Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 24/18470

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/18470 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJTA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 21/14724

APPELANTE

Madame [J] [D] [V] [M] née le 2 juin 1952 à [Localité 7] (Royaume-Uni),

Comparante

[Localité 1]

[Localité 1] Etats-Unis

représentée par Me Emmanuelle CERF de la SELEURL ECCE LEX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0474

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mma Sabrina ABBASSI, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 octobre 2025, en audience publique, l’avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate de permanence appelée à compléter la cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les demandes de Mme [J] [D] [V] [M] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française, débouté Mme [J] [D] [V] [M] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [J] [D] [V] [M], née le 2 juin 1952 à Londres (Royaume-Uni), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [J] [D] [V] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [J] [D] [V] [M] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel en date du 28 octobre 2024, enregistrée le 13 novembre 2024 de Mme [J] [M] ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 5 mars 2025 par Mme [J] [D] [V] [M] qui demande à la cour d’infirmer le jugement du 23 mai 2024 en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française, de dire que Mme [J] [D] [V] [M] est de nationalité française depuis son mariage avec M. [G] [L] [P] [F], et de condamner l’Etat au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le seul chef de jugement critiqué dont la cour d’appel est saisie est le suivant « Mme [J] [D] [V] [M], née le 2 juin 1952 à Londres (Royaume-Uni), n’est pas de nationalité française » et l’absence d’effet dévolutif aux autres chefs qui devront nécessairement être confirmés en application de deux textes précités (articles 562 et 915-2 du code de procédure civile), en toute hypothèse, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, de condamner Mme [J] [D] [V] [M] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;

Infirme le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Statuant à nouveau,

Dit que Mme [J] [D] [V] [M], née le 2 juin 1952 à [Localité 7] (Royaume-Uni), est de nationalité française ;

Condamne le Trésor public au paiement des dépens d’appel,

Déboute Mme [J] [D] [V] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE