Réflexe : L’article L133-1 du code de commerce établit que le voiturier est responsable de la perte des objets qu’il transporte, sauf en cas de force majeure. Cette responsabilité est également engagée pour les avaries, à l’exception de celles résultant d’un vice propre de la chose ou d’une force majeure. En vertu de cette disposition, le voiturier doit garantir la marchandise contre la perte, ce qui implique une obligation de diligence dans la garde et le transport des biens confiés.
L’article 1343-2 du code civil précise que les intérêts moratoires sont dus à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. En l’espèce, les intérêts légaux ont été ordonnés à compter de la date de l’assignation, conformément à cette règle, permettant ainsi à la créance d’être rémunérée pour le temps écoulé jusqu’à son paiement effectif.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui obtient gain de cause, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.
Enfin, l’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que le jugement peut être exécuté provisoirement, même en cas d’appel, sauf si la loi en dispose autrement. Cette règle permet d’assurer que les créances reconnues par le tribunal soient satisfaites rapidement, même si la décision est contestée en appel.
Résumé : Selon un bon de commande daté du 9 juin 2021, une société de distribution a mandaté une société de transport pour livrer 31 palettes de bouteilles d’alcool à une localité précise. La livraison était prévue pour le 17 juin 2021. Le 16 juin, la société de transport a pris en charge la marchandise et a stationné sa semi-remorque sur le parking de la société de distribution, en vue de l’acheminement le lendemain. Malheureusement, la semi-remorque a été volée durant la nuit, entraînant la perte de la marchandise.
Face à cette situation, la société de distribution a assigné la société de transport ainsi que son assureur devant le tribunal de commerce, demandant une indemnisation pour le préjudice subi. Le jugement rendu le 17 mai 2023 a condamné solidairement la société de transport et son assureur à verser une somme de 77 600 euros à la société de distribution, ainsi que des intérêts légaux et des frais supplémentaires. La société de transport et son assureur ont également été condamnés à supporter les dépens.
Le 4 juillet 2023, la société de distribution a interjeté appel de cette décision, demandant une révision des montants alloués et une augmentation de l’indemnisation à 286 366,39 euros. En réponse, la société de transport a demandé la confirmation du jugement initial, arguant qu’elle devait limiter sa responsabilité à 77 600 euros en l’absence de faute inexcusable. De son côté, l’assureur a également soutenu que la responsabilité de la société de transport devait être limitée et a demandé le rejet des demandes de la société de distribution au-delà de cette somme.
Les parties ont présenté leurs conclusions respectives, et l’instruction a été clôturée le 10 septembre 2025, laissant place à la décision de la cour sur les responsabilités et les montants dus.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 20/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 23/03058 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U7LN
Jugement (N° RG 2021 002594 ) rendu le 17 mai 2023 par le tribunal de commerce de Douai
APPELANTE
SAS Distribution Alimentaire Parisienne, ayant pour nom commercial Diapar prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substituée par Me Sylvie Neige, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
SA Axa France Iard, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Patrick Evrard, substitué par Me Masson, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant
SARL Transports [C], prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick Van Cauwenberghe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2025 tenue par Carole Catteau, magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2025
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon bon de commande du 9 juin 2021, la société Distribution Alimentaire Parisienne (ci-après la société Diapar) a confié à la société Transports [C] la livraison de 31 palettes de bouteilles d’alcool à destination de [Localité 6]. Cette livraison devait intervenir le 17 juin 2021.
Le 16 juin 2021, la société Transports [C] a pris en charge cette marchandise et son chauffeur a déposé sa semi-remorque le même jour sur le parking de la société situé à [Localité 7] en prévision de son acheminent le lendemain.
Cette semi-remorque a été volée dans la nuit du 16 au 17 juin 2021 et la marchandise qu’elle contenait n’a pas été retrouvée.
C’est dans ce contexte que la société Diapar a assigné la société Transports [C] et son assureur la société AXA Assurances IARD par acte du 22 novembre 2021 devant le tribunal de commerce de Douai aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Suivant jugement contradictoire rendu le 17 mai 2023, celui-ci à’:
– condamné in solidum les Transports [C] et son assureur AXA France IARD à payer à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 77’600 euros, outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2021,
– ordonné la capitalisation des intérêts par année entière,
– condamné les Transports [C] et son assureur responsabilité civile la société d’assurance AXA France IARD à payer chacun à la société Distribution Alimentaire Parisienne la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que l’exécution provisoire était de droit,
– condamné la société Transports [C] et la compagnie AXA FRANCE IARD à supporter
conjointement les dépens, liquidés à la somme de 89,66 euros.
Par déclaration au greffe du 4 juillet 2023, la société Diapar a relevé appel de cette décision.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Diapar demande à la cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il
– a condamné in solidum la société Transports [C] avec son assureur AXA France IARD à lui payer une somme de 77 600 euros outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2021,
– ordonné la capitalisation des intérêts par année entière,
– condamné les Transports [C] et son assureur responsabilité civile AXA France
IARD à lui payer chacun la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Statuant à nouveau
– condamner in solidum la société Transports [C] et son assureur responsabilité civile, AXA France IARD, à lui régler la somme de 286’366,39 euros avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation de première instance et capitalisation des intérêts en application des dispositions prescrites par l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la société Transports [C] et son assureur responsabilité civile, AXA France IARD, à lui payer chacun la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens avec faculté de distraction.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société Transports [C] demande à la cour de :
A titre principal
– confirmer le jugement en ce qu’il déclare qu’elle est fondée à limiter sa responsabilité à 77’600’euros en l’absence de toute faute inexcusable,
– débouter la société Diapar de l’ensemble ses demandes,
– condamner la société Diapar à lui payer ainsi qu’à la société AXA France IARD la somme de 8’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société AXA Assurance France IARD (ci-après la société d’assurance AXA), aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er avril 2025, demande pour sa part à la cour de :
– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Douai en ce qu’il a déclaré bien fondés les Transports [C], qui n’ont pas commis de « faute inexcusable », à limiter leur responsabilité ce dont bénéficie également son assureur,
– dire et juger que la société Transports [C] et son assureur ne pourront qu’être condamnés in solidum à payer à la société Diapar la somme de 77’472 euros en application des limitations légales de responsabilité,
– débouter en conséquence, la société Diapar de toutes ses demandes, fins et conclusions cherchant à obtenir réparation au-delà de cette somme en principal,
– condamner la société Diapar au paiement d’une somme de 8’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec faculté de distraction.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens.