06/11/2025
ARRÊT N° 2025/310
N° RG 23/04504 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P45B
MPB/EB
Décision déférée du 07 Novembre 2023 – Pole social du TJ de [Localité 10] (22/00894)
[M][F]
S.A.S. [8]
C/
[14]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale
***
ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
[R] [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa GHOREYCHI, avocat au barreau de PARIS (du cabinet)
INTIMEE
[14]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant MP. BAGNERIS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente
MP. BAGNERIS, conseillère
V. FUCHEZ, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [8] a fait I’objet d’un contrôle diligenté par l'[11] ([12]) [9] portant sur Ies cotisations de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de Ia garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Ce contrôle a donné lieu à une lettre d’observations du 28 septembre 2021 établie par I’inspecteur du recouvrement, Iequel a évalué Ie rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chomage et d’AGS à 209 446 euros, hors majorations de redressement, à laquelle Ia société a répondu par correspondance du 29 novembre 2021ayant donné lieu à une réponse de Ia part de I'[12] du 17 decembre 2021.
Une mise en demeure du 30 mars 2022 a été adressée à la société [8] par I'[14] pour un montant de 245 640 euros.
La SAS [8] a formé un recours devant Ia commission de recours amiable de I'[14] par courrier du 30 mai 2022.
Par requête du 29 septembre 2022 reçue au greffe Ie 30 septembre 2022, la société [8] a saisi Ie pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Par jugement du 7 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
– rejeté Ies demandes d’annulation des opérations de contrôle et de redressement ;
– annulé le chef de redressement relatif aux frais liés à la mobilité professionnelle : frais d’acquisition du logement ;
– validé Ies autres chefs de redressement ;
– condamné la société [8] au paiement en deniers ou quittance de la somme de 236 696,35 euros hors majorations complémentaires de retard ;
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laissé Ies dépens à la charge de la société [8].
La société a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2023.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 août 2025 maintenues à l’audience, la société [8] demande à la cour de :
A titre principal :
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 novembre 2023 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’annulation des opérations de contrôle et de redressement.
En conséquence, et statuant à nouveau :
– juger que les opérations de contrôle et de redressement sont irrégulières;
– annuler les opérations de contrôle et de redressement ;
– annuler la mise en demeure du 30 mars 2022 de l’URSSAF Midi-Pyrénées;
– annuler les décisions implicites et explicites de rejet de la commission de recours amiable de l'[13] ;
A titre subsidiaire :
– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 novembre 2023 en ce qu’il a validé les chefs de redressement suivants :
* chef de redressement n° 3 : déduction forfaitaire spécifique ’ période de suspension du contrat de travail ;
* chef de redressement n° 4 : frais professionnels ’ déduction forfaitaire spécifique ’ condition d’accès aux ouvriers du bâtiment ;
* chef de redressement n° 7 : avantage en nature véhicule ’ principe et évaluation ’ hors cas des constructeurs concessionnaires.
En conséquence, et statuant à nouveau :
– juger que l'[14] ne pouvait procéder à un redressement au titre de l’application de la déduction fiscale supplémentaire pendant une période de suspension de contrat de travail (chef de redressement n°3) ;
– juger que l'[13] ne pouvait procéder à un redressement en considérant à tort qu’une partie du personnel bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique (« DFS ») n’y était pas éligible (chef de redressement n°4) ;
– juger que l'[13] ne pouvait procéder à un redressement au titre de l’avantage en nature véhicule alors que l’usage de la carte carburant est exclusivement professionnel (chef de redressement n°7) ;
– annuler la mise en demeure du 30 mars 2022 de l’URSSAF Midi-Pyrénées;
– annuler les décisions implicites et explicites de rejet de la commission de recours amiable de l'[13] ;
– annuler le redressement opéré au titre du point 3 : « Déduction forfaitaire spécifique – période de suspension du contrat de travail » ;
– annuler le redressement opéré au titre du point 4 : « Frais professionnels ’ déduction forfaitaire spécifique ’ conditions d’accès aux ouvriers du bâtiment » ;
– annuler le redressement opéré au titre du point 7 : « Avantage en nature véhicule : principe et évaluation ’ hors cas des constructeurs et concessionnaires » ;
En tout état de cause :
– condamner l'[13] à lui rembourser les sommes versées au titre de la mise en demeure du 30 mars 2022 ;
– condamner l’URSSAF au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale d’annulation des opérations de contrôle et de redressement, elle invoque le caractère incomplet de la liste de documents consultés établie par l’URSSAF dans la lettre d’observation ; elle soulève en outre la prescription triennale des cotisations relatives à l’année 2018, contenues dans la mise en demeure du 30 mars 2022 ; elle invoque enfin l’irrégularité de l’avis de contrôle entachant la procédure de redressement, au motif que l’adresse électronique indiquée dans cet avis ne lui a pas permis de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle.
Subsidiairement sur le fond, développant les motifs inclus dans le dispositif de ses prétentions ci-dessus reproduit, elle conteste la justification des chefs de redressement n° 3 (déduction forfaitaire spécifique – période de suspension du contrat de travail), n°4 (frais professionnels – déduction forfaitaire spécifique- conditions d’accès aux ouvriers du bâtiment) et n° 7 (avantage en nature véhicule : principe et évaluation – hors cas des constructeurs et concessionnaires).
L'[14], par conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2025 maintenues à l’audience, conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°1 (frais liés à la mobilité : frais d’acquisition du logement), et y ajoutant demande à la cour de condamner la société [8] au paiement des sommes de 8 943,65 euros outre les majorations de retard et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la preuve de la transmission des documents que la société [8] déclare manquants dans la liste figurant dans la lettre d’observation n’est pas rapportée, de sorte que son caractère incomplet n’est pas établi.
Se fondant sur les articles L244-3 et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle conteste la prescription invoquée, en faisant valoir qu’elle a été suspendue par les délais liés à la pandémie de [7] et par le délai entre l’envoi de la lettre d’observations et la réponse de l’inspecteur du recouvrement à la contestation.
Elle invoque la conformité de l’avis de contrôle aux dispositions de l’article R243-59 I alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où l’adresse générale du site internet de l’URSSAF est suffisante pour satisfaire à ces exigences.
Sur le fond, elle soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé le chef de redressement n° 1 (frais liés à la mobilité professionnelle : frais d’acquisition du logement), et approuve l’inspecteur du recouvrement d’avoir considéré que les droits d’enregistrement dus au Trésor Public ne constituent pas des frais de notaire exclus de l’assiette des cotisations. En ce qui concerne le chef de redressement n° 3, se fondant sur l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, elle soutient que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas en cas de suspension du contrat de travail et reproche à la société [8] d’avoir continué à l’appliquer alors que son salarié était absent.
Quant au chef de redressement n°4, elle l’explique par le fait que lors du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a relevé que plusieurs salariés occupant les postes d’ingénieur topographe, technicien géomètre topographe, technicien logistique et cadre géologue bénéficiaient de la réduction forfaitaire spécifique, alors que ces professions n’entrent pas dans le champ d’application de la déduction forfaitaire, réservée aux ouvriers du bâtiment travaillant sur chantier par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, auquel renvoie l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002. Sur le fondement de l’article L243-6-7 du code de la sécurité sociale, elle invoque en outre le caractère justifié de l’application de la majoration pour absence de mise en conformité de ses pratiques au vu des observations notifiées par l’URSSAF lors du précédent contrôle en la matière.
Quant au chef de redressement n°7, se fondant sur l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, ele l’estime justifié, en l’absence de preuve par la société [8] d’une utilisation strictement professionnelle de la carte de carburant et du fait que ses salariés acquittent personnellement le carburant correspondant à leurs déplacements privés.
À l’audience du 11 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit que la société [8] doit payer à l'[14] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Dit que la société [8] doit supporter les dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. BERTRAND M. SEVILLA.