MINUTE N° 542/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 7 novembre 2025
Le cadre greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00983 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IAZ6
Décision déférée à la cour : 07 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE ET INTIMEE SUR INCIDENT :
La S.A.S. B2C BATIMENT CONCEPTION CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me Carole SAINSARD, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉE ET APPELANTE SUR INCIDENT :
La S.C.I. EFFICIENCE prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 05 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Sylvie SCHIRMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
La SCI Efficience a confié à la SAS B2C Bâtiment Conception Construction (ci-après « la société B2C») un marché de contractant général pour la réalisation d’un bâtiment à Hindisheim, comprenant une partie à usage professionnel et une partie à usage d’habitation.
Par courrier du 23 janvier 2019, la SCI Efficience a résilié le contrat du 14 juin 2016.
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Par acte d’huissier du 27 août 2020, la société B2C a fait attraire la SCI Efficience devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes au titre du solde du contrat de contractant général et d’un avenant menuiserie, à savoir, respectivement, les sommes de 14 400 et 10 245,60 euros TTC.
Par jugement rendu le 7 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
– débouté la société B2C de ses prétentions,
– condamné la société B2C à payer à la SCI Efficience les sommes de 3 900 euros HT à titre de dommages-intérêts et 10 950 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêt au taux légal à compter du jugement,
– condamné la société B2C aux dépens de la procédure ainsi qu’à payer à la SCI Efficience une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le tribunal a considéré, au vu des éléments soumis aux débats, qu’à la date de résiliation du contrat, la société B2C n’avait pas accompli les prestations prévues audit contrat, et que cette inexécution était d’une gravité suffisante pour retenir l’exception d’inexécution.
Le tribunal a souligné que :
– la SCI Efficience, ayant opposé l’exception d’inexécution, ne pouvait solliciter des dommages-intérêts, sauf à obtenir une double indemnisation pour un même préjudice,
– la défenderesse ne rapportait pas la preuve des désordres et non-conformités allégués ainsi que de leur imputabilité à la société B2C, retenant toutefois qu’elle était tenue au paiement de la somme de 3 900 euros HT au titre des travaux nécessaires non prévus dans le forfait, et rejettant la prétention de la SCI Efficience au regard de la privation de luminosité, d’aération, de la perte d’économie d’énergie et de confort, lesquelles n’étaient pas démontrées.
S’agissant des pénalités de retard, le tribunal a retenu 500 jours de retard, ne résultant ni des intempéries, ni d’un cas de force majeure, la signature d’un avenant ne pouvant revêtir une telle qualification. Il a relevé qu’il appartenait à l’entreprise d’informer son client par écrit des prolongations de délais, de faire toutes diligences pour y remédier et que même en prenant en compte un délai supplémentaire de 14 semaines soit 98 jours, le retard de la société B2C dans l’exécution des travaux était supérieur à 50 jours, représentant le plafond de l’indemnisation pouvant être sollicitée par la SCI Efficience.
Enfin, le tribunal a retenu que l’attestation fournie par la SCI Efficience au titre de la perte de loyers alléguée était imprécise et ne pouvait être retenue comme élément probant, rejetant sa demande à ce titre.
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Par déclaration d’appel du 3 mars 2023, la société B2C a, par voie électronique, interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 février 2023, en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 4 février 2025, la présidente de chambre, chargée de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience du 5 septembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2023, la société B2C demande à la cour de :
infirmer intégralement le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la SCI Efficience du surplus de ses demandes,
déclarer l’appel incident formé par la SCI Efficience irrecevable et mal fondé,
rejeter les nouvelles demandes formulées par la SCI Efficience à hauteur d’appel,
en conséquence, statuant à nouveau, condamner la SCI Efficience à la somme de 14 400 euros TTC au titre du solde du contrat de contractant général avec intérêts au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5 points à compter de l’envoi de la facture finale du 22 novembre 2018,
condamner la SCI Efficience à la somme de 10 245, 60 euros TTC au titre du solde de l’avenant relatif à la menuiserie avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 octobre 2018,
condamner la SCI Efficience à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens des deux instances,
débouter la SCI Efficience de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions.
Au soutien de ses prétentions, la société B2C fait valoir que conformément aux dispositions contractuelles, la SCI Efficience reste redevable de la somme de 14 400 euros TTC au titre du solde du contrat de contractant général. De plus, postérieurement à la signature du marché, de nouvelles demandes du maître d’ouvrage ont nécessité des travaux en plus-value, justifiant la contractualisation de plusieurs avenants qui ont tous été régularisés par l’intimée, qui reste ainsi redevable d’un solde total de 24 645,60 euros TTC. Elle rappelle que la régularisation du lot menuiserie par le gérant de la SCI Efficience, engage cette dernière.
Elle conteste l’exception d’inexécution retenue par le tribunal, relevant que l’absence de bardage sur la façade retenue par le tribunal résulte de la faute de la SCI Efficience, qui ne répondait pas à ses sollicitations sur ce point. Elle soutient que la SCI Efficience ne justifie d’aucune inexécution suffisamment grave lui permettant de s’opposer au paiement du solde restant dû. Elle relève également que la SCI Efficience ne l’a pas assignée en justice au titre des supposés manquements, mais a présenté des demandes reconventionnelles dans le cadre de l’instance qu’elle a introduite.
La société B2C rappelle qu’elle n’est liée à la SCI Efficience que dans le cadre d’un contrat de marché général ; qu’elle a communiqué à la SCI Efficience les attestations d’assurance nécessaires, sans qu’une déclaration de sinistre ne soit effectuée par cette dernière ; que son gérant s’est toujours montré disponible pour la SCI Efficience qui disposait d’un libre accès au chantier, mais que le gérant de cette dernière était absent lors des réunions de chantier, la conduisant à doubler ses courriels par des lettres recommandées avec accusé de réception. Elle précise que le contrat prévoyait la possibilité de recourir à la sous-traitance pour certains travaux, et qu’il ne lui appartenait pas de solliciter l’aval de la SCI Efficience.
S’agissant de la condamnation au paiement de la somme de 3 900 euros TTC au titre des travaux nécessaires non prévus dans le forfait, se rapportant à l’absence d’escalier, elle soutient que le gérant de la SCI Efficience a expressément reconnu dans un courriel que l’escalier ne faisait pas partie des travaux facturés.
Alors que le premier juge l’a condamnée au paiement d’indemnités de retard, la société B2C relève que plusieurs modifications sur les lots fondations, assainissement et menuiseries ont été mises en oeuvre à la demande du maître d’ouvrage, tel que cela résulte des avenants et documents modificatifs conclus entre les parties, postérieurs à la date de commencement des travaux et à la date d’achèvement théorique du chantier, fixée au 10 septembre 2017, elle relève que la SCI Efficience a été avertie à plusieurs reprises de la prolongation des délais à laquelle elle a acquiescé. Elle ajoute que le tribunal a apprécié le retard au regard de la date de résiliation du marché le 23 janvier 2019, alors que la réception des lots est intervenue en février 2018, de sorte que le retard n’est pas de 18 mois mais de 2 mois, délai raisonnable en considération des avenants et modifications, ainsi que des intempéries classiques.
La société B2C conteste avoir tenu la SCI Efficience à l’écart de toute communication ou information relative au chantier, et se réfère aux échanges de courriels entre les parties. Elle conteste également tout abandon du chantier, alors qu’un procès-verbal de réception des deux lots a été établi, réunion à laquelle la SCI Efficience a participé. Elle relève que la SCI Efficience a refusé l’intervention de son sous-traitant pour procéder à la reprise des réserves,
La société B2C soutient que la SCI Efficience ne pouvait procéder à la résiliation du contrat de contractant général alors que deux réunions de réception des chantiers sont intervenues une année auparavant, et pour des motifs infondés.
Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles de la SCI Efficience, soulignant que cette dernière n’a jamais sollicité de mesure d’expertise judiciaire et que la réception est intervenue avant la crise sanitaire, laquelle est sans rapport avec l’inertie de l’intimée. Elle rappelle le refus de la SCI Efficience quant à une intervention pour procéder à la levée des réserves. Elle soutient enfin que la SCI Efficience ne peut à la fois se prévaloir d’une exception d’inexcéution et solliciter une indemnisation à hauteur du même montant, sauf à obtenir une double indemnisation pour un même préjudice. Elle fait également valoir que le constat d’huissier ne permet d’établir ni la cause ni l’imputabilité des désordres alors que la SCI Efficience supporte la charge de la preuve de la réalité des désordres et non-conformités ainsi que de leur imputabilité.
Enfin, elle relève que les demandes de réparation formulées au titre du préjudice personnel et distinct des gérants de la SCI Efficience sont irrecevables et sans rapport avec le présent litige.
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Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2024, la SCI Efficience demande à la cour de :
à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société B2C de l’ensemble de ses prétentions, l’a condamnée à payer à la SCI Efficience les sommes de 3 900 euros HT à titre de dommages-intérêts et 10 950 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu’aux dépens de la procédure et à payer à la SCI Efficience la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
sur appel incident, infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes financières,
statuant à nouveau sur ce point, condamner la société B2C à lui verser les sommes de 3 536,80 euros, au titre du solde positif se dégageant en sa faveur dans les suites du compte entre les parties, 23 106,96 euros TTC au titre de la non-conformité de l’isolant en toiture, 3 371,93 euros TTC au titre de la non-conformité du vitrage, 33 600 euros TTC au titre de la perte de loyers subie, ainsi que 10 000 euros en réparation de ses préjudices,
assortir l’ensemble de ces sommes des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,
en tout état de cause, condamner la société B2C à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers frais et dépens, y compris les frais d’huissiers qu’elle a engagés.
Au soutien de ses prétentions, la SCI Efficience fait valoir qu’elle est fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution au regard des manquements graves de la société B2C, tels que retenus par le premier juge et résultant de l’absence de comptes-rendus de chantier, de plan d’exécution et d’études techniques, de l’absence de dossier de consultation, de l’abandon de chantier, des inexécutions et malfaçons.
Elle soutient ainsi que :
– la société B2C ne peut solliciter le paiement de prestations qu’elle n’a pas exécutées et justifiant la poursuite des travaux par une société tierce,
– elle n’a été rendue destinataire d’aucun compte-rendu de chantier, alors que la mission du contractant général vise la direction et le suivi des rendez-vous de chantier avec établissement de compte-rendu,
– aucune communication de l’exécution des études techniques de réalisation des plans d’exécution et de calcul ne lui a été adressée, contrairement à ce qu’exige la mission du contractant général,
– la société B2C devait lui fournir un dossier de consultation des entreprises, selon les dispositions contractuelles, ainsi qu’en application de la norme NF opposable aux parties, et au regard des dispositions d’ordre public de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975,
– la société B2C a été défaillante dans l’exécution des travaux, en ce que l’isolation de la toiture n’est pas conforme au descriptif, le vitrage du rez de chaussée du logement n’est pas conforme au descriptif n’ayant pas été réalisé en verre de sécurité et le bardage lisse prévu au plan n’a pas été réalisé, griefs qui ont été constatés par huissier en présence de la société B2C, sans que l’absence d’expertise judiciaire ne puisse lui être opposée.
Elle fait valoir que la résiliation du contrat l’autorise à faire appel aux entreprises de son choix pour assurer l’achèvement des travaux, et qu’elle est fondée à s’opposer à l’intervention de la société B2C ou de ses sous-traitants ; que l’intervention du sous-traitant en menuiserie n’était pas de nature à remédier à l’ensemble des problématiques sur le chantier.
En l’absence d’achèvement des travaux, elle conteste leur réception et rappelle les dispositions du contrat, relevant que la société B2C ne l’a jamais informée de la date d’achèvement des travaux, alors que les lots installation électrique, plomberie-sanitaire et plâtrerie-cloisonnement étaient encore en cours. Si la remise des clés de la partie habitation a été sollicitée pour permettre son aménagement, elle ne vaut pas réception des travaux. Le document dont se prévaut la société B2C n’est pas un procès-verbal de reception, qui ne peut intervenir avant l’achèvement des travaux. Elle se prévaut en outre de l’abandon du chantier par la société B2C après la remise des clés du lot habitation et rappelle les courriels qui mettent en évidence ses inquiétudes quant à l’avancement du chantier.
Elle soutient également que la société B2C a elle-même admis devoir retenir des postes en moins values comme n’ayant pas été exécutés (absence de ligne de vie de toiture et de skydome) sans toutefois prendre en compte cet élément dans sa demande chiffrée.
S’agissant des indemnités de retard, la SCI Efficience sollicite la confirmation du jugement et soutient que :
– l’ouvrage ne pouvait être considéré comme réceptionné à la date de la signature du PV de réception compte tenu de l’importance des réserves correspondant à des défauts d’achèvement,
– le retard subi par la SCI Efficience est particulièrement important, la réception devant intervenir le 10 septembre 2017 sur la base de la durée normale du chantier de 6 mois, alors que l’ouvrage n’était pas achevé à la date de résiliation du marché intervenue le 23 janvier 2019,
– les avenants au contrat dont se prévaut la société B2C ne permettent pas de justifier un retard au regard des stipulations contractuelles et il appartenait aux parties de s’accorder sur une prorogation de la date de livraison, relevant que seul le chiffrage de travaux supplémentaires au titre de la taille de la dalle et des mensuiseries extérieures a été opéré postérieurement au démarrage du chantier,
– elle est tenue par le plafonnement des indemnités de retard tel qu’il résulte de la norme NF P03-001 applicable en l’espèce,
– les propositions d’intervention de la société B2C pour terminer les travaux sont intervenues postérieurement à la résiliation du contrat,
– même la prise en compte des délais supplémentaires invoqués par la société B2C n’est pas de nature à réduire le retard subi, le plafond d’indemnisation étant déjà atteint.
S’agissant de l’indemnisation au titre de l’absence d’escalier, la SCI Efficience relève que la partie habitation intégrait un étage et par voie de conséquence un escalier pour y accéder, lequel n’a pas été réalisé par la société B2C et reprend sur ce point la motivation du premier juge.
La SCI Efficience reconnaît que les sommes mises en compte au titre de la moins-value pour le skydome et la ligne de vie ont été prises en compte par le tribunal dans le chiffrage de l’exception d’inexécution et qu’elle ne peut obtenir une double indemnisation. En revanche, elle fait valoir que si à hauteur de cour ces sommes ne devaient pas être prises en compte dans le cadre du compte entre les parties, il appartiendrait à la société B2C d’en assurer la prise en charge.
La SCI Efficience invoque les non-conformités suivantes :
– absence d’isolation conforme au descriptif du marché, cette non-conformité étant admise expressément par la société B2C dans les échanges entre les parties comme dans le constat d’huissier et n’étant au demeurant pas contestée,
– s’agissant des vitrages, leur non-conformité est admise par la société B2C, au regard du devis établi par la société Hilzinger, sous-traitante, et non contestée par la société B2C sur la base des erreurs relevées par le constat d’huissier,
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
DÉCLARE l’appel incident recevable ;
CONFIRME le jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal judiciaire de Strsbourg, sauf en ce qu’il a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
L’INFIRME de ce chef ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,
CONDAMNE la SAS B2C à payer à la SCI Efficience la somme de 8 500 euros (huit mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts au titre de la non-conformité de l’isolation en toiture, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
CONDAMNE la SAS B2C à payer à la SCI Efficience la somme de 33 600 euros (trente trois mille six cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre du préjudice résultant de la perte de loyer ;
REJETTE les demandes de condamnation de la SAS B2C au paiement des sommes de 3 536,80 euros au titre du solde positif du compte entre les parties, de 3 371,93 euros au titre de la non-conformité du vitrage et de 10 000 euros en réparation des autres préjudices invoqués par la SCI Efficience ;
CONDAMNE la SAS B2C aux dépens de la procédure d’appel ;
CONDAMNE la SAS B2C à payer à la SCI Efficience la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SAS B2C sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président,