Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2025, RG n° 25/00283

COUR D’APPEL

DE [Localité 23]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°399

DU : 19 Novembre 2025

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKCN

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Arrêt rendu le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 06 février 2025, enregistrée sous le n° 23/03130

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [M] [A] [D]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2025-005299 du 18/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

APPELANT

ET :

Mme [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. [21],

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro848 467 734

[Adresse 4]

[Localité 8]

ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [13], inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10]

[Adresse 1],

Placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 25 juin 2020.

Représentée par Me Yvan BOUSQUET de la SELARL CABINET BOUSQUET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉES

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 19 Novembre 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 19 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la communication du dossier au ministère public le 11 septembre 2025 et son avis écrit le 12 septembre 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué le 15 septembre 2025 par communication électronique aux parties qui ont eu la possibilité d’y répondre utilement.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [13], créée le 19 juin 2015, dont Mme [G] [K] était la présidente et M. [M] [A] [D], directeur général, suivant désignation de l’assemblée générale ordinaire du 3 octobre 2019. Le tribunal a désigné la SELARL [20] [B] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29 février 2020.

Sur demande du liquidateur judiciaire et par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à la date du 1er décembre 2019.

Par actes d’huissier en date des 30 mai et 14 juin 2023, la SELARL [20] [B], prise en la personne de Me [S] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13] a fait assigner Mme [G] [K] et M. [M] [A] [D] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en vue de voir prononcer à l’encontre de M. [M] [A] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 15 ans et de voir condamner solidairement Mme [K] et M. [D] au paiement de la somme de 84.001,85 euros représentant le montant de l’insuffisance d’actif.

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

– débouté M. [M] [A] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouté Mme [G] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– prononcé, en application des articles L.653-4 et suivants du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et plus généralement toute personne morale pour une durée de huit ans à l’encontre de M. [M] [A] [D], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 24] (16) demeurant [Adresse 7] ;

– condamné solidairement M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K], dans la limite de la somme de 8.000 euros pour Mme [G] [K], à payer à la SELARL [20] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13], au titre de l’insuffisance d’actif, la somme de 40.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13], du surplus de sa demande au titre de l’insuffisance d’actif ;

– condamné solidairement M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K] à payer à la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné les mentions, communications et publications prescrites par la loi ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

– condamné solidairement M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K], aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 109 euros T.V.A incluse.

Sur la demande d’interdiction de gérer à l’encontre de M. [M] [A] [D] :

Le tribunal a observé qu’en raison de son état de santé, Mme [K] n’avait pas la capacité de prendre des décisions professionnelles, en tant que présidente de la société durant le dernier semestre 2019 ; qu’en qualité de directeur général, M. [D] disposait des mêmes pouvoirs que ceux de la présidente et avait dirigé seul la société du 3 octobre 2019 jusqu’à la déclaration de cessation des paiements le 4 juin 2020.

Il a considéré que M. [D] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de la société, compte tenu des comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2019 et aurait dû déclarer cet état de cessation des paiements fin 2019 ; qu’en cédant des créances entre le 26 février 2020 et le 10 avril 2020 il avait maintenu une activité déficitaire et payé de façon préférentielle certains créanciers dans une période suspecte ; qu’il avait par ailleurs vendu à vil prix le mobilier de la société au profit d’une société lui appartenant ce qui constituait un détournement d’actif.

Il a jugé que Mme [K], en qualité de présidente de la SAS [13], n’avait pas la capacité, ni les moyens d’agir et qu’au regard des agissement de M. [D], il apparaissait que, seul ce dernier avait manqué aux obligations prévues par les articles L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce.

Sur la demande de condamnation des dirigeants au titre de l’insuffisance d’actif :

Le tribunal a jugé que les fautes commises par M. [D] avaient contribué à aggraver le passif et l’insuffisance d’actif de la société.

Il a estimé que si Mme [K] était dans l’incapacité de prendre des décisions professionnelles, durant le dernier semestre 2019, elle aurait dû déclarer l’état de cessation des paiements avant le 4 juin 2020, ou si elle ne pouvait le faire démissionner de sa fonction.

Il a considéré que les pièces produites ne permettaient pas d’établir de façon certaine le montant de l’aggravation du passif ou la réduction de l’actif liée à la période de poursuite de l’activité déficitaire. Se fondant sur l’article L.651-2 du code de commerce, il a estimé que l’insuffisance d’actif s’établissant à la somme de 84.001,85 euros devait être supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait.

Par déclaration électronique du 13 février 2025, M. [M] [A] [D] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée au 11 septembre 2025 par ordonnance du 10 mars 2025.

Par ordonnance du 7 août 2025, le président de chambre, retenant l’impécuniosité de M. [D], a déclaré recevable la demande de radiation présentée par la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [13], sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile et rejeté cette demande.

Aux termes de conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2025 et au visa de l’article L.653-3 du code de commerce, M. [D] demande à la cour de :

– réformer le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions ;

– en conséquence, statuant à nouveau :

– à titre principal,

– débouter la SELARL [20] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;

– à titre subsidiaire et si par extraordinaire une quelconque condamnation était mise à sa charge ;

– juger que Mme [G] [K] devra le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

– en tout état de cause,

– débouter la SELARL [20] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [G] [K] à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner Mme [G] [K] à lui payer la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SELARL [20] [B] et Mme [G] [K] aux entiers dépens.

M. [D] explique qu’il était un simple salarié de la SAS que Mme [K] gérait de façon autonome. En avril 2020, cette dernière a disparu subitement laissant la présidence totalement vacante alors qu’il avait été convenu quelques semaines plus tôt qu’il serait nommé directeur général.

Revenant sur les faits invoqués par Mme [K] pour justifier de son incapacité à diriger la société, il décrit « un incident » au cours duquel les deux parties (alors en couple) fortement alcoolisés et drogués ont échangé des coups et signale que le ministère public n’a pas engagé de poursuites à son encontre. Il conteste le traumatisme allégué par Mme [K] et reproche à cette dernière d’avoir « abandonné lâchement son poste » « pour rejoindre un amant à [Localité 14] » avec lequel elle a créé une activité professionnelle dans le domaine de l’immobilier.

Il affirme avoir tenté d’assurer la pérennité de la société et conteste avoir interdit à Mme [N], agent commercial, de contacter Mme [K].

Il rappelle qu’il a été désigné en qualité de directeur général le 3 octobre 2019 alors que suivant le liquidateur, la situation de la société était déjà fortement compromise. Il prétend qu’il ne disposait pas du pouvoir de procéder à la déclaration de l’état de cessation des paiements sans l’aval de la présidente et des associés et impute la déconfiture de la société au comportement fautif de Mme [K] et au départ soudain de cette dernière.

Il affirme être parvenu à redresser partiellement les comptes de la société en remboursant près de 60 000 euros à divers créanciers mais avoir déployé en vain ses efforts, la situation de la société étant catastrophique du fait de la gestion « calamiteuse » sous la présidence de Mme [K]. Il conteste la location d’une Audi A5 et soutient que Mme [K] entretient une confusion entre deux véhicules de mêmes marques mais de gammes différentes, et précise que le véhicule de luxe était utilisé par cette dernière.

Il reconnaît avoir commis une « erreur » en achetant un stylo [Localité 22]-Blanc avec un chèque sans provision et précise avoir restitué ce stylo.

S’agissant des paiements préférentiels qui lui sont reprochés, il soutient d’une part qu’il n’est pas établi qu’il soit l’initiateur de ces paiements et d’autre part que les cessions de créances étaient justifiées. Il ajoute que le liquidateur ne peut se prévaloir d’aucun préjudice puisqu’il a obtenu restitution des sommes versées.

Par conclusions déposées et notifiées le 23 mai 2025, Mme [G] [K] demande à la cour, aux visas des articles 653-3 et suivants du code de commerce, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son argumentation ;

– infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– en conséquence :

– débouter la SELARL [20] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formulées à son encontre ;

– à titre subsidiaire :

– condamner M. [M] [A] [D] à la garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

– condamner la partie succombante au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la même aux entiers dépens de la procédure.

Mme [K] explique qu’elle a été contrainte de cesser le travail à la suite de l’agression subie de la part de son ex-compagnon pour laquelle celui-ci a été jugé en Espagne. Alors qu’elle se trouvait en état de stress post traumatique et dans l’incapacité de prendre toute décision professionnelle, M. [D] avait la main mise sur la société.

Elle rappelle que c’est elle qui a déclaré l’état de cessation des paiements le 19 juin 2020 en demandant que celle-ci soit fixée au 29 février 2020.

S’agissant de la poursuite d’activité déficitaire et du détournement d’actif, elle fait observer que le compte bancaire de la SAS a été débiteur du 3 juin 2019 au 24 septembre 2020. Ce compte était alimenté par les commissions versées par les études notariales.

Elle prétend que M. [D] a effectué des virements à son profit pour un montant de 12 157,99 euros et laissé le compte débiteur en décembre 2019 ; qu’il a loué pour son compte un véhicule Audi qu’il s’est ensuite vanté d’avoir détruit.

Elle fait observer que M. [D] a refusé de régler les commissions dues aux agents commerciaux ; qu’il a créé une autre société et pillé le mobilier de la SAS.

Elle affirme en conséquence qu’aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 juillet 2025, la SELARL [20] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [13], demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;

– condamner solidairement M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la procédure d’appel.

La SELARL [20] [B] ès qualités indique avoir sollicité le report de la date d’état de cessation des paiements car la société liquidée était en état de cessation des paiements bien avant le 29 février 2020. Le tribunal a reporté cette date au 1er décembre 2019.

Elle indique qu’à ce jour l’insuffisance d’actif s’élève à 84.001,85 euros.

Le liquidateur précise que la présidente de la société n’avait pas toute latitude pour agir ; M. [D] avait un pouvoir quasi absolu au sein de l’entreprise et c’est lui qui a refusé de solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Il indique qu’au mois de juin 2019, la société avait une activité déficitaire qui se traduisait notamment par des capitaux propres et un résultat net négatifs. Le recours à de multiples cessions de créances a permis de poursuivre une activité déficitaire pendant laquelle les dirigeants ont bénéficié d’avantages en nature somptuaires.

Il indique que M. [D] est le seul initiateur des paiements préférentiels.

Il rappelle que suivant la jurisprudence, « Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif, et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute. ».

Elle souligne le fait que Mme [K] n’a jamais démissionné et en déduit qu’elle reste donc responsable au moins en partie de la gestion et donc de l’insuffisance d’actif constatée.

Par conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2025, le parquet général près la cour d’appel de Riom demande à la cour de :

– condamner, en application des articles L.653-4 et suivants du code de commerce, M. [M] [A] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et plus généralement toute personne morale, et ce pour une durée de dix ans ;

– condamner, en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce, solidairement M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K] à payer au titre de l’insuffisance d’actif, la somme de 84.000 euros, dans la limite de 16.000 euros pour Mme [G] [K].

Il soutient :

– que M. [M] [A] [D] et Mme [G] [K] ne pouvaient ignorer l’état de cessation des paiements de la société et ont sciemment omis de régulariser la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,

– que l’activité déficitaire a été volontairement poursuivie avec un détournement d’actif en ce que des cessions de créances ont permis de faire bénéficier aux dirigeants d’avantages somptuaires comme la location de voitures à plus de 20.000 euros de loyers annuels, également de vendre à vil prix en mai 2020 le mobilier de la société au profit de la société [18] créée par M. [M] [A] [D] en 2019 ;

– que M. [M] [A] [D] a eu recours à de multiples cessions de créances, entre le 26 février 2020 et le 10 avril 2020 pour un montant de 49.275,63 euros, qui ont favorisé les paiements préférentiels de certains créanciers au détriment d’autres durant la période suspecte ;

– que les manquements professionnels et les fautes de gestion de M. [M] [A] [D] ont participé à l’insuffisance d’actif de la société en la privant d’une possibilité de redressement ;

– que Mme [G] [K], dirigeante non démissionnaire, avait connaissance de la situation de la société et reste responsable des fautes de gestion et de l’insuffisance d’actif ; qu’aucune expertise n’est de nature à objectiver sa prétendue incapacité ou impossibilité de prendre des décisions relevant de son niveau de responsabilité dans la société laissée aux mains de son conjoint ; que son comportement n’est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque dirigeant.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience le même jour.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de celle condamnant Mme [G] [K] dans la limite de la somme de 8. 000 euros à payer à la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13], au titre de l’insuffisance d’actif, la somme de 40. 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement M. [M] [D] et Mme [G] [K], dans la limite de la somme de 5. 000 euros pour Mme [G] [K], à payer à la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13], au titre de l’insuffisance d’actif de cette société, la somme de 40. 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Y ajoutant,

Déboute M. [M] [D] de son appel en garantie ;

Condamne in solidum M. [M] [D] et Mme [G] [K] à verser à la SELARL [20] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [13] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [M] [D] et Mme [G] [K] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente