Le 4 juin 2025, il a été incarcéré en raison d’une nouvelle condamnation pour violence commise en réunion. À l’issue de sa détention, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Ain le 23 octobre 2025. Le 25 octobre 2025, l’autorité administrative a demandé au juge du tribunal judiciaire de Lyon de prolonger cette rétention pour 26 jours. Le juge a accepté cette demande le 26 octobre, précisant que l’individu n’était pas éligible à une assignation à résidence en raison de l’absence d’un passeport valide et du manque de garanties pour son départ.
Le 27 octobre 2025, l’individu a interjeté appel de cette décision, arguant que l’autorité administrative n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de sa rétention. Cependant, le magistrat a informé les parties qu’aucune circonstance nouvelle n’avait été présentée depuis le placement en rétention.
L’appel a été jugé recevable, mais le tribunal a constaté que l’individu n’avait pas démontré d’insuffisance dans les diligences de l’autorité administrative. Les efforts de cette dernière pour organiser son départ ont été jugés suffisants. En conséquence, l’appel a été rejeté sans audience, confirmant l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative.
L’article L. 741-1 du CESEDA précise que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui ne présente pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Ce risque est évalué selon les critères de l’article L. 612-3 ou en fonction de la menace que l’étranger représente pour l’ordre public.
En ce qui concerne l’appel contre une décision de rétention, l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention, ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Les moyens soulevés par l’appelant concernant l’absence de diligences de l’autorité administrative visent à obtenir une mise en liberté, ce qui est en accord avec les prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. L’absence de justification d’une carence dans les diligences de l’autorité administrative, ainsi que l’absence de circonstances nouvelles, conduisent à la confirmation de la décision de maintien en rétention.
Quel est le fondement juridique de la décision de placement en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est fondé sur les dispositions de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger pour une durée de 4 jours lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
Il est également précisé que ce risque est apprécié selon les critères établis à l’article L. 612-3, qui concerne la menace pour l’ordre public que représente l’étranger. La décision de placement doit être écrite et motivée, conformément à l’article L. 741-6 du CESEDA, qui précise que cette décision est prise après l’interpellation de l’étranger ou à l’issue de sa période d’incarcération.
Quel est le rôle du juge dans la prolongation de la rétention administrative ?
Le juge joue un rôle crucial dans la prolongation de la rétention administrative, comme le stipule l’article L. 743-23 du CESEDA. Cet article permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention.
Il est également précisé que les éléments fournis à l’appui de la demande doivent permettre de justifier la fin de la rétention. Dans le cas présent, le juge a constaté que l’appel interjeté ne présentait pas d’éléments nouveaux permettant de remettre en question la décision de rétention.
Quel est le délai de rétention administrative et quelles sont les obligations de l’administration ?
L’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration est donc tenue d’exercer toute diligence pour organiser ce départ. Cela implique que l’autorité administrative doit agir rapidement et efficacement pour éviter une prolongation injustifiée de la rétention.
Dans le cas présent, il a été démontré que l’administration avait engagé des démarches pour organiser le départ de l’étranger, notamment en relançant les autorités consulaires et en prenant des mesures pour assurer son éloignement.
Quel est le critère d’évaluation des garanties de représentation d’un étranger en rétention ?
Le critère d’évaluation des garanties de représentation d’un étranger en rétention est défini à l’article L. 741-1 du CESEDA. Cet article précise que l’étranger doit présenter des garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
Les critères d’évaluation incluent la situation personnelle de l’étranger, son comportement antérieur, ainsi que toute autre circonstance pertinente qui pourrait indiquer sa volonté de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans le cas présent, le juge a estimé que l’étranger ne présentait pas de telles garanties.
Quel est l’impact de l’absence de diligences de l’administration sur la rétention administrative ?
L’absence de diligences de l’administration peut avoir un impact significatif sur la légalité de la rétention administrative. Selon l’article L. 743-23 du CESEDA, si l’appel contre une décision de rétention administrative est fondé sur l’absence de diligences, cela peut justifier une mise en liberté.
Cependant, dans le cas présent, le juge a constaté que l’administration avait effectivement engagé des diligences pour organiser le départ de l’étranger, ce qui a conduit à rejeter l’argument de l’absence de diligences. L’étranger n’a pas réussi à démontrer que l’administration n’avait pas agi de manière appropriée pour faciliter son éloignement.
Quel est le standard de preuve requis pour justifier la fin de la rétention administrative ?
Le standard de preuve requis pour justifier la fin de la rétention administrative est établi par l’article L. 743-23 du CESEDA. Cet article stipule que l’appel doit être fondé sur des circonstances nouvelles de fait ou de droit, ou sur des éléments permettant de justifier que la rétention ne doit pas se poursuivre.
Dans le cas présent, le juge a noté que l’étranger n’avait pas fourni d’éléments nouveaux ou de circonstances justifiant la fin de sa rétention. Par conséquent, l’appel a été rejeté, confirmant ainsi la légitimité de la prolongation de la rétention administrative.
N° RG 25/08551 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTKC
Nom du ressortissant :
[Z] [X]
[X]
C/
LA PREFETE DE L’AIN
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l’absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [X]
né le 07 Décembre 2001 à [Localité 4] (LIBYE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]
Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L’AIN
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 28 Octobre 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 4 octobre 2024 le tribunal correctionnel d’Annecy a condamné [Z] [X] à 6 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ,pour vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance,dégradation et destruction du bien d’autrui commis en réunion, usage de faux documents administratifs constatant un droit à une identité ou une qualité ou accordant une autorisation.
Le 28 avril 2025 il a été éloigné vers l’Allemagne.
Il a été incarcéré le 4 juin 2025 en exécution de la condamnation prononcée en comparution immédiate par le tribunal correctionnel d’Annecy à 6 mois d’emprisonnement et maintien en détention pour violence commise en réunion sans incapacité.
A l’issue de sa levée d’écrou, [Z] [X] a été placé en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 octobre 2025 par le préfet de l’AIN.
Le 25 octobre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours .
Par ordonnance du 26 octobre 2025 à 14h30 le juge a fait droit à cette requête en précisant que [Z] [X] n’est pas éligible à une assignation à résidence pour ne pas avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre.
Par requête en date du 27 octobre 2025 enregistrée à 11h37, [Z] [X] a interjeté appel de cette décision, en faisant valoir que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les 4 premiers jours de sa rétention.
Par courriel adressé le 27 octobre 2025 à 11h46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 28 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 27 octobre 2025 à 17h34 tendant à la confirmation de l’ordonnance querellée.
Vu l’absence d’observations du conseil de [Z] [X].
MOTIVATION
L’appel de [Z] [X], relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Il résulte des dispositions de l’article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger, ou le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée
Il résulte des dispositions de l’article 741- 1 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612- 3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention .
Le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
[Z] [X], ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées, sauf à dire qu’elle n’a pas organisé son départ pendant la première période de sa rétention. Il n’a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l’autorité administrative dans l’accomplissement de ses diligences. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que l’autorité administrative, avant la levée d’écrou de [Z] [X] a relancé les autorités consulaires algériennes, déjà saisies par le passé par le préfet de la Haute Savoie le 31 janvier 2025, et relancées le 10 avril 2025. Une relance a été faite le 21 octobre 2025 par la préfète de l’Ain.
Lors de la reconduite de [Z] [X] en Allemagne elle avait décidé de demander son passage à la borne eurodac et dans l’attente des réponses a saisi les autorités libyennes le 24 octobre 2025.
.
La réalité de cette diligence est justifiée et n’est pas contestée.
Le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le premier juge d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Z] [X], ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis le renouvellement de sa rétention.
En outre, [Z] [X] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention
L’appel de [Z] [X], doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l’appel formé par [Z] [X]
Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Sabah TIR
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2025, N° de RG 25/08551 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Rétention administrative des étrangers – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 décembre 2025
Immigration & asile
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