La prescription biennale est régie par l’article L. 218-2 du Code de la consommation, stipulant que l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. La SAS Antargaz a engagé une action contre les consorts [S] sur un contrat de mise à disposition de matériel. Le point de départ de la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant d’exercer ce droit.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 18 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 460
Rôle N° RG 21/09721 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4N
Société ANTARGAZ
C/
[J] [S]
[C] [X] veuve [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Magali DEJARDIN
Me Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 17 Mai 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/06710.
APPELANTE
Société ANTARGAZ,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magali DEJARDIN de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant pour avocat Me Thomas CASSAGNE, avocat au barreau de PARIS pour avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [J] [S]
né le 25 Juillet 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Madame [C] [X] veuve [S]
née le 21 Août 1931 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentésse par Me Fiona SCHIANO-GENTILETTI de la SELARL SCHIANO GENTILETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 21 décembre 2006, M. [H] [S] a souscrit auprès de la société Totalgaz devenue Finagaz aux droits et obligations de laquelle vient la SAS Antargaz, un contrat de mise à disposition de matériel de stockage et de matériel de comptage d’une durée de 15 ans.
La propriété de M. [H] [S] a été équipée de deux citernes et de six compteurs correspondant aux six logements situés sur ladite propriété. Le gaz était vendu directement aux occupants des logements.
M. [H] [S] est décédé le 7 août 2007, laissant pour lui succéder Mme [C] [X] veuve [S], usufruitière, et M. [J] [S], nu-propriétaire.
Par courriel du 3 février 2016, M. [J] [S] a indiqué à la SAS Antargaz sa volonté de résilier le contrat. Mais par courriel du 16 février 2016, M. [J] [S] est revenu sur cette décision. Toutefois, la SAS Antargaz a acté cette décision et a considéré le contrat comme résilié.
La SAS Antargaz a fait procéder au retrait des six compteurs. A cette occasion, il est apparu qu’un logement déclaré inoccupé ne l’était pas et que du gaz y était consommé. Depuis la dernière relève effectuée en 2007, 4 000 m3 de gaz ont été ainsi consommés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2016, Mme [C] [X] veuve [S] et M. [J] [S] ont été mis en demeure de régler une facture d’un montant de 10 424,69 euros.
Par acte du 14 juin 2018, la SAS Antargaz a fait citer Mme [X] veuve [S] et M. [J] [S] (les consorts [S]) devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d’obtenir notamment la résiliation du contrat à leurs torts, leur condamnation au paiement de la somme de 10 424, 69 euros correspondant à la consommation de gaz avec intérêts au taux à compter du 28 juillet 2016, et celle de 1 901, 84 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts à compter du 28 juillet 2016.
Par jugement contradictoire rendu le 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la SAS Antargaz,
– déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la SAS Antargaz le 16 mars 2021,
– déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Mme [X] veuve [S] et par M. [J] [S] le 15 mars 2021,
– écarté des débats les conclusions notifiées par Mme [X] veuve [S] et par M. [J] [S] le 13 novembre 2020,
– déclaré irrecevable l’action introduite par la SAS Antargaz à l’encontre de Mme [X] veuve [S] et de M. [J] [S],
– rejeté la demande formée par la SAS Antargaz sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SAS Antargaz à verser à Mme [X] et à M. [S] ensemble la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté toute autre demande,
– condamné la SAS Antargaz aux dépens.
Pour déclarer irrecevable l’action de la SAS Antargaz, le tribunal a d’abord considéré qu’il convenait de faire application de la prescription biennale dès lors que la location de six appartements ne permettait pas de démontrer le caractère professionnel de l’activité.
Ensuite, il a estimé que, la SAS Antargaz recherchant la responsabilité des consorts [S] en ce qu’ils n’avaient pas déclaré l’occupation d’un logement, il s’agissait d’une créance indemnitaire, de sorte que le point de départ de cette action devait être fixé au jour de la connaissance par la SAS Antargaz de l’occupation du logement le 2 mai 2016, et concernant l’indemnité de résiliation, au jour de la résiliation du contrat le 3 février 2016, rendant prescrite son action intentée le 14 juin 2018.
Par déclaration transmise au greffe le 29 juin 2021, la SAS Antargaz a relevé appel de cette décision en ce qu’elle :
– a déclaré irrecevable l’action introduite par elle à l’encontre de Mme [X] veuve [S] et de M. [J] [S] du fait de la prescription,
– a rejeté sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– l’a condamné à verser à Mme [X] veuve [S] et à M. [J] [S] ensemble la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– a rejeté toutes ses autres demandes,
– l’a condamné aux dépens.
La clôture de l’instruction est en date du 19 août 2025.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par conclusions transmises le 5 avril 2022 au visa des anciens articles 1122 et 1134 et de l’article 2224 du code civil, la SAS Antargaz demande à la cour de :
– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :
’ a déclaré irrecevable son action,
’ l’a condamné au paiement de la somme de 3 000 euros envers les consorts [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau,
– dire et juger que son action n’est pas prescrite,
– dire et juger que les consorts [S] sont devenus parties au contrat en date du 21 décembre 2006 du fait de la succession de M. [H] [S] et qu’il leur est opposable,
– dire et juger que les consorts [S] ont engagé leur responsabilité contractuelle,
– constater, et le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat du 21 décembre 2006 aux torts des consorts [S],
En conséquence,
– condamner solidairement M. [J] [S] et Mme [X] veuve [S] au paiement de la somme de 10 424, 69 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au montant de la consommation de gaz telle que figurant dans la facture du 22 juillet 2016,
– condamner solidairement M. [J] [S] et Mme [X] veuve [S] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions transmises le 4 octobre 2022 au visa des articles 1199, 1353 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, M. [J] [S] et Mme [C] [X] veuve [S] venant aux droits de M.[S] demandent à la cour de :
In limine litis,
– juger irrecevable comme prescrite l’action de la SAS Antargaz,
En conséquence,
– confirmer le jugement entrepris,
– débouter la SAS Antargaz de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement, sur le fond,
– juger que la preuve d’une faute contractuelle de leur part n’est pas rapportée, ni d’un lien de causalité avec le préjudice allégué par la SAS Antargaz,
– débouter la SAS Antargaz de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que la SAS Antargaz est défaillante dans l’administration de la preuve de la consommation de gaz alléguée,
– débouter la SAS Antargaz de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
– condamner la SAS Antargaz au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code civil et aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS Antargaz a supporter la charge des dépens de l’appel et la déboute de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamne à payer à M. [J] [S] et Mme [C] [X] veuve [S] venant aux droits de M.[H] [S] la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d’appel;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière, La présidente.