Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°2025/33
N° RG 24/00994 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQ5E
(Réf 1ère instance : 22/00015)
M. [K] [G]
Mme [C] [G]
M. [W] [G]
G.A.E.C. LA FERME DU TRENEHUE
C/
M. [L] [T]
Mme [O] [V] épouse [T]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Moulière
Me Picart
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Septembre 2025
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [K] [G]
né le 9 février 1958 à [Localité 10], de nationalité française, agriculteur,
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [C] [H] épouse [G]
née le 9 avril 1959 à [Localité 9], de nationalité française, agricultrice,
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [W] [G]
né le 17 mars 1986 à [Localité 11], de nationalité française, agriculteur
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentés par Me François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, substituée par Me Emmanuelle FOUCAULT, avocats au barreau de RENNES
INTERVENANT :
G.A.E.C. LA FERME DU TRENEHUE, immatriculé au RCS de Vannes sous le n° 803 847 359, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, intervenant volontaire par conclusions du 03 09 25
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me François MOULIERE de la SELEURL MOULIERE AVOXA, substituée par Me Emmanuelle FOUCAULT, avocats au barreau de RENNES
INTIMES :
Monsieur [L] [T]
né le 18 juillet 1995 à [Localité 11], de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
Madame [O] [V] épouse [T]
née le 26 février 1997 à [Localité 8], de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT substituée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les parcelles n° ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 5] situées à [Localité 10] ont été louées verbalement par M. [B] [T] et son épouse Mme [F] [T] née [J] à M. [K] [G] et son épouse [C] à partir de 1972.
2. Par requête au greffe du 16 août 2022, M. [L] [T] et Mme [O] [V] épouse [T] (les époux [T]), devenus propriétaires de ces parcelles en vertu d’un acte de vente du 4 mai 2021, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes aux fins d’expulsion de M. [W] [G] pour exploitation illégale de ces parcelles.
3. Le 9 décembre 2022, les époux [T] ont fait citer M. [K] [G] et Mme [C] [G] (les époux [G]) devant ce même tribunal aux fins de résiliation du bail consenti en 1972. Les dossiers ont été joints.
4. Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal a :
– débouté M. [W] [G] de sa demande de se voir reconnaître le bénéfice d’un bail sur les parcelles situées à [Localité 10] ZH [Cadastre 2] et [Cadastre 5],
– prononcé la résiliation du bail consenti sur les parcelles situées à [Localité 10] ZH [Cadastre 2] et [Cadastre 5] aux époux [G],
– ordonné l’expulsion des époux [G] et de M. [W] [G] et de tous occupants de leur chef des parcelles situées à [Localité 10] ZH [Cadastre 2] et [Cadastre 5], dans le mois de la signification du jugement, à peine d’astreinte de 10 € par jour de retard,
– condamné in solidum les époux [G] et M. [W] [G] à payer aux époux [T] une indemnité d’occupation de 31,50 € HT par mois, à compter du jugement et jusqu’à libération totale des lieux manifestée par leur vidange effective de tout mobilier et / ou animal et / ou matériel et l’expression de la volonté expresse de ceux-ci de remettre aux propriétaires les lieux par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre,
– condamné in solidum les époux [G] et M. [W] [G] à payer la somme de 2.400 € aux époux [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum les époux [G] et M. [W] [G] aux dépens.
5. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :
– que M. [K] [G] a fait valoir ses droits à la retraite et que Mme [C] [G] s’est retirée du GAEC La Ferme du Trénéhué,
– que les époux [G] ont cessé leur exploitation, bien qu’ils affirment sans autre élément de preuve poursuivre une activité sur les terres louées, affirmation sans pertinence pour la solution du litige,
– que les époux [G] contestent vainement la qualité de propriétaires des demandeurs mais indiquent se réserver le droit de porter cette contestation devant la juridiction compétente, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ce dernier chef, les demandeurs étant titrés en leur qualité de propriétaires bailleurs,
– que M. [W] [G] exploite les terres louées à ses parents en vertu d’une cession de bail dont il n’est pas justifié qu’elle ait donné lieu à un agrément préalable de la part des bailleurs.
6. Par déclaration postée le 22 décembre 2023 adressée sous pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Rennes, M. [W] [G] et les époux [G] ont interjeté appel de cette décision.
7. Par lettre, recommandée avec avis de réception du 7 mars 2024 pour les intimés, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juillet 2024.
8. L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 6 novembre 2025.
* * * * *
9. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 septembre 2025 et soutenues à l’audience, les époux [G] et M. [W] [G] ainsi que le GAEC [Adresse 7], qui déclare intervenir volontairement à l’instance, demandent à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
– statuant à nouveau,
– à titre principal,
– juger que le bail rural a été cédé valablement par les époux [G] à leur fils M. [W] [G],
– à titre subsidiaire,
– juger que le bail rural des parcelles ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 5] à [Localité 10] (56) consenti aux époux [G] a été transféré à M. [W] [G] par l’effet d’une novation par changement de débiteur,
– à titre subsidiaire,
– juger que le bail rural consenti aux époux [G] a été transféré au GAEC [Adresse 7] par l’effet d’une novation par changement de débiteur,
– subsidiairement,
– juger que les époux [G] demeurent preneurs à bail,
– débouter les époux [T] de toutes leurs demandes,
– condamner in solidum les époux [T] à verser aux époux [G] la somme de 3.000 € (au titre des frais irrépétibles ’), ainsi qu’aux entiers dépens.
10. À l’appui de leurs prétentions, les époux [G], M. [W] [G] et le GAEC [Adresse 7] font en effet valoir :
– qu’en 2014, ils ont constitué le GAEC [Adresse 7] qui a réglé les fermages à compter de 2015, après avoir bénéficié d’une autorisation préfectorale d’exploiter les terres,
– que M. [W] [G] a été présenté ’à l’indivision [T]’ comme cessionnaire du bail dès 2017, remettant lui-même les chèques en paiement du fermage au nom du GAEC [Adresse 7], réceptionnés sans aucune réserve, ce que confirme une sommation interpellative délivrée à l’une des coindivisaires Mme [A],
– que l’indivision [T] ne s’est d’ailleurs plainte d’aucun incident de paiement dans les fermages,
– que le bail rural est indispensable à la survie de l’exploitation agricole,
– que, conformément à l’article 815-3 du code civil, Mme [R] et Mme [A] ont pris en main la gestion des biens indivis, bénéficiant d’un mandat tacite,
– que les époux [T] ne prouvent pas la cession du bail à l’insu de l’indivision,
– qu’il a pu, à défaut, y avoir novation du bail par substitution de débiteur,
– qu’en toute hypothèse, il appartenait aux époux [T] de démontrer l’absence d’exploitation personnelle par les époux [G], le tribunal ayant inversé la charge de la preuve, d’autant qu’ils justifient du contraire,
– que M. [T], de façon déloyale, a feint de s’inquiéter d’une situation qu’il connaissait parfaitement.
* * * * *
11. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 18 juin 2025 et soutenues à l’audience, les époux [T] demandent à la cour de :
– confirmer l’intégralité des dispositions du jugement entrepris,
– condamner in solidum M. [W] [G] et les époux [G] à leur payer une somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [W] [G] et les époux [G] aux entiers dépens d’appel.
12. À l’appui de leurs prétentions, les époux [T] font en effet valoir :
– que les preneurs ont cédé l’intégralité de leurs parts sociales détenues au sein du GAEC La Ferme du Trénéhué dans lequel ils exerçaient conjointement leur activité d’exploitant agricole et, par là-même, procédé à une cession prohibée du bail rural au profit de leur fils sans solliciter préalablement l’agrément des bailleurs,
– que la sommation interpellative dont font état les appelants a fait l’objet d’une réponse floue par M. [A] qui n’est pas indivisaire, étant rappelé qu’aucun indivisaire ne peut à lui seul agréer la cession d’un bail rural,
– que l’agrément tacite de cession du bail rural au profit de M. [W] [G], qui n’a jamais existé, ne se présume pas, ce que confirment en tant que de besoin les indivisaires,
– qu’au moment de la vente des terres aux époux [T], le droit de préemption a d’ailleurs été purgé auprès des époux [G] et non de M. [W] [G],
– qu’il n’est pas davantage justifié d’une volonté de nover exprimée par l’ensemble des indivisaires, laquelle ne se présume pas,
– que l’exploitation de parcelles agricoles par un GAEC dans lequel les preneurs sont associés s’analyse comme une simple mise à disposition et non comme un changement de preneur,
– que les fermages réglés n’ont jamais été quittancés, le paiement du fermage par la société agricole bénéficiaire de la mise à disposition ne valant pas novation de preneur,
– qu’une simple autorisation administrative d’exploiter ne vaut pas bail sur les terres concernées,
– que M. [K] [G] a liquidé ses droits à la retraite depuis le 30 avril 2020, alors que son épouse s’est définitivement retirée du GAEC le 30 juin 2021 pour également faire valoir ses droits à la retraite,
– qu’il n’existe plus aucune exploitation personnelle de la part des époux [G] qui ne peuvent donc pas soutenir une demande subsidiaire de maintien dans les lieux.
* * * * *
13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes du 24 novembre 2023 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute M. [K] [G], Mme [C] [G], M. [W] [G] et le GAEC [Adresse 7] de leurs demandes,
Condamne in solidum M. [K] [G], Mme [C] [G], M. [W] [G] et le GAEC [Adresse 7] aux dépens d’appel,
Condamne in solidum M. [K] [G], Mme [C] [G], M. [W] [G] et le GAEC [Adresse 7] à payer à M. [L] [T] et Mme [O] [V] épouse [T] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,