Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2025, RG n° 23/00221

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5IU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 21/00085

APPELANTE

S.A.S. MAREUILDIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-François KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [R] a été engagée par la société Mareuildis par contrat à durée indéterminée à compter du 13 août 2018, en qualité de responsable du rayon UHPS (parfumerie et institut de beauté).

Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 745, 28 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par lettre du 18 mai 2020, Mme [R] était mise à pied à titre conservatoire et convoquée pour le 26 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 3 juin 2020 pour faute grave.

Le 1er février 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Meaux a :

– Requalifié le licenciement pour grave de Mme [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Condamné la société à verser à Mme [R] les sommes suivantes :

o 5.200 euros à titre d’indemnité de préavis,

o 520 euros au titre des congés payés y afférents,

o 1.201,06 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

o 1.482,69 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

o 148,27euros au titre des congés payés y afférents,

o 6.852,29 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires pour la période allant du 13 août au 16 mars 2020,

o 685,23 euros à titre de congés payés y afférents,

– Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 5 février 2021, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,

o 2.745,28 euros à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

o 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement,

– Ordonné l’exécution provisoire de droit sur le versement des sommes à caractère salarial,

– Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-1 du code civil,

– Ordonné à la société de rembourser aux organismes concernés l’équivalent d’un mois d’indemnité de chômage versées à Mme [R],

– Débouté Mme [R] du surplus de ses demandes,

– Condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 27 décembre 2022, la société Mareuildis a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

Mme [R] a constitué avocat le 21 janvier 2023

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Mareuildis demande à la cour de :

– Infirmer le jugement

– Dire et juger que le licenciement de Mme [R] repose sur une faute grave,

– Rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de Mme [R], à hauteur de 10.400 euros,

– Rejeter la demande de frais irrépétibles de Mme [R],

– Ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que :

– L’institut de beauté a été fermé du 16 mars au 11 mai 2020 ; le 4 mai 2020, l’employeur a constaté que l’institut de beauté se trouvait dans un état déplorable, des produits de maquillage de la marque Yves Saint Laurent étaient entreposés dans la douche de la cabine réservée à la clientèle à mobilité réduite, dissimulés par un simple rideau, et la cabine n’était pas accessible.

– En outre, le chiffre d’affaires était en baisse depuis octobre 2019, la valeur du stock avait augmenté et Mme [R] n’avait pas organisé les réunions mensuelles demandées pour motiver son équipe.

– Mme [R] justifiait d’une ancienneté de moins de deux ans au moment de son licenciement ; sa demande ne pourra donc excéder deux mois de salaire brut conformément aux dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail.

– Les décomptes produits par Mme [R] ne prennent pas en compte ses pauses et sont inventés de toute pièce.

– Mme [R] était payée avec un forfait de 12 heures supplémentaires par mois et a été payée lorsqu’elle dépassait ce forfait.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [R] demande à la cour de :

– confirmer le jugement considérant que le licenciement de madame [R] était injustifié, et condamnant la société Mareuildis à lui payer les sommes suivantes :

– 6 852,29 euros au titre des heures supplémentaires du 13 août 2018 au 16 mars 2020,

– 685,23 euros au titre des congés payés correspondant,

– 5 200 euros au titre d’indemnité de préavis,

– 520 euros au titre des congés payés afférents,

– 1 201,06 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 1 482,69 euros au titre du remboursement du salaire pendant la mise à pied,

– 148,27 euros au titre des congés payés correspondant,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le réformer en ce qu’il a fixé à 2 745,28 euros le montant de l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse et de fixer cette indemnité à 10 400 euros,

y ajoutant,

– condamner la société Mareuildis à lui verser la somme de 2 013 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’appel

– condamner la société Mareuildis aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de maître Guy Dupaigne, avocat (SEPA Dupaigne-Papi), dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’intimée réplique que :

– Le contrat de travail prévoyait 12 heures supplémentaires par mois, en plus de 8,18 heures de pause payées, ce qui faisait 171,85 h au total (soit 39 h 39 mn 28 s par semaine, ou 7 h 55 mn 54 s par jour) ; or, Mme [R] effectuait au moins une heure de plus par jour.

– Mme [R], comme tous les salariés, pointait au début et à la fin de chaque journée ; l’employeur ne produit pas les relevés de pointage.

– Elle a établi un relevé de ses heures de travail.

– Mme [R] est allée en renfort dans la surface alimentaire les 14 et 16 mars ; à compter du mardi 17 mars, elle était confinée ; elle n’a pas pu contrôler l’institut de beauté avant cette date.

– Le local avait été cambriolé et dégradé le 1er novembre 2019, ce qui explique qu’il n’était pas parfaitement organisé.

– Les chiffres de vente étaient en baisse pour tout le centre commercial ; un audit de son rayon a été effectué le 3 février 2020 qui a révélé de bons résultats ; elle organisait des réunions avec son équipe.

– Le plafond de l’article L.1235-3 du code du travail ne constitue pas l’indemnité adéquate prévue par les textes internationaux, et ne suffit pas à compenser le préjudice subi par la salariée du fait des conditions du licenciement, puisqu’elle a été faussement accusée de fautes graves.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu’il a condamné la société Mareuildis à payer à Mme [R] la somme de 6.852,29 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires pour la période allant du 13 août au 16 mars 2020 et 685,23 euros à titre de congés payés afférents,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

CONDAMNE la société Mareuildis à payer à Mme [R] la somme de 4 902 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires pour la période allant du 13 août au 16 mars 2020 et 490, 20 euros à titre de congés payés afférents,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société Mareuildis aux dépens et autorise l’avocat de Mme [R] à recouvrer directement ceux des dépens d’appel dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision préalable, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Mareuildis à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE