Obligation alimentaire – Aide sociale : FAQ juridique

Quel est le contexte de la décision du Conseil d’Etat concernant l’obligation alimentaire ?

La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2018 concerne une requête d’une personne, désignée ici comme la victime, qui contestait un titre exécutoire émis par le département de la Drôme. Ce titre visait à obtenir le paiement d’une somme de 1 400 euros, correspondant à une part des frais d’hébergement de son père dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La victime avait demandé l’annulation de ce titre au tribunal administratif de Grenoble, ce qui a conduit à une question de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.

Quel article du code de l’action sociale et des familles est pertinent dans ce litige ?

L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles est particulièrement pertinent dans ce litige. Cet article stipule que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » Cela signifie que les obligés alimentaires doivent déclarer leur capacité à contribuer aux frais d’aide sociale, ce qui est central dans le cadre des litiges relatifs à l’obligation alimentaire.

Quel changement a été introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit un changement significatif en matière de compétence juridictionnelle concernant les obligations alimentaires. Elle a créé un « bloc de compétence » au profit du juge judiciaire pour les litiges relatifs à l’obligation alimentaire. Cela signifie que les décisions en matière d’aide sociale qui prennent en compte l’obligation alimentaire doivent désormais être traitées par la juridiction judiciaire, transférant ainsi certaines compétences qui étaient auparavant du ressort de la juridiction administrative.

Quels articles du code de l’organisation judiciaire sont cités dans cette décision ?

L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire est cité dans cette décision. Cet article précise que « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : (…) 3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (…). » Cela établit que les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges relatifs à l’admission à l’aide sociale, ce qui est essentiel pour comprendre la répartition des compétences entre les juridictions.

Comment la loi du 23 mars 2019 a-t-elle modifié la situation ?

La loi du 23 mars 2019 a modifié l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, stipulant que « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 (…) ». Cette modification renforce la compétence du juge judiciaire en matière de litiges liés à l’obligation alimentaire, confirmant ainsi le transfert de certaines compétences de la juridiction administrative vers la juridiction judiciaire.

Quelle est la conclusion tirée par le Conseil d’Etat concernant la compétence juridictionnelle ?

Le Conseil d’Etat a conclu que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la victime au département de la Drôme. Cela découle des dispositions législatives qui ont transféré aux juridictions judiciaires les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l’Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours relatifs à l’admission à l’aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative.