COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 10 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 444
Rôle N° RG 21/07881 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQ47
SARL LOC’MOLIT
C/
[T] [U]
ASSOCIATION EQUESTRE DE LA COTE BLEUE BLEUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Fabien PEREZ
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/02022.
Jugement rectificatif du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX-EN-PROVENCE en date du 22 avril 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00582.
APPELANTE
SARL LOC’MOLIT exerçant sous le nom commercial EUROTRAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Charlotte TASSY, avocat au barreau de MARSEILLE pour avocat plaidant
INTIMÉES
Madame [T] [U],
demeurant [Adresse 3]
ASSOCIATION EQUESTRE DE LA COTE BLEUE BLEUE,
demeurant [Adresse 2]
Toutes représentées par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire LANGEVIN, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025
Signé par Madame Catherine OUVREL, conseillère pour la Présidente empêchée et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 janvier 2014, après avoir consulté une annonce sur le site Le Bon Coin, l’association Equestre de la Côte Bleue, présidée par Mme [T] [U], a acquis auprès de la Sarl Loc’Molit un tracteur neuf immatriculé DD 407 AH, au prix de 17 280 euros.
Le véhicule, livré le 21 janvier 2014, a fait l’objet de plusieurs pannes, dont certaines ont été attribuées à une défaillance de l’embrayage.
Par courrier du 26 janvier 2015, l’association a sollicité auprès de la venderesse la remise en état du véhicule, en vain, avant de saisir son assureur protection juridique, la société Vatex Expertises, aux fins d’expertise.
Le 24 septembre 2015, la société Vatex Expertises, mandatée par l’assureur a rendu son rapport, concluant à un défaut caractérisé du véhicule. La Sarl Loc’Molit a, à son tour, saisi son assureur la société BCA, aux fins d’expertise. Le rapport rendu le 31 juillet 2015, conclut à l’existence de défaillances constatées au niveau de la fixation des vis du système de relevage et du chargeur frontal.
L’association Equestre de la Côte Bleue a mis en demeure à plusieurs reprises la Sarl Loc’Molit de lui restituer le prix de vente, en vain, avant de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence aux fins d’expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [X] [Y] pour y procéder. Le rapport, déposé le 30 juillet 2018, conclut à la présence de vices affectant le véhicule, indécelable lors de la livraison.
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Par assignation délivrée le 5 avril 2019, l’association Equestre de la Côte Bleue a fait citer la Sarl Loc’Molit, exerçant sous le nom commercial Eurotrac, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins d’obtenir à titre principal, sur le fondement des articles 455 et 1641 et suivants du code civil, l’homologation du rapport d’expertise judiciaire, la résolution de la vente et la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 46 250 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Mme [U] est intervenue volontairement à la procédure le 10 juillet 2020.
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2021, rectifié le 22 avril 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :
’ dit Mme [T] [U] recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
’ ordonné la résolution de la vente conclue le 9 janvier 2014 entre l’association Equestre de la Côte Bleue et la Sarl Loc’Molit concernant un tracteur immatriculé DD 407 AH,
’ condamné en conséquence, la Sarl Loc’Molit à restituer à l’association Equestre de la Côte Bleue la somme de 17 280 euros correspondant au prix d’acquisition, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, contre remise par cette dernière du tracteur immatriculé DD 407 AH,
’ condamné la Sarl Loc’Molit à verser à l’association Equestre de la Côte Bleue la somme de 777,60 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
’ condamné la Sarl Loc’Molit à verser à l’association Equestre de la Côte Bleue la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
’ condamné la Sarl Loc’Molit à verser à l’association Equestre de la Côte Bleue la somme de 2 535 euros au titre du surcoût du conditionnement de la paille, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
’ débouté l’association Equestre de la Côte Bleue du surplus de ses demandes indemnitaires,
’ condamné la Sarl Loc’Molit à régler à Mme [T] [U] la somme de 8 461,50 euros,
’ condamné la Sarl Loc’Molit à verser à l’association Equestre de la Côte Bleue la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
’ condamné la Sarl Loc’Molit aux entiers dépens, incluant les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire,
’ ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,
’ rejeté le surplus des toutes les demandes des parties plus amples ou contraires.
Le tribunal, tenant le rapport d’expertise judiciaire, l’attestation de M. [N] et le rapport d’expertise amiable du 24 septembre 2015, a jugé que les conditions de mise en ’uvre de la garantie légale des vices cachés étaient réunies. Sur les contestations émises à l’encontre du rapport d’expertise judiciaire par la venderesse, il a dit que l’expert avait parfaitement exécuté sa mission en répondant point par point aux questions qui lui avaient été soumises.
S’agissant du préjudice subi, le tribunal a dit y avoir lieu à application de l’article 1645 du code civil, compte tenu de la connaissance réputée du vice par le vendeur, et a considéré que les préjudices allégués étaient établis dans leur principe, à l’exception du préjudice relatif aux frais de réparation. Il a également retenu que la résistance abusive de la société venderesse était établie, accueillant sur ce point le moyen avancé par l’association selon lequel la Sarl Loc’Molit ne pouvait ignorer la réalité des vices affectants ses tracteurs au regard des différentes procédures judiciaires dont elle faisait l’objet.
Selon déclaration reçue au greffe le 28 mai 2021, la Sarl Loc’Molit a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur chacun des griefs du jugement rectifié, à l’exception de ceux ayant rejeté les prétentions adverses.
Par conclusions d’incident notifiées le 17 novembre 2021, l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U], ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire par application de l’article 526 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état, prenant en compte le règlement des condamnations intervenu dans le cadre d’une exécution forcée, a rejeté la demande de radiation et condamné les demanderesses à l’incident aux entiers dépens par ordonnance du 8 juin 2022.
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Par dernières conclusions transmises le 17 février 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sarl Loc’Molit sollicite de la cour de :
Sur l’appel principal :
À titre principal :
’ ne pas entériner le rapport d’expertise judiciaire produit pour cause d’erreurs grossières et manque d’objectivité patente,
’ juger que les conclusions techniques ne peuvent être retenues en l’état,
’ rejeter la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
’ condamner l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U] au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,
A titre subsidiaire :
’ infirmer le jugement sur l’ensemble des condamnations prononcées au titre des prétendus frais, préjudices et autres dommages et intérêts,
’ rejeter toutes réclamations présentées au titre du prétendu préjudice financier et de jouissance, de la restitution du prix de vente ou même de condamnation au titre de la résistance abusive,
Sur l’appel incident :
À titre principal :
’ déclarer la cour non saisie de l’appel incident formé par l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U],
À titre subsidiaire :
’ les en débouter,
En tout état de cause :
’ juger qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais judiciaires qu’elle a exercé,
’ condamner l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U] à lui régler l’intégralité des frais d’avocat facturés, soit la somme de 8 000 euros,
’ laisser à la charge exclusive de l’association Equestre de la Côte Bleue les entiers dépens en ce compris l’expertise judiciaire.
La Sarl Loc’Molit soutient que :
– sur l’existence d’un vice caché, la cour n’est pas tenue par les conclusions de l’expertise judiciaire, en ce qu’elles sont dépourvues de caractère probant compte tenu des contradictions et des erreurs grossières commises par l’expert (absence de démontage du tracteur, analyse d’un embrayage de remplacement et non celui d’origine soumis à expertise, ne précise pas que les fixations et visseries examinées ne sont pas celles d’origine), et, en ce que le rapport ne permet pas d’établir l’origine des pannes d’embrayage survenues en mai 2014 et janvier 2015, et, enfin, en ce que le rapport d’expertise ne permet pas non plus d’établir l’impropriété du véhicule à sa destination dès lors que ces deux pannes ont fait l’objet de réparations ;
– le chiffrage des préjudices matériels et immatériels par l’expert judiciaire effectué sans aucune vérification préalable, ne saurait emporter la conviction de la cour ;
– à titre subsidiaire, la preuve de sa mauvaise foi n’est pas établie de sorte que les conditions d’application de l’article 1645 du code civil ne sont pas réunies,
En tout état de cause, l’appelante estime que les intimées sont défaillantes dans la démonstration de préjudices en lien de causalité avec la mauvaise foi alléguée des lors que :
– les activités lucratives de pension pour chevaux et de disciplines sportives sont exercées par Mme [U] en qualité d’entrepreneur individuel, sous l’appellation les « Ecuries de la Côte Bleue » qui constitue une entité distincte de l’association cocontractante de sorte que l’intimée ne rapporte pas la preuve d’un assujettissement à l’impôt en raison d’une activité lucrative,
– les justificatifs et factures établis au nom des » Ecuries de la Côte Bleue « , sont sans lien avec le préjudice allégué par l’association, et qu’ainsi l’association ne rapporte pas la preuve d’un préjudice financier qui lui serait propre, notamment la mise en ’uvre de frais pour pallier l’immobilisation du tracteur,
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– l’association a empêché toute conclusion technique et est seule responsable de la perte de valeur du tracteur et de l’impossibilité de déterminer l’origine technique de la panne puisqu’elle a utilisé le tracteur jusqu’à l’avarie (rupture du châssis) et a laissé le moteur à l’abandon en plein champs ; toute demande relative à une quelconque perte de valeur du tracteur et à l’impossibilité de déterminer l’origine technique de l’avarie devant ainsi être rejetée.
Enfin, la Sarl Loc’Molit fait valoir que les intimées semblent former appel incident aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 novembre 2021 sur le préjudice matériel, la prise de possession du véhicule et sur l’indemnité de jouissance, sans pour autant que leur dispositif ne vise la réformation du jugement ; elle en déduit que la cour n’est pas valablement saisie de ces demandes formulées en dehors des délais légaux.
Par dernières conclusions transmises le 28 juillet 2025, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U] sollicitent de la cour de :
’ déclarer la cour saisie de leur appel incident,
’ réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’association Equestre de la Côte Bleue du surplus de ses demandes indemnitaires,
’ confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau:
’ condamner la société Loc’Molit au paiement d’une somme de 1 218 euros au titre des frais de réparation effectués sur le tracteur,
’ juger que les frais engendrés par la restitution du tracteur seront mis à la charge de la société Loc’Molit,
’ condamner la société Loc’Molit à prendre possession du véhicule litigieux au siège de l’Association située [Adresse 2] ou à déclarer expressément s’en désintéresser sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,
’ condamner la Société Loc’Molit au paiement d’une somme de 20 217 euros au titre de l’indemnité de jouissance, sauf à confirmer que celle-ci est compensée par l’indemnisation du véhicule de substitution,
’ condamner la société Loc’Molit au paiement d’une somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à leur profit, outre les entiers dépens.
L’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [U] soutiennent que :
– l’intervention volontaire de Mme [U], présidente de l’association et entrepreneur individuel, est recevable dès lors que la panne litigieuse a affecté l’ensemble des structures de l’association et de son entreprise, étroitement imbriquées,
– s’il est exacte que le terme » infirmer » ne figure pas dans leurs conclusions notifiées le 17 novembre 2021, l’appel incident se déduit du dispositif comportant une demande de confirmation partielle ; la cour ayant été saisie par l’appelante sur l’intégralité des dispositions du jugement, et notamment en ce que le juge de première instance avait rejeté le surplus de leurs prétentions, elle est donc bien saisie des demandes susmentionnées,
– le rapport d’expertise judiciaire, ainsi que l’expertise amiable préalable, établissent parfaitement les causes de la panne du véhicule, imputable à un défaut de fabrication affectant l’embrayage en état de genèse lors de la vente et indécelable par un profane,
– ce défaut de conception, rendant le tracteur impropre à son usage, constitue un vice caché entrant dans le champ d’application des articles 1641 et suivants du code civil ; dès lors, les moyens évoqués par la société Loc’Molit relatifs à la durée de garantie, aux anomalies de la visserie et à l’utilisation du tracteur par Mme [U] au regard de la notice sont indifférents,
– si la résolution entraîne nécessairement l’obligation de restituer le véhicule litigieux, il serait contraire au principe de réparation intégrale de demander à l’Association Equestre Côte Bleue de prendre à sa charge les frais de restitution qu’elle n’aurait jamais eu à dépenser si la vente n’avait pas eu lieu,
– elles produisent les conclusions de première instance notifiées par l’association, ainsi que les annexes du rapport d’expertise démontrant que la facture émise le 13 janvier 2015 par la société [I], figurait au nombre des pièces communiquées par les parties et attestaient déjà de la réalité et du quantum de leur préjudice financier résultant des frais de réparation,
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– l’achat du quad par Mme [U] en son nom propre mais pour les besoins de l’association, est justifié par la nécessité de transporter des bottes de foin moins lourdes et ne saurait donner lieu à indemnisation partielle ; elles rappellent que dans le cadre de l’action en garantie légale des vices cachés, l’acheteur n’est pas tenu de minimiser son préjudice, de sorte que le remboursement des frais dépensés pour l’achat de ce véhicule ne saurait les priver de leur droit à réparation de leur préjudice de jouissance,
– en s’opposant à leurs demandes alors qu’elle avait connaissance des vices et en dissimulant sciemment les procédures passées ou concomitantes, l’appelante a manifestement opposé une résistance abusive.
L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 19 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l’appel incident formé par l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [T] [U] au titre de leurs prétentions en matière de frais de réparation du tracteur et en termes de préjudice de jouissance,
Déclare recevable la demande de l’association Equestre de la Côte Bleue relative aux frais de restitution du tracteur et de condamnation de la Sarl Loc’Molit à prendre possession du véhicule litigieux au siège de l’association sous astreinte,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,
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Y ajoutant :
Condamne la Sarl Loc’Molit à assumer les frais de restitution du tracteur immatriculé DD 407 AH et la condamne à venir prendre possession du tracteur au siège de l’association Equestre de la Côte Bleue, situé [Adresse 2], sous astreinte de 40 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent arrêt, et ce dans la limite de 4 mois,
Condamne la Sarl Loc’Molit au paiement des dépens,
Condamne la Sarl Loc’Molit à payer à l’association Equestre de la Côte Bleue et Mme [T] [U], ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Sarl Loc’Molit de sa demande sur ce même fondement.
La Greffière La Présidente