Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2025, RG n° 24/03106

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 17/11/2025

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N° MINUTE : 25/234

N° RG 24/03106 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUHO

Jugement (N° 23/00104)

rendu le 21 Mai 2024

par le Juge aux affaires familiales de [Localité 11]

APPELANTE

Mme [S] [P]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12]

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Sébastien Vermersch, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

M. [W] [B]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

de nationalité française

[Adresse 8],

[Adresse 13]

[Localité 4]

représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 08 septembre 2025 tenue par Laurence Berthier, présidente, et Camillle Colonna, conseillère, qui ont entendu seules les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, présidente de chambre

Sandrine Provensal, conseillère

Camille Colonna, conseillère

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition le 17 Novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Sylvie Genel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 04 septembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [P] et M. [W] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (59), sans contrat préalable.

Par ordonnance de non-conciliation du 1er décembre 2011, le juge de la mise en état a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, à charge pour elle de régler le prêt immobilier et a donné acte aux parties de leur accord relatif à la désignation de Maître [Z], notaire, aux fins d’établir un projet de liquidation de régime matrimonial.

Par jugement du 14 mars 2013, le juge aux affaires familiales a notamment :

– prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

– dit que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux prendra effet à compter du 1er août 2009,

– attribué à titre préférentiel à Mme [P] l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 9],

– débouté M. [B] de sa demande tendant à conditionner l’attribution préférentielle de l’immeuble commun à la preuve par l’épouse de sa capacité de financement de la soulte.

Par acte de commissaire de justice du 02 janvier 2023, M. [B] a fait assigner Mme [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille pour obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision entre eux, désigner un notaire, ordonner la licitation de l’immeuble commun situé à Hem, ordonner que le compte d’administration de Mme [P] soit soumis à la prescription quinquennale, condamner Mme [P] à une indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2011.

Par jugement du 21 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre M. [B] et Mme [P],

– désigné Maître [L] [M], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de liquidation partage,

– désigné, pour surveiller les opérations, Mme [I] [K] ou le magistrat désigné par l’ordonnance de roulement,

– rejeté la demande de licitation portée sur le bien situé [Adresse 6] à [Localité 9], déjà attribué à Mme [P],

– dit que le notaire devra prendre en compte l’indemnité d’occupation due par Mme [P] à compter du 1er décembre 2011,

– dit que le notaire devra prendre en compte le compte d’indivision au profit de Mme [P] à compter du 18 décembre 2013,

– débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration au greffe du 25 juin 2024, Mme [P] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a été dit que le notaire devrait prendre en compte l’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2011 et le compte d’indivision à son profit, à compter du 18 décembre 2013.

Par ses dernières conclusions, communiquées le 19 mars 2025, Mme [P] demande à la cour de :

– Réformer la décision entreprise des chefs de l’appel ;

– Déclarer irrecevable la demande de M. [B] tendant au constat de la prescription des créances qu’elle détient à l’encontre de l’indivision ;

– Juger que les créances qu’elle détient à l’encontre de l’indivision, au titre des taxes foncières, du coût de remplacement de la chaudière et des échéances de remboursement des prêts immobiliers acquittés depuis le 1er août 2009, seront intégrées dans le compte d’administration établi entre les parties dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

– Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour jugerait que le délai de prescription concernant ses créances n’aurait pas été interrompu, juger que l’indemnité d’occupation dont elle peut être redevable se trouve prescrite pour la période précédant le 02 janvier 2018 ;

Sur l’appel incident formé par M. [B],

– Débouter M. [B] de sa demande tendant à la licitation de l’immeuble commun ;

– Condamner M. [B] aux dépens de première instance ;

– Condamner M. [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de première instance ;

Ajoutant à la décision entreprise,

– Condamner M. [B] aux dépens d’appel ;

– Condamner M. [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la procédure d’appel.

Par ses dernières conclusions, communiquées le 03 avril 2025, M. [B] demande à la cour de

– Confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le notaire devrait prendre en compte l’indemnité d’occupation due par Mme [P] à compter du 1er décembre 2011 ;

– Constater que Maître [R] [E], notaire à [Localité 14], a été désignée par ordonnance de changement de notaire du 05 août 2024 qui n’a pas été contestée

– Réformer le jugement du 21 mai 2024 sur appel incident :

– Dire que le notaire devra prendre en compte le compte d’indivision de Mme [P] à compter du 22 mars 2018, cinq ans avant sa demande en justice par conclusions du 22 mars 2023, en application de la prescription quinquennale ;

– Dire que l’attribution préférentielle au profit de Mme [P] de la maison d’habitation sise à [Adresse 10], par le jugement de divorce du juge aux affaires familiales de [Localité 11] du 14 mars 2013, ne peut trouver application, en raison du risque d’insolvabilité de la bénéficiaire ;

– Ordonner par conséquent la licitation de l’immeuble commun, sis à [Adresse 10], sur la base d’une mise à prix fixée à 150 000 euros ;

Y ajoutant,

– Dire que le notaire désigné devra procéder à une estimation de l’immeuble à sa valeur actuelle à la date la plus proche du partage, et de sa valeur locative ;

– Condamner Mme [P] à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ;

– Condamner Mme [P] à lui payer une indemnité de procédure de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– Condamner Mme [P] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

La clôture de la procédure est intervenue le 04 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de sa saisine,

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que le notaire devra prendre en compte le compte d’indivision au profit de Mme [P] à compter du 18 décembre 2013 sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Et statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

DECLARE recevable la demande de M. [B] tendant au constat de la prescription des créances que Mme [P] détient à l’encontre de l’indivision ;

DIT que la créance que Mme [P] détient à l’encontre de l’indivision au titre de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères est prescrite avant le 22 mars 2018.

RAPPELLE qu’il est compris dans la mission du notaire désigné qu’il devra procéder à l’estimation de l’immeuble attribué dans les conditions prévus à l’article 832-4 du code civil.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles d’appel.

Le greffier La présidente

Sylvie Genel Laurence Berthier