L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute lourde se caractérise par l’inaptitude du service à remplir sa mission. Le déni de justice se produit lorsque les juges négligent de juger les affaires. La responsabilité de l’État ne peut être engagée que si les recours disponibles n’ont pas été épuisés.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10675 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5QF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 21/00704
APPELANT :
Monsieur [R] [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Giovanna NINO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 7]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Madame Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au ministère public le 21 juillet 2022, il a fait connaître son avis le 25 avril 2025.
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Le 16 mars 2015, M. [R] [U] [L], avocat, a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 8] pour des faits de faux, usage de faux, tentative d’escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse, faits imaginaires, menaces et intimidation.
Le 17 octobre 2017, M. [U] [L] a adressé un courrier au procureur de la République de [Localité 8] aux fins de connaître l’état d’avancement de sa plainte.
Par courrier du 13 novembre 2017, le procureur de la République l’a informé que sa plainte était en cours d’enquête au commissariat du [Localité 1].
Le 6 avril 2018, M. [U] [L] a été entendu par les enquêteurs de ce commissariat.
Par courriers des 20 mars 2018, 17 janvier 2019, 21 mai 2019, 12 septembre 2019 et 16 juin 2020, M. [U] [L] a sollicité à nouveau le procureur de la République afin de connaître l’état d’avancement de la procédure relative à sa plainte.
M. [U] [L] a également adressé aux mêmes fins plusieurs courriers au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur.
C’est dans ces circonstances que, par acte du 12 janvier 2021, il a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, lequel par jugement du 30 mars 2022, a :
– débouté M. [U] [L] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2021,
– débouté M. [U] [L] de ses demandes indemnitaires,
– condamné M. [U] [L] aux dépens,
– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 2 juin 2022, M. [U] [L] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 août 2022, M. [R] [U] [L] demande à la cour de :
– le recevoir en son appel, le dire bien fondé,
– réformer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
– dire et juger que la situation décrite ci-avant révèle incontestablement un fonctionnement défectueux du service public de la justice,
– dire et juger que la déficience caractérisée dans cette affaire retarde considérablement la décision devant être rendue en première instance et traduit l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi dans un délai raisonnable,
– dire et juger que ce dysfonctionnement équivaut à constituer un déni de justice au sens de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, entraînant la responsabilité de l’Etat,
– condamner en conséquence l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice en résultant, outre la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l’agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens dont distraction au profit de M. [Z] [N] en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– débouter l’agent judiciaire de l’Etat de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 16 novembre 2022, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :
– le recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé,
à titre principal,
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
– débouter en conséquence M. [U] [L] de l’intégralité de ses demandes,
à titre subsidiaire,
– juger que M. [U] [L] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral certain en lien de causalité directe avec le déni de justice allégué,
– débouter en conséquence M. [U] [L] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires,
à titre infiniment subsidiaire,
– ramener les demandes indemnitaires formées par M. [U] [L] à de plus justes proportions,
en tout état de cause,
– débouter M. [U] [L] de toutes demandes plus amples ou contraires,
– débouter M. [U] [L] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [U] [L] aux entiers dépens.
Selon avis notifié le 25 avril 2025, le ministère public demande à la cour de :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
– débouter M. [U] [L] de l’ensemble de ses demandes,
– statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2025.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne M. [R] [U] [L] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE