Réflexe : L’indivision successorale est régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, qui établissent les règles relatives à la gestion et à la liquidation des biens indivis. En vertu de l’article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire a le droit d’agir pour la conservation des biens indivis, ce qui inclut la possibilité de demander des travaux nécessaires à la séparation matérielle des biens.
La question de l’astreinte est encadrée par l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Cette astreinte peut être appliquée même si la décision a été rendue par un autre juge, si les circonstances le justifient.
Concernant la prescription des actions, l’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette règle est pertinente dans le cadre de la liquidation d’astreinte, car elle détermine le délai dans lequel une action peut être engagée par les héritiers après le décès du créancier de l’obligation.
En ce qui concerne la qualité à agir, le décès du créancier de l’obligation de faire entraîne la transmission de cette créance à l’indivision successorale, permettant ainsi aux héritiers d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, conformément aux principes énoncés dans le Code civil.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, mais son application est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas en faire usage si aucune considération d’équité ne le justifie. Résumé : L’affaire concerne une indivision post-communautaire résultant du mariage d’un couple, qui a été dissous par divorce en 1971. Trois enfants sont issus de cette union. Après le décès de la mère en 2012, l’indivision, comprenant plusieurs biens immobiliers, n’a pas été liquidée. Le fils aîné a entrepris des travaux pour relier son appartement à celui de l’indivision, ce qui a conduit à une action en justice de la part de l’ex-mari, demandant la séparation des deux appartements.
Un jugement du tribunal de grande instance de Paris en 2018 a ordonné au fils de réaliser des travaux de séparation sous peine d’astreinte. Après le décès de l’ex-mari en 2019, un testament a été contesté par les enfants. Un administrateur provisoire a été nommé pour gérer l’indivision. En 2023, le jugement de 2018 a été signifié au fils, qui a ensuite été assigné par l’un des enfants pour obtenir la liquidation de l’astreinte.
Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en janvier 2025 a débouté les demandes de liquidation de l’astreinte et a réaffirmé l’obligation du fils de réaliser les travaux, tout en lui imposant une nouvelle astreinte. Ce jugement a été contesté par le fils, qui a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision et contestant la qualité à agir de l’enfant assignant.
La cour d’appel a examiné la recevabilité des demandes et a conclu que l’enfant avait qualité à agir. Cependant, elle a infirmé la décision concernant la nouvelle astreinte, considérant qu’elle n’était pas justifiée par les circonstances. La cour a également statué sur les dépens, déboutant l’enfant de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70D
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/01372 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTK
AFFAIRE :
[T] [D]
C/
[U] [E]
[A] [D]
SELASU HDS
[R] [O]
Maître [S] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 18]
N° RG : 24/03434
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.11.2025
à :
Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS
Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS
Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [D]
né le10 Mars 1961 à [Localité 21]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 – Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15514
APPELANT
****************
Madame [U] [E]
née le 30 Mai 1954 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentant : Me Christine LICHTENBERGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1124 – N° du dossier 1208, substituée par Me Marie FERRIER-BRAC, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [A] [D]
né le 30 Décembre 1951 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentant : Me Leonel DE MENOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278 – N° du dossier 210002, substitué par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS
SELASU HDS
Représentée par Maître [X] [N], administrateur judiciaire, en remplacement de [S] [P], ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire et de l’indivision successorale résultat du décès de [G] [M] et de l’indivision successorale résultant du décès de [H] [Y] [D]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentant : Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062 – N° du dossier 4612 – Représentant : Me Jean-pierre WEISS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0382
INTIMÉS
Madame [R] [O]
née le 10 Octobre 1945 à [Localité 19]
de nationalité française
Chez Madame [J] [K] [Adresse 20]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Déclaration d’appel et conclusions d’appelant signifiées à étude d’Huissiers le 31 mars 2025
Maître [S] [P]
Administrateur judiciaire, agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire [D] [M], de l’indivision successorale résultant du décès de [G] [M] et de l’indivision successorale résultant du décès de [H] [Y] [D]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Déclaration d’appel et conclusions d’appelant signifiées à étude d’Huissiers le 03 avril 2025
INTIMÉS DÉFAILLANTS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente entendue en son rapport et Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [M] et M [H] [D] se sont mariés le 1er juillet 1950 sans contrat de mariage, trois enfants sont issus de cette union :
-[A] [D] né le 30 décembre 1951
-[F] [V] [D] épouse [E] née le 30 mai 1954
-[T] [D], né le 10 mars 1961.
Le divorce de Mme [G] [M] et M [H] [D] a été prononcé par jugement du 9 juillet 1971 du tribunal de grande instance de Paris et ses effets fixés à la date de l’assignation du 27 mai 1969, décision confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 1973.
L’indivision post communautaire composée principalement de 7 biens immobiliers à [Localité 16] n’a toujours pas à ce jour été liquidée.
Mme [G] [M] est décédée le 16 janvier 2012.
M [T] [D] a fait procéder à des travaux pour supprimer la séparation entre l’appartement faisant partie de l’indivision et l’appartement contigu occupé par lui, situés au [Adresse 1].
Sur demande de M [H] [D], le jugement contradictoire du 28 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné M [T] [D] à réaliser des travaux afin de procéder à la séparation matérielle de l’appartement indivis situé [Adresse 1] d’avec son appartement personnel dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision et dit que faute pour M [T] [D] de procéder aux travaux ordonnés, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 100 euros par jour de retard, et ce jusqu’au 31 mars 2020.
M [H] [D] est décédé le 6 août 2019 en laissant d’un testament olographe au profit de sa compagne, Mme [R] [O], contesté par les trois enfants.
Selon ordonnance du 24 janvier 2013 du délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris, Maître [S] [P] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post communautaire [D]/ [M] et des indivisions successorales résultant du décès de Mme [G] [M] et de M [H] [D] pour une durée de 12 mois, renouvelée à plusieurs reprises.
Le jugement du 28 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Paris précité a été signifié le 17 mai 2023 à M [T] [D].
Par assignations en date des 29 février et 19 mars 2024, Mme [U] [D], épouse [E] a fait citer M [B] [D], M [T] [D] et Mme [R] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre notamment aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 28 septembre 2018 et son rectificatif du 8 mars 2019
à la somme de 55 000 euros et de voir condamner M [T] [D] au paiement de cette somme.
Par assignation en date du 8 octobre 2024, Mme [U] [D], épouse [E] a fait citer en intervention forcée Maître [S] [P] en qualité d’administrateur provisoire des indivisions.
Par jugement réputé contradictoire (Mme [R] [O] n’ayant pas comparu) du 23 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
-débouté M [A] [D] de sa demande de sursis à statuer
-débouté Mme [U] [D], épouse [E] de ses demandes de liquidation de l’astreinte provisoire et de condamnation à lui verser des dommages et intérêts
-condamné M [T] [D] à réaliser des travaux afin de procéder à la séparation matérielle de l’appartement indivis situé [Adresse 4] d’avec son appartement personnel, tels que prévus par le tribunal de grande instance de Paris dans le jugement contradictoire du 28 septembre 2018 n° RG 17/10320, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 180 jours
-déclaré le jugement commun et opposable à Maître [S] [P] prise en qualité d’administrateur
-condamné M [T] [D] à payer 2 000 euros à Mme [U] [D], épouse [E] par application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile
-condamné M [T] [D] aux dépens
-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Le 24 février 2025, M [T] [D] a interjeté appel du jugement et a intimé Mme [U] [D], épouse [E], M [B] [D], Mme [R] [O] et Maître [S] [P].
Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 25 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [T] [D], appelant, demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu le 23 janvier 2025 en ce qu’il :
*condamne M. [T] [D] à réaliser des travaux afin de procéder à la séparation matérielle de l’appartement indivis situé [Adresse 4] d’avec son appartement personnel, tels que prévus par le tribunal de grande instance de Paris dans le jugement contradictoire du 28 septembre 2018 n° RG 17/10320, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 180 jours
*condamne M. [T] [D] à payer 2 000 euros à Mme [U] [D], épouse [E] application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile
*condamne M. [T] [D] aux dépens
Statuant à nouveau, il est sollicité de la cour d’appel de :
-juger irrecevables les demandes de Mme [U] [D], épouse [E], pour défaut de qualité à agir
A défaut :
-juger prescrites les demandes formulées par Mme [U] [D], épouse [E]
En tout état de cause :
-débouter Mme [U] [D], épouse [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
-débouter M [A] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
-débouter la SELASU HDS représentée par Maître [X] [N], administrateur judiciaire en remplacement de Maître [S] [P], agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision post-communautaire [D] [M], de l’indivision successorale résultant du décès de [G] [M] et de l’indivision successorale résultant du décès de [H] [Y] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
-rejeter la demande de fixation d’une nouvelle astreinte pour l’avenir
-supprimer toute astreinte pour l’avenir
A titre subsidiaire :
-fixer une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 10 euros par jour de retard passé un délai de 12 mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée maximum de 12 mois
-condamner Mme [U] [D], épouse [E], à payer à M. [T] [D] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M. [A] [D] à payer à M. [T] [D] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner Mme [U] [D], épouse [E], et M. [A] [D] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 3 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [A] [D], demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 23 janvier 2025, en ce qu’il débouté (sic) M. [A] [D] de sa demande de sursis statuer (sic)
-confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 23 janvier 2025 pour le surplus
Y ajoutant,
-condamner M [T] [D] à payer à M [A] [D] la somme de 5 000 euros et ce pour contribution à leurs frais irrépétibles, par application de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M [T] [D] aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de Maître Leonel de Menou, avocat aux offres de droit, et ce dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 28 août 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] [D], épouse [E], demande à la cour de :
-confirmer le jugement du 23 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en tous ses points
-débouter M [T] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
-condamner M [T] [D] à verser à Mme [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M [T] [D] aux dépens dont distraction au profit de Me Lichtenberger.
Par jugement en date du 7 mars 2025, Maître [S] [P], a été remplacée en cette qualité d’administrateur judiciaire par la SELAS HDS prise en la personne de maître [X] [N].
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SELASU HDS représentée par Maître [X] [N], administrateur judiciaire, en remplacement de Maître [S] [P], demande à la cour de :
-débouter M [T] [D] de sa demande tendant à l’infirmation du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre et, au contraire, confirmer le jugement sur la condamnation de M [T] [D] à réaliser, sous astreinte, les travaux afin de procéder à la séparation matérielle de l’appartement indivis situé [Adresse 6] d’avec son appartement personnel
-statuer ce que de droit sur les autres demandes respectives des indivisaires
-condamner M. [T] [D] aux dépens tant de première instance que d’appel.
La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à Mme [R] [O] par acte d’huissier du 31 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat, il sera statué par décision par défaut.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 septembre 2025.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 15 octobre 2025 et le délibéré au 20 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe dans les limites de sa dévolution,
INFIRME le jugement déféré en ce qu’il condamne M [T] [D] à une nouvelle astreinte ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Déclare Mme [C] [D] épouse [E] recevable à demander la fixation d’une nouvelle astreinte à la charge de M [T] [D] mais l’en déboute ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [C] [D] épouse [E] aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente