R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00270 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOXK
ORDONNANCE
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [G] [E], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [Z] [R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [S] [W], né le 1er Septembre 2007 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Barbara SAFAR,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [W], né le 1er Septembre 2007 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 octobre 2025 visant l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 09 novembre 2025 à 19h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [W], pour une durée de 26 jours,
Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [W], né le 1er Septembre 2007 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, 10 novembre 2025 à 00h17,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Barbara SAFAR, conseil de Monsieur [S] [W], ainsi que les observations de Monsieur [G] [E], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [S] [W] qui a eu la parole en dernier,
A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 10 novembre 2025 à 19h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [S] [W], né le 1er septembre 2007 à [Localité 1] (Maroc), se disant de nationalité marocaine, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention prise par M. le préfet de la Gironde le 5 novembre 2025.
3. Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2025 à 12 heures 59, le conseil de M. [W] a formé une contestation à l’encontre de l’arrêté en placement en rétention précité.
2. Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2025 à 15 heures 25, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.
4. Par ordonnance en date du 9 novembre 2025 rendue à 19 h 40 et notifiée sur le champ au centre de rétention administrative pour remise à l’intéressé, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [W], ordonné la jonction des requêtes précitées, rejeté les moyens relatifs à la contestation de l’arrêté de placement en rétention de l’intéressé, déclaré la procédure régualière, déclaré la requête du préfet précitée recevable, autorisé la prolongation de la rétention du même pour une durée de 26 jours supplémentaires, rejeté la demande faite au titre des frais irrépétibles.
5. Par mail adressé au greffe le 10 novembre 2025 à 00 heures 17, le conseil de M. [W] a fait appel de cette ordonnance du 9 novembre 2025 en sollicitant’:
– la réformation de l’ordonnance entreprise,
– l’annulation de l’arrêté de placement susmentionné,
– le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention objet du litige,
– qu’il soit ordonné la mise en liberté de l’appelant,
– la condamnation de l’État à verser à l’intéressé la somme de 1000 € en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6. A l’audience, le conseil dénonce, au visa de l’article L.741-4 du CESEDA, qu’il n’a pas été pris en compte l’état de vulnérabilité de l’appelant, faute qu’il soit établi qu’il a été tenu compte des éléments lié à la pathologie psychologique dont il souffre lors de la motivation de l’arrêté de placement en rétention, alors que l’intéressé a bénéficié d’un classement sans suite pour cause d’état mental déficient. Il relève encore que la requête en prolongation de la mesure de rétention ne comporte pas davantage d’élément à ce titre, alors que ces éléments justificatifs sont obligatoires à ses yeux’;
7. M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l’ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Pour cela, il remarque en premier lieu qu’il n’existe pas d’élément médicaux fondant la vulnérabilité alléguée, ni que celle-ci rende incompatible la mesure de rétention avec l’état de santé de M. [W].
8. M. [W], qui a eu la parole en dernier, a déclaré souhaiter quitter le territoire français, notamment en ce qu’il n’est pas bien au centre de rétention..
Constatons que M. [W] bénéficie de l’aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, La Présidente déléguée,