Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2025, RG n° 23/07561

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2025

(n° , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07561 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQKI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2023 – Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX – RG n° 21/02448

APPELANTS

Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 22],

[Adresse 2]

[Localité 17]

Madame [I] [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 20],

[Adresse 2]

[Localité 17]

Tous deux représentés par Me Richard ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887

INTIMÉS

Madame [E] [L] née le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 25],

[Adresse 3]

[Localité 17]

Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 26] ( Suisse),

[Adresse 3]

[Localité 17]

Association Paysage de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901,

[Adresse 14]

[Localité 16]

Association ROBIN DES BOIS association régie par la loi du 1er juillet 1901,

[Adresse 4]

[Localité 18]

Association Rassemblement pour l’Etude de la Nature et de l’Aménagment de [Localité 15] et son district, association régie par la loi du 1er juillet 1901,

[Adresse 21]

[Localité 15]

Tous représentés par Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1916 assistés de Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880 substituée par Me Jonas MIRISCH, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

Nathalie BRET, Conseillère

Claude CRETON, Président de chambre,magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [U] et Mme [I] [P] sont propriétaires en indivision du bien immobilier situé [Adresse 10], cadastré AD [Cadastre 13], selon un acte notarié du 2 décembre 2009.

Mme [I] [P] est propriétaire des parcelles situées [Adresse 2], cadastrées AD [Cadastre 6] et AD [Cadastre 9], selon un acte notarié du 22 juillet 2016.

Mme [P] vit à cette adresse avec son compagnon M. [G] [U].

M. [B] [A] et Mme [E] [L] sont propriétaires des parcelles limitrophes AD [Cadastre 7] et AD [Cadastre 8], sises [Adresse 3], depuis le 16 février 2017.

Par acte du 14 mai 2018, alléguant des constructions en cours de réalisation sans autorisation d’urbanisme par les consorts [U]-[P] sur les parcelles cadastrées AD [Cadastre 6] et AD [Cadastre 9], situées « en zone rouge » du plan de prévention des risques d’inondation et « en zone NA » du plan local d’urbanisme, M. [A], Mme [L] et l’association Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District ont fait assigner M. [U] et Mme [P] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux, en cessation des travaux et remise en état.

Les associations Paysages de France et Robin des Bois sont intervenues volontairement à la procédure.

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2018, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2019 devenu définitif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux a notamment ordonné la cessation des travaux réalisés sur les parcelles cadastrées AD [Cadastre 6] et AD [Cadastre 9] et la remise en état des lieux avant travaux, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous peine d’astreinte de 500 € par jour d’infraction passé ce délai.

Les consorts [U]-[P] n’ont pas réalisé les travaux de démolition visés.

Par jugement du 28 novembre 2019, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte pour la période du 13 février au 24 octobre 2019 à la somme de 126.500 €, condamné M. [G] [U] et Mme [I] [P] à payer cette somme à M. [A], Mme [L] et les associations Paysages de France, Robin des Bois et Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District et maintenu l’astreinte provisoire à hauteur de 500 € par jour de retard.

M. [G] [U] et Mme [I] [P] ont formé appel de cette décision.

Par arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a notamment :

-confirmé le jugement du 28 novembre 2019 en toutes ses dispositions, (incluant la liquidation de l’astreinte pour la période du 13 février au 24 octobre 2019 à la somme de 126.500 €),

-y ajoutant, liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 24 octobre 2018 pour la période du 28 novembre 2019 au 18 novembre 2020 à la somme de 126.000 € et condamné in solidum M. [G] [U] et Mme [I] [P] à payer cette somme à M. [A], Mme [L] et les associations Paysages de France, Robin des Bois et Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District.

Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par M. [U] et Mme [P] le 8 mars 2021, l’affaire a été radiée par ordonnance du 1er décembre 2022 en l’absence d’exécution des causes intégrales de l’arrêt et leur requête en réinscription a été rejetée par ordonnance du 21 novembre 2024, pour absence de début d’exécution en rapport avec leurs facultés financières.

M. [A], Mme [L] et les associations Paysages de France, Robin des Bois et Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District ont fait inscrire les hypothèques suivantes au service de la publicité foncière de [Localité 23] :

-sur le bien immobilier cadastré AD [Cadastre 13] situé à [Localité 19], appartenant en indivision aux consorts [U]-[P] :

¿le 13 novembre 2019 : une hypothèque judiciaire provisoire, en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Meaux le 6 novembre 2019, pour sûreté de la somme en principal de 90.000 €, volume 2019 V numéro 9759,

¿le 5 février 2020 : une hypothèque judiciaire, en vertu du jugement précité du 28 novembre 2019, pour sûreté de la somme en principal de 126.500 €, volume 2020V n°1055, avec effet jusqu’au 3 février 2030,

¿le 23 février 2021 : une hypothèque judiciaire en vertu de l’arrêt précité du 10 décembre 2020, pour sûreté de la somme en principal de 129.247,32 € ;

-sur le bien immobilier cadastré AD [Cadastre 6] et AD [Cadastre 9] situé à [Localité 24], appartenant à Mme [P] :

¿le 16 janvier 2020 : une hypothèque judiciaire, en vertu du jugement précité du 28 novembre 2019, pour sûreté de la somme en principal de 126.500 €, avec effet jusqu’au 14 janvier 2030,

¿le 18 février 2021 : une hypothèque judiciaire, en vertu de l’arrêt précité du 10 décembre 2020, pour sûreté de la somme en principal de 129.247,32 €, avec effet jusqu’au 27 février 2021.

Par courriel du 26 février 2021, Me [Y] [W] notaire a adressé un projet de vente, par M. [G] [U] et Mme [I] [P] au profit de M. [D] [U], du bien en indivision cadastré AD [Cadastre 13], moyennant le prix de 275.000 €, sous réserve de la mainlevée des inscriptions hypothécaires.

Par actes des 18 et 24 février 2021, M. [G] [U] et Mme [I] [P] ont fait assigner M. [A], Mme [L] et les associations Paysages de France, Robin des Bois et Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d’obtenir la mainlevée des trois hypothèques afférentes au bien cadastré AD [Cadastre 13], soit l’hypothèque judiciaire provisoire du 13 novembre 2019, l’hypothèque judiciaire du 5 février 2020 et l’hypothèque judiciaire du 23 février 2021.

Par jugement du 20 mai 2021, le juge de l’exécution s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire dans sa formation de droit commun.

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a statué ainsi :

-Déboute M. [G] [U] et Mme [I] [P] de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires sur leur bien immobilier situé sur la commune de [Localité 19] cadastré AD [Cadastre 13],

-Déboute M. [G] [U] et Mme [I] [P] de leur demande tendant à voir réduire les garanties légales et prononcer la radiation des hypothèques judiciaires grevant leur bien immobilier situé à [Localité 19] cadastré AD [Cadastre 13],

-Déboute M. [G] [U] de sa demande de dommages-intérêts,

-Condamne solidairement M. [G] [U] et Mme [I] [P] à payer à Mme [E]

[L], M. [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme globale de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

-Condamne solidairement M. [G] [U] et Mme [I] [P] aux dépens d’instance,

-Condamne solidairement M. [G] [U] et Mme [I] [P] à payer à Mme [E] [L], M. [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme globale de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-Déboute M. [G] [U] et Mme [I] [P] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-Déboute les parties de toutes autres demandes,

-Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

M. [G] [U] et Mme [I] [P] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 21 avril 2023.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 septembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 23 juillet 2025, par lesquelles M. [G] [U] et Mme [I] [P], appelants, invitent la cour à :

Vu les articles 1240, 2437 et 2439 du Code civil,

Vu les articles 9, 32-1, 74, 696 et 700 du Code de procédure civile,

– INFIRMER le jugement du 2 février 2023 du Tribunal Judicaire de MEAUX sur les chefs suivants :

« Déboute Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires sur le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 19] cadastré section AD, numéro [Cadastre 13] ;

Déboute Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] de leur demande tendant à voir réduire les garanties légales et prononcer la radiation des hypothèques judiciaires grevant leur bien immobilier situé à [Localité 19] cadastré section AD, numéro [Cadastre 13] ;

Déboute Monsieur [G] [U] de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] à payer à Madame [E] [L], Monsieur [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme globale de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] aux dépens d’instance ;

Condamne solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] à payer à Madame [E] [L], Monsieur [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme globale de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes autres demandes. ».

Et, statuant à nouveau,

A TITRE PRINCIPAL :

– ORDONNER la mainlevée et la radiation de l’hypothèque provisoire et des deux hypothèques judiciaires prises au service de la publicité foncière de [Localité 23] sur la parcelle située sur la commune de [Localité 19] (Seine et Marne) [Adresse 10] – cadastrée section AD, numéro [Cadastre 13], appartenant en indivision à Monsieur [U] et Madame [P], aux frais des associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district et de Madame [L] et de Monsieur [A], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– ORDONNER la réduction judiciaire des inscriptions d’hypothèques afin qu’en soit exclu le bien immobilier sis à [Localité 19] (Seine et Marne) [Adresse 10] – cadastrée section AD, numéro [Cadastre 13] et ORDONNER la mainlevée et la radiation des trois inscriptions aux frais des associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district et de Madame [L] et de Monsieur [A], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

EN TOUTE HYPOTHESE :

– DECLARER Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] recevables en leurs prétentions, et les dire bien fondés en leurs demandes ;

– DECLARER les associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district, Madame [L] et Monsieur [A] irrecevables en leur demande d’irrecevabilité;

– ORDONNER la mainlevée et la radiation de l’hypothèque provisoire inscrite le 13 novembre 2019, volume 2019 n°9759, sur le bien immobilier sis à [Localité 19] (Seine et Marne) [Adresse 10] – cadastrée section AD, numéro [Cadastre 13], aux frais des associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district et de Madame [L] et de Monsieur [A], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– CONDAMNER in solidum les associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district ainsi que Madame [L] et Monsieur [A] à payer à Monsieur [G] [U] une somme de 15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

– DEBOUTER les associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district ainsi que Madame [L] et Monsieur [A] de l’intégralité de leurs demandes ;

– CONDAMNER in solidum les associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district et Madame [L] et Monsieur [A] à payer à Monsieur [G] [U] et Madame [I] [P] une somme de 6.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum les associations Paysages de France, Robin des Bois, Rassemblement pour l’étude de la nature et de l’aménagement de [Localité 15] et son district et Madame [L] et Monsieur [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 août 2025, par lesquelles Mme [E] [L], M. [B] [A], l’association Paysage de France, l’association Robin des Bois et l’association Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15] et son District, intimés, invitent la cour à :

Vu les articles 2242, 2243, 2444 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ;

Vu les articles 1231-7 et 1240 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

Vu l’article 313-3 du code monétaire et financier ;

Vu l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 32-1, 527 et 579 du code de procédure civile :

Confirmer le jugement entrepris rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 2 février 2023 en toutes ses dispositions ;

– Déclarer irrecevable la demande formée par Madame [P] et Monsieur [U] tendant à obtenir la mainlevée et de radiation judiciaire de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien situé à [Localité 19] aux frais des intimés, au demeurant caduque à ce jour:

– Débouter Madame [P] et Monsieur [U] de leurs autres demandes, fins et prétentions ;

– Condamner in solidum Madame [P] et Monsieur [U] à payer à Madame [L], à Monsieur [A], à l’association Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15], à l’association Paysage de France et à l’association Robin des Bois la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [G] [U] à payer à Madame [L], à Monsieur [A], à l’association Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de [Localité 15], à l’association Paysage de France et à l’association Robin des Bois les entiers dépens d’appel dont distraction faite à Maître Benoist Busson ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Déclare les intimés recevables en leur demande d’irrecevabilité de la demande nouvelle en appel de M. [G] [U] et Mme [I] [P] d’ordonner la mainlevée et la radiation de l’hypothèque provisoire du 13 novembre 2019, sur la parcelle AD [Cadastre 13] sise à [Localité 19] ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, relative à l’irrecevabilité de la demande nouvelle en appel de M. [G] [U] et Mme [I] [P] d’ordonner la mainlevée et la radiation de l’hypothèque provisoire du 13 novembre 2019, sur la parcelle AD [Cadastre 13] sise à [Localité 19] ;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a :

-condamné solidairement M. [G] [U] et Mme [I] [P] à payer à Mme [E] [L], M. [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme globale de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant,

Déboute M. [G] [U] et Mme [I] [P] de leur demande en appel d’ordonner la mainlevée et la radiation de l’hypothèque provisoire du 13 novembre 2019 sur le bien immobilier cadastré AD [Cadastre 13] situé à [Localité 19] et de leur demande de condamner les intimés aux frais de cette hypothèque provisoire ;

Déboute Mme [E] [L], M. [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

 

Condamne in solidum M. [G] [U] et Mme [I] [P] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Mme [E] [L], M. [B] [A], l’association Rassemblement pour l’étude de la nature et l’aménagement de [Localité 15] et son district, l’association Paysage de France et l’association Robin des Bois la somme supplémentaire unique de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Rejette la demande des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,