Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06918 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS74
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 – tribunal de commerce de Bobigny – RG n° 2020F01432
APPELANTE
S.A.R.L. JKS
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 801 242 827
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Michel NTSAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258
INTIMÉE
S.A.R.L. SUNJT CASH&CARRY
[Adresse 2]
[Localité 4]
N°SIREN : 853 214 237
agissant pourusites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie Recoules, présidente de chambre, entendue en son du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie Recoules, présidente de chambre
Madame Stéphanie Dupont, conseillère
Madame Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie Thomas
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Madame Yulia TREFILOVA, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
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Par acte sous seing privé du 31 mai 2019, la SARL JKS (RCS [Localité 6] 801 242 827) a cédé à la SARL Sunjt Cash & Carry (RCS [Localité 6] 853 214 237) son fonds de commerce d’alimentation générale sis au [Localité 7], moyennant un prix de cession en principal de 105.000 euros, assorti du remboursement d’un dépôt de garantie sur loyer de 3.175,35 euros, et d’une caution versée au bailleur de 5.400 euros.
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Par acte d’huissier de justice du 1er décembre 2020, la société JKS a assigné la société Sunjt Cash & Carry devant le tribunal de commerce de Bobigny afin, notamment, de la voir condamnée à lui verser le solde du prix de cession.
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Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a, en substance, condamné la société Sunjt Cash & Carry à payer à la société JKS la somme de 14.712,72 euros correspondant au solde du prix de cession du fonds de commerce, débouté la société JKS de ses autres demandes, condamné la société Sunjt Cash & Carry à payer à la société JKS la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.
Par déclaration du 4 avril 2022, la société JKS a interjeté appel du jugement.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 septembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
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Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 juillet 2022, la société JKS, appelante, demande à la cour de’:
– infirmer le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau,
– débouter la société Sunjt Cash & Carry de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions’;
– dire et juger la Société JKS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions
L’y déclarant bien fondée,
A titre principal,
– condamner solidairement Maître [H] [W] et la société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 97.500 € correspondant au solde du prix de cession du fonds de commerce appartenant à cette dernière’;
– condamner solidairement Maître [H] [W] et la société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 3.175,35 € au titre de remboursement du dépôt de garantie versé par la Société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014′;
– condamner solidairement Maître [H] [W] et la société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 5.400 € au titre du remboursement de la caution versée par la Société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014′;
A titre subsidiaire,
– condamner la Société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 97.500 € correspondant au solde du prix de cession du fonds de commerce appartenant à cette dernière’;
– condamner la Société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 3.175,35 € au titre de remboursement du dépôt de garantie versé par la Société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014′;
– condamner la Société Sunjt Cash & Carry à payer à la Société JKS la somme de 5.400 € au titre du remboursement de la caution versée par la Société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014′;
– ordonner que le jugement à intervenir soit rendu opposable à Maître [H] [W] en garantie de toute condamnation prononcée à l’encontre de la société Sunjt Cash & Carry’;
En tout état de cause,
– ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil depuis l’assignation signifiée le 1er décembre 2020′;
– condamner la Société Sunjt Cash & Carry et Maître [H] [W] à verser à la Société JKS la somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;
Au soutien de ses prétentions, la société JKS fait valoir que’:
– Sur la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte et sa mise en cause, sur le fondement de l’article 555 du code de procédure civile, la mise en cause de l’avocat rédacteur de l’acte de cession, Me [H] [W], est justifiée par la révélation de faits nouveaux issus du jugement de première instance. En premier lieu, le jugement a pris acte d’oppositions de créanciers sur le prix de vente, or il est apparu que l’avocat rédacteur n’aurait pas consigné les fonds correspondants, privant ainsi tant les créanciers que la société JKS des sommes dues. En second lieu, le tribunal a considéré comme réglées d’importantes sommes en se fondant uniquement sur les quittances mentionnées dans l’acte, alors qu’il est apparu que l’avocat rédacteur n’a pas sollicité la preuve desdits paiements avant de rédiger l’acte. En ne s’assurant ni de la consignation des fonds ni de la réalité des paiements actés, l’avocat rédacteur a manqué à son obligation d’assurer la pleine efficacité de l’acte’;
– Sur l’absence de signature de l’acte par l’avocat rédacteur, sur le fondement de l’article 1374 du code civil, l’acte de cession est inefficace et ne peut lui être opposé comme preuve de paiement, engageant ainsi la responsabilité du rédacteur. En effet, l’acte n’a pas été contresigné par l’avocat, il est donc dépourvu de la force probante spéciale attachée à l’acte d’avocat, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge. De plus, le gérant de la société JKS ne parlant pas français, le devoir de conseil de l’avocat était renforcé, or ce dernier a rédigé un acte en français contenant des déclarations de paiement erronées, sans en vérifier la réalité. Ces manquements aux devoirs de conseil et de diligence engagent la responsabilité de l’avocat rédacteur, justifiant sa condamnation solidaire avec l’acquéreur afin de garantir le paiement du préjudice subi’;
– Sur le fait que les juges ont statué par voie d’affirmation, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, les juges ne pouvaient pas statuer par voie d’affirmation, l’existence d’une communauté n’était ni un argument juridique, ni un élément de preuve’;
– Sur le défaut de paiement,la société Sunjt Cash & Carry n’a pas prouvé le règlement du prix de cession. Les preuves de paiement fournies sont inopérantes, car elles consistent en des relevés de compte de tiers sans production des chèques, ou en des virements entre les conjoints des gérants, étrangers à la transaction entre les sociétés. Seuls 7.500 € étant valablement justifiés, le paiement du solde de 97.500 € reste dû.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 octobre 2022, la société Sunjt Cash &Carry, intimée, demande à la cour de’:
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société JKS de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sunjt Cash & Carry à lui verser :
– »la somme de 79.500 euros au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce’;
– »la somme de 3.175,35 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie versé par la société JKS à son bailleur le 1er mars 2014′;
-’la somme de 5.400 euros au titre de la caution versée par la société JKS à son bailleur le 1er mars 2014′;
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu que la société Sunjt Cash & Carry s’est acquitté du paiement du prix de cession de fonds de commerce à hauteur de 90.287,28 euros (57,500+32.787,28)’;
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu que la société Sunjt Cash & Carry s’est acquitté du remboursement de la somme de 3.175,35 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie versé par la société JKS à son bailleur le 1er mars 2014 et la somme de 5.400 euros au titre de la caution versée par la société JKS à son bailleur le 1er mars 2014 à la société JKS ;
– débouter la société JKS de sa demande en paiement de la somme de 97 500 € au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce ;
– débouter la société JKS de sa demande de paiement de la somme de 3 175,35 € au titre de remboursement du dépôt de garantie versé par la société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014 ;
– débouter la société JKS de sa demande en paiement de la somme de 5 400 € au titre de remboursement de la caution versée par la société JKS entre les mains de son bailleur le 1er mars 2014 ;
En tout état de cause :
– débouter purement et simplement la société JKS de toutes ses demandes ;
– condamner la société JKS à verser à la société Sunjt Cash & Carry la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens’;
– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
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Au soutient de ses prétentions, la société Sunjt Cash & Carry oppose que’:
– Sur la demande en paiement du solde du prix de cession, le prix de cession a été intégralement réglé. La demande en paiement de la société JKS est infondée et démontre sa mauvaise foi. La position de l’appelante est contradictoire, celle-ci ayant fait varier le montant réclamé et les paiements reconnus tout au long de la procédure. L’acte de cession et la promesse de vente, signés par les parties, actent sans équivoque le versement d’un acompte de 40.000 € et d’un chèque de 10.000 € le jour de la signature et en donnent bonne quittance, ce qui constitue une preuve de leur règlement. Par ailleurs, le solde de 55.000 € a également été réglé conformément à l’échéancier convenu, par des versements dont la chronologie et les montants correspondent à la dette et non à une prétendue entraide personnelle. Dès lors, aucune preuve d’un manquement contractuel de la société Sunjt Cash & Carry n’est rapportée par la société JKS’;
– Sur les demandes en remboursement du dépôt de garantie et de la caution, les demandes de la société JKS en remboursement du dépôt de garantie et de la caution sont infondées. L’article 2 de l’acte de cession, signé par la société JKS, stipule de manière expresse et non équivoque que le dépôt de garantie de 3.175,35 € et la caution de 5.400 € ont déjà été remboursés par l’acquéreur au cédant’;
– Sur la capitalisation des intérêts depuis l’assignation du 1er décembre 2020, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, la demande de capitalisation des intérêts est nouvelle.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 mars 2022 en ce qu’il a condamné la société Sunjt Cash & Carry à payer à la société JKS la somme de 14.712,72 euros’;
LE CONFIRME en ses autres dispositions non contraire au présent arrêt’;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture’;
DÉBOUTE la société JKS de sa demande en condamnation solidaire à l’encontre de Maître [H] [W]’;
DÉBOUTE la société JKS de sa demande de lui voir déclarer opposable la présente décision’;
CONDAMNE la société Sunjt Cash & Carry à payer à la société JKS la somme de 27.587 euros’;
REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts’;
REJETTE les demandes de la société Sunjt Cash & Carry’;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le greffier La présidente