[20] ([Adresse 15])
C/
[K] [P] agissant ès qualité de représentant légal de [J] [P], fille mineur
[V] [P], agissant ès quaolité de représentant légal de [J] [P], fille mineur
CCC délivrée
le : 06/11/2025
à :
– MDPH 71
– M. [P]
– Mme [P]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le : 06/11/2025
à : Me SAGGIO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00066 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLBY
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 14], décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/426
APPELANTE :
[20] ([Adresse 15])
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représenté par Mme [G] [C] (Chargée de mission juridique) en vertu d’un pouvoir général
INTIMÉS :
[K] [P] agissant ès qualité de représentant légal de [J] [P], fille mineur
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté de Me Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Karen CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
[V] [P], agissant ès quaolité de représentant légal de [J] [P], fille mineur
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne, assistée de Me Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Maître Karen CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme RAYON, présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
François ARNAUD, président de chambre,
Florence DOMENEGO, conseillère,
GREFFIER : Aurore VUILLEMOT, lors des débats et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition,
DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 décembre 2022, M. et Mme [P] ont présenté à la [16] ([19]), pour leur fille mineure, [Z] [P], une demande d’orientation scolaire en classe de 6ème en unité locale d’inclusion scolaire (ULIS), avec octroi d’une aide humaine individualisée.
Par une décision du 25 avril 2023, la [10] ([7]) a rejeté l’orientation en ULIS, considérant, après évaluation de ses besoins, que la situation de [Z] [P] ne correspondait pas à une orientation vers un tel dispositif, et aux termes de deux autres décisions du même jour, a orienté [Z] vers un institut médico-éducatif ([13]) pour la période du 21 mars 2023 au 31 mars 2027, en indiquant dans l’une, une institution située à [Localité 8] et dans l’autre, une institution située à [Localité 14].
Leur recours préalable obligatoire formé à l’encontre de ces décisions ayant été rejetés, M. et Mme [P] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, lequel, par jugement du 14 décembre 2023, a :
– annulé les décisions du 25 avril 2023 de la [7],
– ordonné l’orientation de [Z] [P], représentée par M. et Mme [P], en ULIS collège au sein de l’établissement de [Localité 18] (71),
– accordé à [Z] [P], représentée par M. et Mme [P], le bénéfice d’une AESH individualisée à compter du jugement et jusqu’à la fin de sa scolarisation en ULIS collège et à raison de 14 heures par semaine,
– débouté M. et Mme [P] de leurs demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la [19] aux entiers dépens,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par déclaration enregistrée le 29 janvier 2024, la [19] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions adressées le 1er juillet 2025 à la cour, elle demande de :
– déclarer son appel recevable et bien-fondé,
– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé les décisions de la [7] du 25 avril 2023, ordonné l’orientation de [Z] en ULIS collège et accordé à [Z] le bénéfice d’une AESH individualisée à compter de la décision de jugement jusqu’à sa fin de scolarité en ULIS collège, à raison de 14 heures par semaine,
– condamner M. et Mme [P] aux entiers dépens de l’appel.
Aux termes de leurs conclusions adressées le 9 septembre 2025 à la cour, M. et Mme [P], représentants légaux de [Z] [P], demandent de :
– dire et juger la [19] » mal bien » fondée en son recours,
– débouter la [19] de ses demandes,
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’orientation de [Z] [P] qu’ils représentent en ULIS collège,
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a accordé à [Z] [P] qu’ils représentent, le bénéfice de l’AESH individualisée jusqu’à la fin de sa scolarité en ULIS collège et à raison de 14 heures par semaine,
– réformer le jugement en ce qu’il a désigné l’établissement de [Localité 18],
et statuant à nouveau,
– désigner en lieu et place le collège Prud’hon de [Localité 9],
y ajoutant,
– condamner la [19] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire ;
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Macon du 14 décembre 2023 en ce qu’il :
– » Ordonne l’orientation de [Z] [P], représentée par Monsieur [K] [P] et Madame [V] [P], en ULIS collège » ;
– » Accorde à [Z] [P], représentée par Monsieur [K] [P] et Madame [V] [P], le bénéfice d’une AESH individualisée à compter de la présente décision et jusqu’à la fin de sa scolarisation en ULIS collège et à raison de 14 heures par semaine ; » ;
– » Déboute Monsieur [K] [P] et Madame [V] [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; » ;
– » Condamne la [20] aux entiers dépens ; » ;
L’infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire d’annuler des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Dit que l’affectation d’un élève dans un établissement scolaire ne procède pas des pouvoirs du juge judiciaire ;
Y ajoutant,
Condamne la [Adresse 17] à payer à M. et Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel ;
Condamne la [16] aux dépens de l’appel.
Le greffier La présidente
Léa ROUVRAY Fabienne RAYON