société Atos Management France.

Cette société est spécialisée dans la programmation, le conseil et d’autres activités informatiques. L’effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

En juin 2018, l’employeur a confié à la salariée la responsabilité du compte Engie en qualité de  » global client executive  » en sus de son poste de  » client executive  » du compte Veolia.

Le 7 février 2020, Mme [H] a été promue  » head of sales E&U « , soit directrice commerciale de la sous-industrie Energie & Utilities, cumulant ses fonctions avec les fonctions de  » client executive « .

Le 14 mars 2020, Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu’au 13 avril 2020 pour une blessure au genou.

Mme [H] a ensuite été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 13 août 2020, et du 15 septembre 2020 au 12 janvier 2021.

Lors d’une visite médicale de reprise du 13 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [H] apte à reprendre son poste :  » reprise du travail possible. Le poste de travail restant à définir : à revoir dans une semaine « .

Lors d’une visite médicale à la demande de la salariée du 28 janvier 2021, le médecin du travail a fait la constatation suivante :  » Absence de poste ce jour. A revoir avec poste « .

Par lettre du 15 février 2021, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé le 25 février 2021.

Mme [H] a été licenciée par lettre du 5 mars 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

 » Nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour insubordination motivée par les éléments rapportés ci-dessous. Depuis votre reprise d’activité le 13 janvier 2021, vous vous êtes constamment opposée à votre repositionnement sur le poste de Global Client Executive Partner alors même que ce poste était au moins équivalent en termes de qualification, de rémunération et de visibilité au regard de celui que vous occupiez précédemment.

Par vos refus réitérés vous avez adopté un comportement contraire à vos obligations contractuelles en vous soustrayant à notre pouvoir légitime de direction dont vous aviez pourtant une parfaite connaissance.

Etant donné votre niveau de qualification dans l’entreprise nous attendions de votre part une compréhension du contexte et des enjeux nécessitant de pourvoir dans les meilleures conditions les postes proposés qui constituent des éléments clés dans la gestion de nos grands clients.

Nous devons constater que tel n’est pas le cas et que nous avons au contraire à déplorer un changement radical de votre attitude alors que nous avions été tout à fait satisfaits de la qualité de notre collaboration dans les missions que vous aviez effectués ces dernières années.

Il convient de rappeler qu’après le signalement formel d’un comportement managérial qui ne correspondrait pas aux valeurs d’Atos effectué auprès de [K] [L] [B], le 5 juillet 2020, vous nous avez informé lors d’un entretien avec ce dernier le 9 juillet 2020 :

– De votre insatisfaction relativement aux prérogatives et moyens du poste qui vous a été confié dans le cadre de Spring au sein de R&S (en sus de vos responsabilités de GCEP sur Engie) ;

– D’une relation difficile avec votre management, relation difficile qui a été illustrée lors d’une réunion le 5 juillet 2020 qui a constitué une forme de paroxysme dans la tension conflictuelle qui s’est développée entre vous et votre nouveau manager Monsieur [F].

Compte tenu de vos griefs à son égard, votre maintien au sein des équipes de Mr [F] n’étant plus envisageable, vous avez été directement rattachée à [T] [E] (membre comme Mr [F] du Groupe management Committee, es qualité de CEO de la RBU Europe du sud) qui a dès lors exploré les solutions de repositionnement n’induisant pas de modification de votre contrat de travail.

Il vous a été confirmé le 18 septembre 2020, la possibilité de travailler sur un poste de GCEP Renault correspondant à votre qualification et équivalent à l’emploi qui était le vôtre sur Engie jusqu’à très récemment.

La priorité de l’entreprise, après avoir tenu compte de votre démarche initiale, est de vous avoir extraite dans les plus brefs délais d’un environnement que vous jugiez nocif à votre endroit. Et de vous permettre de reprendre une activité professionnelle correspondant aux qualités que vous avez démontrées, à votre qualification et à votre domaine de compétence.

Pour répondre à votre crainte d’être durablement  » enfermée  » dans ce poste de GCEP, il vous a été confirmé, qu’en dérogation aux pratiques du groupe, vous seriez autorisée à quitter votre poste sur le groupe Renault à votre initiative dans l’hypothèse d’un poste correspondant à vos aspirations et pour lequel vous auriez été retenue.

Ces actions témoignent et attestent de la considération portée par le groupe à votre endroit et confirment que nous vous considérons comme un talent.

Nous avons pris bonne note le 25 septembre 2020 que vous aviez choisi de ne pas occuper le poste de GCEP du compte Renault. Nous avons dès lors examiné d’autres opportunités professionnelles correspondant votre qualification, votre statut et vos compétences qui vous ont été soumises à votre retour.

Le 21 janvier 2021 [T] [E] vous a indiqué qu’existaient des opportunités sur plusieurs postes de GCEP (Michelin, Pierre Fabre, Legrand, Sanofi).

Vous noterez qu’avec la transformation engagée par Atos au travers de l’organisation Spring D3, nous avons confié au GCEP la responsabilité totale du compte, à savoir l’entièreté du P&L. Celui-ci est aujourd’hui responsable du chiffre d’affaires mais aussi et surtout de la rentabilité et de la profitabilité de leur contrat (La prise de commande ne représente plus que 25% de la partie variable). L’impact sur la performance est donc bien plus important.

– Dès lors prendre une responsabilité de GCEP sur un compte stratégique d’ATOS ne peut être considéré comme une modification de contrat de travail en regard : des postes occupés chez Atos, au cours des années précédentes,

– De l’impact sur les résultats globaux d’Atos,

– De la couverture managériale,

– Du niveau de complexité qu’a pris cette fonction en 2021,

– De l’empreinte métier, qui est attendue par le groupe sur ce type de poste, et compte tenu de la refonte de nos offres de services (effet SPRING).

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous avons proposé de mettre en place du coaching externe, pour faire en sorte que cette affectation soit un succès.

Malgré ces démarches et explications, vous avez persisté dans votre refus en prétendant sans vous reposer sur une motivation sérieuse que cela constituerait une rétrogradation par rapport au poste qui vous occupiez en septembre.

Compte-tenu des enjeux et conformément à son pouvoir de direction le 4 février 2021 [T] [E] vous a informé de votre positionnement comme GCEP sur le compte SANOFI et ce à partir du 8 février 2021.

De ce fait, nous avons été pour le moins surpris que vous ayez jugé utile de persister dans votre opposition à une simple évolution de vos conditions de travail alors même que vous ne pouviez ignorer compte-tenu de votre positionnement au sein de notre entreprise les conséquences que nous pourrions tirer de la situation d’impasse dans laquelle vous avez voulu nous placer.

En effet, malgré toute notre insistance, la patience et l’ouverture dont nous avons faire preuve à votre égard, vous n’avez jamais souhaité modifier votre attitude.

Dans ces conditions, votre intransigeance difficilement compréhensible rend impossible la poursuite de notre collaboration dans la mesure où votre affectation répond à un besoin stratégique de notre Société et que nous ne pouvons accepter votre opposition au regard de l’impératif de pourvoir ces postes clés.

Dès lors compte tenu des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse [’].  »

Par requête du 5 mai 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil aux fins de requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul du fait du harcèlement moral subi et dénoncé, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 9 janvier 2023, le conseil de prud’hommes d’Argenteuil (section encadrement) a :

. Dit que le licenciement de Mme [H] est nul,

. Dit que la convention de forfait jours est de nul effet,

. Dit n’y avoir lieu à ordonner le remboursement des allocations chômage, par les effets du prononcé de la nullité du licenciement,

En conséquence,

. Condamné la société Atos France, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la SAS Atos management, à payer à Mme [H] :

– 117 400,92 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

– 36 121,76 euros au titre du paiement de l’indemnité de congés ainsi que des rappels des mois de mars 2018 à mars 2021,

– 153 261,29 euros au titre du paiement des heures supplémentaires,

– 15 326,13 euros au titre des congés afférents,

– 68 886,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

– 6 888,62 euros au titre des congés afférents,

. Ordonné l’exécution provisoire fondée sur les dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

. Fixé la moyenne des rémunérations des trois derniers mois de Mme [H] à la somme de 19 566,82 euros,

. Ordonné à la société Atos France de remettre à Mme [H] : une fiche de paie récapitulative des sommes ainsi prononcées, et une attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme à la présente décision, avec l’indication de la mention annule et remplace à la date de modification du nouveau document ainsi que les mentions des sommes rectifiées,

. Ordonné à la société Atos France à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Débouté Mme [H] du surplus de ses demandes,

. Ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets à compter de la réception par la société Atos France de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation de la juridiction pour tous les rappels de paiement sur les congés payés, le paiement des heures supplémentaires avec les congés afférents et les contreparties des jours de repos avec les congés afférents. À compter de la notification du présent jugement pour les dommages-intérêts pour licenciement nul,

. Débouté la société Atos France de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamné la société Atos France aux entiers dépens de la présente instance, y incluant les frais, débours et honoraires du commissaire de justice qui serait requis en cas d’exécution forcée.

Par déclaration par voie électronique datée du 10 février 2023, la société Atos France a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 26 juin 2024, la chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur M. [I] [O]. Les parties ont exprimé leur refus d’entrer en médiation, lors d’une rencontre avec le médiateur le 3 septembre 2024.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Atos France demande à la cour de:

. Déclarer la société Atos France recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

. Réformer le jugement rendu le 9 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, section encadrement, en ce qu’il a :

. Dit que le licenciement de Mme [H] est nul,

. Dit que la convention de forfait jours est de nul effet,

. Condamné la société Atos France, prise en la personne de son représentant légal et venant aux droits de la SAS Atos management, à payer à Mme [H] :

– 117 400,92 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

– 36 121,76 euros au titre du paiement de l’indemnité de congés ainsi que des rappels des mois de mars 2018 à mars 2021,

– 153 261,29 euros au titre du paiement des heures supplémentaires,

– 15 326,13 euros au titre des congés afférents,

– 68 886,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

– 6 888,62 euros au titre des congés afférents,

. Ordonné l’exécution provisoire fondée sur les dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

. Ordonné à la société Atos France de remettre à Mme [H] : une fiche de paie récapitulative des sommes ainsi prononcées, et une attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme à la présente décision, avec l’indication de la mention annule et remplace à la date de modification du nouveau document ainsi que les mentions des sommes rectifiées,

. Ordonné à la société Atos France à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets à compter de la réception par la société Atos France de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation de la juridiction pour tous les rappels de paiement sur les congés payés, le paiement des heures supplémentaires avec les congés afférents et les contreparties des jours de repos avec les congés afférents. À compter de la notification du présent jugement pour les dommages-intérêts pour licenciement nul,

. Débouté la société Atos France de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamné la société Atos France aux entiers dépens de la présente instance, y incluant les frais, débours et honoraires du commissaire de justice qui serait requis en cas d’exécution forcée,

. Confirmer le jugement du 9 janvier 2023 rendu par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, section encadrement, en ce qu’il a :

. Fixé la moyenne des rémunérations des trois derniers mois de Mme [H] à la somme de 19 566,82 euros,

. Débouté Mme [H] du surplus de ses demandes,

En conséquence, statuant à nouveau :

. Rejeter l’appel incident formé par Mme [H] ainsi que ses entières demandes,

. Sur la demande en nullité du licenciement :

. Juger l’absence de faits de harcèlement moral subis par Mme [H],

. Juger l’absence de lien entre la dénonciation des faits de harcèlement moral et le licenciement de Mme [H],

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de sa demande de nullité du licenciement et des demandes indemnitaires y afférent,

. Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

. Juger l’absence de tout manquement de la société Atos France dans le cadre de l’exécution du contrat de travail de Mme [H],

En conséquence,

. Juger le licenciement de Mme [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse.

. Sur les demandes au titre d’autres préjudices :

. Juger l’absence de préjudice,

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail,

. Sur la demande au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur :

. Juger l’absence de tout manquement de la société Atos France dans le cadre de son obligation de sécurité,

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre,

. Sur la demande au titre de la discrimination ou de l’inégalité de traitement :

. Juger l’absence de toute discrimination ou inégalité de traitement entre Mme [H] et Messieurs [Y] et [R],

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre,

. Sur la demande de nullité ou de privation d’effet du forfait annuel en jours :

À titre principal :

. Juger le forfait annuel en jours de Mme [H] conforme,

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de ses demandes de nullité ou de privation d’effet du forfait, ainsi que des conséquences indemnitaires y afférent (heures supplémentaires, repos compensatoire, travail dissimulé etc.),

À titre subsidiaire :

. Statuer sur la présentation fallacieuse des demandes de Mme [H] au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire,

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de ses demandes injustifiées au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire,

À titre extrêmement subsidiaire :

. Statuer sur l’absence de demande d’heures supplémentaires par la société Atos France à Mme [H],

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de ses demandes mal fondées au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire,

En tout état de cause, si le forfait annuel en jours était jugé nul ou privé d’effet :

. Statuer sur l’absence d’intention frauduleuse de la part de la société Atos France au titre du travail dissimulé,

. Juger que Mme [H] a perçu le règlement de jours de repos indus au titre du forfait annuel en jours nul ou privé d’effet,

En conséquence,

. Débouter Mme [H] de sa demande d’indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé,

. Condamner Mme [H] à rembourser à la société Atos France la somme de 12 884,43 euros correspondant au règlement des jours de repos indus au titre du forfait nul ou privé d’effet,

. Sur les autres demandes infondées de Mme [H] :

. Rejeter la demande de dommages-intérêts pour traduction de la pièce adverse n°47,

. Rejeter la revalorisation du salaire de référence et par conséquent, le rappel au titre de l’indemnité de licenciement,

. Rejeter la demande de rappel au titre de la rémunération variable et des congés payés y afférents,

. Rejeter la demande de rappel de salaire au titre d’un jour de repos,

. Rejeter les demandes de rappels au titre des indemnités de congés payés ainsi qu’en l’ensemble de ses demandes.

. Sur les dispositions finales :

. Rejeter la demande de remise sous astreinte des documents de fin de contrat, injustifiée et non nécessaire, de Mme [H],

. Débouter Mme [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. Condamner Mme [H] à payer à la société Atos France la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [H] demande à la cour de :

. Déclarer la société Atos France mal fondée en son appel principal,

. Déclarer Mme [H] recevable et bien fondée en son appel incident,

En conséquence :

. Confirmer le jugement rendu le 9 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil en ce qu’il a dit que le licenciement de Mme [H] est nul,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la convention de forfait jours est de nul effet,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à payer à Mme [H] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 36 121,76 euros au titre de l’indemnité de congés payés pour la période de mars 2018 à mars 2021 et au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 153 261,29 euros au titre du paiement des heures supplémentaires,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 15 326,13 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 68 886,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

. Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 6 888,62 euros au titre des congés payés au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

. Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à payer à Mme [H] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. Confirmer le jugement rendu le 9 janvier 2023 en ce qu’il a débouté la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France aux entiers dépens,

. Confirmer le jugement rendu le 9 janvier 2023 en ce qu’il a ordonné à la société Atos France de procéder à la rectification de l’attestation pôle emploi conformément à la décision avec l’indication de la mention annule et remplace et la date de modification du nouveau document ainsi que les mentions des sommes rectifiées,

. L’infirmer pour le surplus et notamment en ce qu’il a :

. Dit n’y avoir lieu à ordonner le remboursement des allocations chômage, par les effets du prononcé de la nullité du licenciement,

. Fixé la moyenne des rémunérations des trois derniers mois de Mme [H] à la somme de 19 566,82 euros,

. Limité le quantum de la condamnation à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 117 400,92 euros,

. Limité le quantum de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros,

. Débouter Mme [H] du surplus de ses demandes,

. Ordonner que les intérêts légaux produiront leurs effets à compter de la réception par la société Atos France de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation de la juridiction pour tous les rappels de paiement sur les congés payés, le paiement des heures supplémentaires avec les congés afférents et les contreparties des jours de repos avec les congés afférents,

. Ordonner que les intérêts légaux produiront leurs effets à compter de la notification du jugement pour les dommages-intérêts pour licenciement nul,

Statuant à nouveau :

. Fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [H] à la somme de 22 006,86 euros,

A titre principal,

. Juger que Mme [H] a subi des faits de harcèlement moral de la part de la société Atos Management France,

. Juger que Mme [H] a été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre d’indemnité pour licenciement nul la somme de 264 082,32 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral la somme de 100 000 euros,

A titre subsidiaire :

. Juger le licenciement de Mme [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de la somme de 132 041,16 euros,

En tout état de cause,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre d’indemnité de licenciement la somme de 3 870,91 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable du 1er janvier 2021 au 8 juin 2021 fin de préavis la somme de 330,55 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de congés payés y afférents la somme de 33,06 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de rappel d’indemnité compensatrice de jour de repos 480,76 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre d’indemnité pour travail dissimulé la somme de 132 041,16 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de dommages-intérêts au titre de la traduction de la pièce 47 la somme de 1 500 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité la somme de 60 000 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de dommages-intérêts pour discrimination ou à défaut inégalité de traitement la somme de 500 000 euros,

. Condamner la société Atos France venant aux droits de la société Atos Management France à verser à Mme [H] à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail la somme de 60 000 euros,

. Débouter la société Atos France de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

. Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes,

. Ordonner la capitalisation des intérêts,

. Condamner la société Atos Management France à verser à Mme [H] la somme de 9 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. Ordonner à la société Atos France de procéder à la rectification des documents de fin de contrat de Mme [H] conformément à l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 15 jours suivants la notification de la décision,

. Ordonner le remboursement à pôle emploi des allocations perçues dans la limite de six mois,

. Condamner la société Atos France aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Dit que le licenciement du 5 mars 2021 de Mme [H] est nul,

– Condamné la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, à payer à Mme [H] la somme de 36 121,76 euros à titre d’indemnité de congés payés de mars 2018 à mars 2021 ainsi qu’au solde de tout compte,

– Débouté Mme [H] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, pour inégalité de traitement, pour indemnité compensatrice de jour de repos, pour traduction ainsi que de rappel de rémunération variable et congés payés afférents, d’indemnité pour travail dissimulé,

– Débouté Mme [H] de sa demande d’astreinte,

– Condamné la société Atos France à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Atos France aux entiers dépens, y incluant les frais, débours et honoraires du commissaire de justice qui serait requis en cas d’exécution forcée,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la convention de forfait en jours est inopposable à Mme [H],

Condamne la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

. 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

. 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

. 2 113,18 euros bruts à titre de rappel d’indemnité de licenciement,

. 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,

. 48 352 euros bruts de rappel de salaire et majorations sur les heures supplémentaires du 5 mars 2018 au 17 janvier 2021,

. 4 835,20 euros bruts au titre des congés payés afférents,

. 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d’orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus.

Dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite,

Déboute Mme [H] de sa demande d’indemnité pour contrepartie obligatoire au repos et congés payés afférents,

Ordonne la remise par la société Atos France à Mme [H] d’une fiche de paie récapitulative et d’une attestation France Travail conformes avec la présente décision,

Ordonne le remboursement par la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, à Pôle emploi devenu France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [H] dans la limite de six mois d’indemnités,

Condamne Mme [H] à rembourser à la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, la somme de 12 884,43 euros à titre de jours de repos,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, aux dépens d’appel,

Condamne la société Atos France, venant aux droits de la société Atos Management France, à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Aurélie PRACHE, Présidente et par Madame Juliette Dupont, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,