Cour d’appel de Caen, 13 novembre 2025, RG n° 24/01893

AFFAIRE : N° RG 24/01893

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de COUTANCES en date du 03 Juin 2024

RG n° 24/00030

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

né le 21 Juin 1979 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-04404 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

S.C.I. DE LA PITONNERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l’audience publique du 15 septembre 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 13 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

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* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous signature privée du 11 janvier 2021, la SCI de la Pitonnerie a consenti au profit de M. [E] [T] un bail d’habitation, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 480 euros.

Par actes de commissaire de justice du 6 novembre 2023, le bailleur a signifié à M. [T] un commandement de payer la somme de 10.080,86 euros en principal à la date du 30 octobre 2023 au titre des loyers et charges échus et impayés, ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, ces commandements reprenant les clauses résolutoires insérées au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SCI de la Pitonnerie a assigné M. [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la résiliation du contrat de location par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner en conséquence la libération des lieux et de voir condamner la locataire au paiement des différentes sommes au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a :

– déclaré l’action recevable ;

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 janvier 2021 entre M. [E] [T] et la SCI de la Pitonnerie portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3] à la date du 07 décembre 2023 ;

– ordonné en conséquence à M. [E] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

– dit qu’à défaut pour M. [E] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI de la Pitonnerie pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

– condamné M. [E] [T] à payer à la SCI de la Pitonnerie une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail à compter du 7 décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés et susceptible de révision conformément au contrat ;

– dit que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard, le 5 du mois suivant ;

– condamné M. [E] [T] à payer à la SCI de la Pitonnerie la somme de 12.242,36 euros au titre des loyers, des charges et indemnités d’occupation ’dus au 07 décembre 2023 (terme du mois d’avril 2024 inclus)’, en réalité dus au 06 avril 2024 au regard de la motivation du jugement, ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

– débouté la SCI de la Pitonnerie de ses autres demandes ;

– condamné M. [E] [T] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation ;

– rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 19 juillet 2024, M. [E] [T] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la SCI de la Pitonnerie de ses autres demandes.

Faisant suite aux conclusions d’incident de la SCI de la Pitonnerie réclamant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution du jugement dont appel, le conseiller chargé de la mise en état a, par ordonnance du 30 avril 2025, débouté la SCI de la Pitonnerie de toutes ses demandes.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 mars 2025, l’appelant demande à la cour de :

– Déclarer son appel recevable et bien fondé,

– Réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté la SCI de la Pitonnerie de ses autres demandes,

Et en conséquence, statuant à nouveau,

A titre principal et reconventionnel,

– Déclarer l’action en résiliation de bail de la SCI de la Pitonnerie engagée à l’encontre de M. [E] [T] irrecevable,

– Débouter la SCI de la Pitonnerie de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie à réaliser les travaux dans le logement loué par M. [E] [T], conformément aux recommandations établies par le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (CDHAT) dans son rapport du 18 juin 2024, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans le délai de 6 mois de la signification de la décision et ce jusqu’à exécution effective des travaux,

– Autoriser M. [E] [T] à opposer l’exception d’inexécution du paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux conformes aux préconisations du CDHAT, sans compensation, ni pénalités à tout le moins,

– Autoriser M. [E] [T] à régler le loyer courant sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Cherbourg, dans l’attente de la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du CDHAT, les fonds séquestrés devront être débloqués sur justification du procès-verbal de réception des travaux préconisés par le CDHAT,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre subsidiaire et reconventionnel,

– Débouter la SCI de la Pitonnerie de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie à réaliser les travaux dans le logement loué par M. [E] [T], conformément aux recommandations établies par le CDHAT dans son rapport du 18 juin 2024, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir dans le délai de 6 mois de la signification de la décision et ce jusqu’à exécution effective des travaux,

– Autoriser M. [E] [T] à opposer l’exception d’inexécution du paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux conformes aux préconisations du CDHAT, sans compensation, ni pénalités à tout le moins,

– Autoriser M. [E] [T] à régler le loyer courant sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Cherbourg, dans l’attente de la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du CDHAT, les fonds séquestrés devront être débloqués sur justification du procès-verbal de réception des travaux préconisés par le CDHAT,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre infiniment subsidiaire et reconventionnel,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie à réaliser les travaux dans le logement loué par M. [E] [T] , conformément aux recommandations établies par le CDHAT dans son rapport du 18 juin 2024, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, qui commencera à courir dans le délai de 6 mois de la signification de la décision et ce jusqu’à exécution effective des travaux,

– Autoriser M. [E] [T] à régler les sommes dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Cherbourg, dans l’attente de la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du CDHAT, en lui accordant de larges délais de paiement, en l’autorisant à payer sa dette locative par échéance mensuelle de 2 euros au titre de l’arriéré des loyers en sus du loyer courant,

– Ordonner que les fonds séquestrés soient débloqués sur justification du procès-verbal de réception des travaux préconisés par le CDHAT,

Vu l’article 1219 du code civil,

– Autoriser M. [E] [T] à opposer l’exception d’inexécution du paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux conformes aux préconisations du CDHAT, sans compensation, ni pénalités,

– Condamner la SCI de la Pitonnerie à verser à M. [E] [T] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

– Débouter la SCI de la Pitonnerie de ses autres demandes, dépens comme de droit.

Par dernières conclusions remises au greffe et déposée par RPVA le 24 mars 2025, la SCI de la Pitonnerie demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris dans ses chefs de dispositif attaqués,

– Débouter M. [E] [T] de ses demandes en appel,

– Le condamner à payer à la SCI de la Pitonnerie une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– Le condamner aux dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 11 juin 2025.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [T] à payer à la SCI de la Pitonnerie la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [T] de sa demande formée à ce titre ;

Condamne M. [T] aux dépens de l’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT