Le tribunal a renvoyé la question de la compétence au Tribunal, conformément à l’article 35 du décret du 27 février 2015. Les sapeurs-pompiers ont ensuite présenté un mémoire pour affirmer que la juridiction judiciaire devait être déclarée compétente, en se basant sur la loi précitée qui attribue cette compétence aux tribunaux du travail pour les agents n’ayant pas le statut de fonctionnaires.
Les sapeurs-pompiers sont régis par un arrêté de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui établit leur cadre d’emploi. Bien qu’ils soient des agents de droit public, ils ne sont pas considérés comme des fonctionnaires au sens strict, car leur engagement peut être rompu avec un préavis. En vertu des articles 179 et suivants de la loi de 1952, les différends individuels entre travailleurs et employeurs relèvent de la compétence des tribunaux du travail.
Finalement, le tribunal a décidé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant les sapeurs-pompiers à la circonscription territoriale d’Uvea, confirmant ainsi leur droit à faire valoir leurs revendications devant cette juridiction.
Les sapeurs-pompiers de la circonscription territoriale d’Uvea, bien qu’ils soient régis par des dispositions spécifiques, ne sont pas considérés comme des fonctionnaires au sens de la loi. Ils sont soumis à un régime de droit public, mais leur statut ne les exclut pas de la compétence des tribunaux du travail pour les litiges relatifs à leurs conditions de travail, tels que les rappels de salaire et les indemnités compensatrices.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien définir le statut des agents et à clarifier les compétences juridictionnelles lors de la rédaction des contrats de travail.
Tribunal des Conflits –
N° C4076Inédit au recueil Lebon
Lecture du
lundi
24 avril 2017
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2016, l’expédition du jugement par lequel le tribunal du travail de Mata’Utu, statuant sur la demande de MM. P…, G…, M…, I…, L…A…, K…, N…, Q…, F…, O…, H…, D…, C…, J…, E…, B…tendant à obtenir le bénéfice d’un rappel de salaire à compter de novembre 2013 et d’indemnité compensatrice de congés payés, à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 3 mars 2017, le mémoire présenté pour MM. P…, G…, M…, I…, L…A…, K…, N…, Q…, F…, O…, H…, D…, C…, J…, E…, B…, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, au motif que la loi du 15 décembre 1952 attribue compétence au tribunal du travail pour connaître des litiges relatifs aux relations de travail des agents qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la circonscription d’Uvea et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
– les observations présentées par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray pour MM. P…et autres ;
– les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer, telle que modifiée pour son application à Wallis et Futuna par l’ordonnance du 26 janvier 2005 : » La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. / Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. / Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi » ; qu’il résulte de cette disposition que la loi du 15 décembre 1952 est applicable à tous les agents des collectivités publiques, qu’ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique, c’est-à-dire de ceux qui ont la qualité de fonctionnaires ;
Considérant que les sapeurs-pompiers du centre de secours et de lutte contre l’incendie de la circonscription territoriale d’Uvea, dans les îles Wallis et Futuna, sont régis par les dispositions de l’arrêté de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna n° 2012-478 des 20 novembre et 4 décembre 2012 portant création du cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels au sein des circonscriptions des îles Wallis et Futuna ; que leur sont également applicables, en vertu de l’article 3 de cet arrêté, les dispositions de l’arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 de l’administrateur supérieur, portant statut des agents permanents de l’administration du territoire, pour tout ce qui n’est pas prévu par l’arrêté de 2012 ; que l’arrêté de 1976 est applicable, selon son article 1er, aux agents non fonctionnaires appartenant au personnel permanent des services administratifs du territoire ; que si les sapeurs-pompiers de la circonscription d’Uvea sont nommés par décision de l’administrateur supérieur, titularisés dans un grade d’une hiérarchie administrative et régis pas les dispositions statutaires qui leur sont applicables, les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 1976 prévoient qu’il peut être mis fin à tout moment à leur engagement moyennant un préavis ; que s’ils sont des agents de droit public, ils ne peuvent ainsi être regardés comme ayant la qualité de fonctionnaire nommé dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ;
Considérant qu’en vertu des articles 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952, les différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs ressortissent à la compétence des tribunaux du travail institués par ces dispositions ; que, dès lors, les litiges dont M. P… et autres, sapeurs-pompiers de la circonscription territoriale d’Uvea, ont saisi le tribunal du travail de Mata’Utu, lesquels portent sur des rappels de salaire et d’indemnité compensatrice de congés payés, sur des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur la remise de bulletins de salaires rectifiés, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant MM. P…, G…, M…, I…, A…, K…, N…, Q…, F…, O…, H…, D…, C…, J…, E…, B…à la circonscription territoriale d’Uvea.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. P…, G…, M…, I…, A…, K…, N…, Q…, F…, O…, H…, D…, C…, J…, E…, B…, à la circonscription territoriale d’Uvea et au ministre des outre-mer.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice administrative Tribunal des Conflits, 24/04/2017, C4076, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Sapeurs-pompiers – Sapeurs-pompiers volontaires – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 décembre 2025