Réflexe : L’article L133-1 du code de commerce impose au voiturier une responsabilité de plein droit pour la perte des objets à transporter, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la chose. Ce texte précise que toute clause contraire insérée dans des documents de transport est nulle. En l’espèce, la société Transports [C] est tenue d’indemniser la société Distribution Alimentaire Parisienne pour la perte de la marchandise, car celle-ci a été volée alors qu’elle était sous sa garde.
La limitation de l’indemnisation du préjudice est régie par l’article L133-8 du code de commerce, qui stipule que la réparation est limitée par les contrats-types prévus par le code des transports, sauf en cas de faute inexcusable du transporteur. Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, quatre conditions cumulatives doivent être réunies : une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage, l’acceptation téméraire de cette probabilité, et l’absence de raison valable pour cette acceptation. En l’espèce, la cour a jugé que la société Transports [C] n’avait pas commis de faute inexcusable, car elle avait pris des mesures de sécurité raisonnables et n’avait pas eu connaissance d’un risque particulier lié à l’emplacement de stationnement.
Le contrat-type applicable, selon l’article D3222-1 du code des transports, précise que pour les envois de marchandises pesant trois tonnes ou plus, l’indemnisation ne peut excéder 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ou un plafond calculé sur la base du poids brut multiplié par 3 200 euros. Dans ce cas, l’indemnisation a été fixée à 77 494,67 euros, conformément aux plafonds établis par le contrat-type, ce qui a été confirmé par la cour.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice. La cour a appliqué cette disposition en condamnant la société Distribution Alimentaire Parisienne à verser 3 000 euros à chacune des sociétés Transports [C] et AXA France IARD.
Résumé : La société Distribution Alimentaire Parisienne a commandé la livraison de 31 palettes de bouteilles d’alcool à la société Transports [C] pour le 17 juin 2021. Le 16 juin, la société Transports [C] a pris en charge la marchandise et l’a entreposée sur son parking à [Localité 7]. Malheureusement, la semi-remorque contenant la marchandise a été volée dans la nuit du 16 au 17 juin, et la marchandise n’a pas été retrouvée.
En conséquence, la société Diapar a assigné la société Transports [C] et son assureur, la société AXA Assurances IARD, devant le tribunal de commerce de Douai pour obtenir réparation de son préjudice. Le jugement rendu le 17 mai 2023 a condamné in solidum la société Transports [C] et son assureur à verser à la société Diapar 77 600 euros, ainsi que des intérêts légaux et des frais de justice. La société Diapar a ensuite interjeté appel de cette décision.
Dans ses conclusions, la société Diapar a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner les défendeurs à lui verser une somme plus élevée, en arguant que la société Transports [C] avait commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures de sécurité adéquates pour protéger la marchandise. De son côté, la société Transports [C] a demandé la confirmation du jugement initial, soutenant qu’elle n’avait pas commis de faute inexcusable et que la responsabilité devait être limitée à 77 600 euros.
La société d’assurance AXA a également contesté la faute inexcusable, affirmant que le site était sécurisé et que le vol avait été commis par un individu organisé. La cour a finalement conclu que la société Transports [C] n’avait pas commis de faute inexcusable et a limité l’indemnisation à 77 494,67 euros, tout en confirmant les autres aspects du jugement initial. La société Diapar a été condamnée aux dépens de l’appel.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 20/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 23/03058 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U7LN
Jugement (N° RG 2021 002594 ) rendu le 17 mai 2023 par le tribunal de commerce de Douai
APPELANTE
SAS Distribution Alimentaire Parisienne, ayant pour nom commercial Diapar prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substituée par Me Sylvie Neige, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
SA Axa France Iard, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Patrick Evrard, substitué par Me Masson, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant
SARL Transports [C], prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick Van Cauwenberghe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2025 tenue par Carole Catteau, magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2025
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon bon de commande du 9 juin 2021, la société Distribution Alimentaire Parisienne (ci-après la société Diapar) a confié à la société Transports [C] la livraison de 31 palettes de bouteilles d’alcool à destination de [Localité 6]. Cette livraison devait intervenir le 17 juin 2021.
Le 16 juin 2021, la société Transports [C] a pris en charge cette marchandise et son chauffeur a déposé sa semi-remorque le même jour sur le parking de la société situé à [Localité 7] en prévision de son acheminent le lendemain.
Cette semi-remorque a été volée dans la nuit du 16 au 17 juin 2021 et la marchandise qu’elle contenait n’a pas été retrouvée.
C’est dans ce contexte que la société Diapar a assigné la société Transports [C] et son assureur la société AXA Assurances IARD par acte du 22 novembre 2021 devant le tribunal de commerce de Douai aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Suivant jugement contradictoire rendu le 17 mai 2023, celui-ci à’:
– condamné in solidum les Transports [C] et son assureur AXA France IARD à payer à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 77’600 euros, outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2021,
– ordonné la capitalisation des intérêts par année entière,
– condamné les Transports [C] et son assureur responsabilité civile la société d’assurance AXA France IARD à payer chacun à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que l’exécution provisoire était de droit,
– condamné la société Transports [C] et la compagnie AXA FRANCE IARD à supporter
conjointement les dépens, liquidés à la somme de 89,66 euros.
Par déclaration au greffe du 4 juillet 2023, la société Diapar a relevé appel de cette décision.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Diapar demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il
– a condamné in solidum la société Transports [C] avec son assureur AXA France IARD à lui payer une somme de 77 600 euros outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2021,
– ordonné la capitalisation des intérêts par année entière,
– condamné les Transports [C] et son assureur responsabilité civile AXA France
IARD à lui payer chacun la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Statuant à nouveau
– condamner in solidum la société Transports [C] et son assureur responsabilité civile, AXA France IARD, à lui régler la somme de 286’366,39 euros avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation de première instance et capitalisation des intérêts en application des dispositions prescrites par l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la société Transports [C] et son assureur responsabilité civile, AXA France IARD, à lui payer chacun la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens avec faculté de distraction.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société Transports [C] demande à la cour de :
A titre principal
– confirmer le jugement en ce qu’il déclare qu’elle est fondée à limiter sa responsabilité à 77’600’euros en l’absence de toute faute inexcusable,
– débouter la société Diapar de l’ensemble ses demandes,
– condamner la société Diapar à lui payer ainsi qu’à la société AXA France IARD la somme de 8’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société AXA Assurance France IARD (ci-après la société d’assurance AXA), aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er avril 2025, demande pour sa part à la cour de :
– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Douai en ce qu’il a déclaré bien fondés les Transports [C], qui n’ont pas commis de « faute inexcusable », à limiter leur responsabilité ce dont bénéficie également son assureur,
– dire et juger que la société Transports [C] et son assureur ne pourront qu’être condamnés in solidum à payer à la société Diapar la somme de 77’472 euros en application des limitations légales de responsabilité,
– débouter en conséquence, la société Diapar de toutes ses demandes, fins et conclusions cherchant à obtenir réparation au-delà de cette somme en principal,
– condamner la société Diapar au paiement d’une somme de 8’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec faculté de distraction.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les Transports [C] et son assureur AXA France IARD à payer à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 77’600 euros, outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2021′;
Le Confirme pour le surplus’;
Statuant sur le chef infirmé’:
Condamne la société Transports [C] à payer à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 77’600 euros’;
Condamne in solidum la société d’assurance AXA France IARD avec la société Transports [C] au paiement de cette condamnation, dans la limite de la somme de 77’494,67 euros ;
Juge que ces condamnations sont augmentées des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021′;
A ajoutant’:
Condamne la société Distribution Alimentaire Parisienne aux dépens de l’instance d’appel’;
Condamne la société Distribution Alimentaire Parisienne à payer à la société Transports [C] et à la société d’assurance AXA France IARD la somme de 3’000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
Autorise Maître Patrick Kazmierczak et à Maître Patrick Delahay à recouvrer ceux des dépens de la procédure d’appel dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Le greffier
La présidente