Le locataire a signalé des problèmes d’humidité dans le logement, causés par des infiltrations d’eau provenant du toit-terrasse, ainsi que des défaillances dans l’installation électrique et des odeurs dues à des descentes d’eaux usées. En conséquence, le locataire a assigné en justice le bailleur, le copropriétaire et son épouse, demandant réparation pour les préjudices subis, en se basant sur un rapport d’expertise d’un organisme mandaté par des autorités locales.
Un congé pour vendre a été notifié au locataire le 11 août 2021, qui a quitté les lieux le 2 avril 2022, en cours d’instance. Par jugement du 22 novembre 2022, rectifié le 22 décembre 2022, le tribunal a donné acte du désistement du locataire à l’égard de l’épouse du bailleur, a déclaré recevable l’action contre le copropriétaire, et a reconnu la responsabilité du bailleur et du copropriétaire pour le préjudice de jouissance subi par le locataire. Ils ont été condamnés in solidum à verser 1452 € pour ce préjudice, ainsi que 500 € au titre des frais de justice.
Le locataire a interjeté appel, contestant la limitation des sommes allouées et demandant une réévaluation de la responsabilité du bailleur et du copropriétaire, ainsi que le remboursement des loyers indûment perçus et des dommages supplémentaires.
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 02 DECEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/03276 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P326
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022 et jugement rectificatif du 22 DECEMBRE 2022 juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
N° RG 21/02293
APPELANTE :
Madame [B] [T]
née le 05 Avril 1971 à [Localité 9] (07)
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMES :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie COUSIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame [V] [L] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Assignée le 31 août 2023 – Procès-verbal de recherches infructueuses
Monsieur [E] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Thomas BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 24 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ;Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
– de défaut ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
FAITS et PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
Par acte sous-seing privé du 30 janvier 2019, [M] [C] a consenti la location à [B] [T] d’un appartement de 70 m² au 1er étage d’un immeuble ancien situé [Adresse 6] [Localité 8] (Hérault) composé d’un salon, d’une salle à manger avec cuisine aménagée ouverte sur une terrasse, d’une chambre avec balcon, d’une salle de bains, d’une petite pièce servant de débarras (ou bureau) donnant sur la terrasse et d’une cave en rez-de-chaussée ; cette location a été consentie moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 479 € révisable et une provision sur charges de 20 € par mois.
[E] [J] est propriétaire dans le même immeuble d’un appartement situé au 2ème étage comportant un toit-terrasse qui couvre une partie de l’appartement loué à Mme [T] et correspondant à la salle à manger, à la cuisine et à la pièce servant de débarras.
Se plaignant de l’apparition de traces d’humidité dans le logement provenant d’infiltrations d’eau par le toit-terrasse de l’appartement du 2ème étage, d’une installation électrique défectueuse, ainsi que d’infiltrations et d’odeurs provoquées par des descentes d’eaux usées installées en façade de l’immeuble, Mme [T] a, par exploit du 27 novembre 2021, fait assigner en responsabilité et indemnisation de ses préjudices devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier [M] [C], [V] [L] épouse [C] et [E] [J], en se fondant notamment sur un rapport de l’organisme Urbanis, qui avait été mandaté par la caisse d’allocations familiales et le département de l’Hérault.
Un congé pour vendre lui ayant été notifié le 11 août 2021 par le bailleur, Mme [T] a quitté les lieux loués en cours d’instance, le 2 avril 2022.
Par jugement du 22 novembre 2022, rectifié le 22 décembre 2022, le tribunal a notamment :
-donné acte à Mme [T] du désistement de ses demandes formées à l’encontre de Mme [C],
-déclaré recevable l’action formée à l’encontre de M. [J],
-déclaré responsable M. [C] du préjudice de jouissance subie par Mme [T],
-déclaré responsable M. [J] du préjudice de jouissance subie par Mme [T],
-condamné in solidum M. [C] et M. [J] à payer à Mme [T] la somme de 1452 € en réparation de son préjudice,
-condamné in solidum M. [C] et M. [J] à payer à Mme [T] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum les mêmes aux dépens.
Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a considéré que Mme ;[T] avait effectivement subi un préjudice de jouissance consécutif à l’apparition de traces d’infiltrations en murs et plafonds du coin cuisine et de la chambre provenant du défaut d’étanchéité de la terrasse du logement du 2ème étage, que le préjudice subi par la locataire s’étalait de novembre 2020, date de constatation des désordres, jusqu’à son départ effectif des lieux le 2 avril 2022, soit sur une période de 15 mois, que la présence d’humidité dans le logement durant cette période conduisait à un préjudice évalué à 20 % du montant des loyers et charges, soit 1452 ;€ (484 € x 20 % x 15), que M, [C], tenu de remettre à son locataire un logement décent et de l’en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, avait manqué à ses obligations découlant de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, que la responsabilité de M. [J], qui n’avait pas fait procéder aux réparations nécessaires pour remédier aux désordres, était engagée pour trouble anormal de voisinage et que M. [C] et M. [J], dont les responsabilités étaient ainsi encourues au titre des désordres liés à l’humidité du logement, devait être condamnés in solidum à payer à Mme [T] cette somme de 1452 € à titre de dommages et intérêts.
Mme [T] a, par déclaration reçue le 27 juin 2023 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel du jugement du 22 novembre 2022 rectifié le 22 décembre 2022 en ce qu’il prononce une condamnation in solidum de MM. [C] et [J] pour les seules sommes de 1452 € en réparation de son préjudice de jouissance et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il rejette le surplus de ses demandes.
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 23 février 2024 via le RPVA, de :
(’)
-réformer et infirmer les jugements du 22 novembre 2022 et 22 décembre 2022 en ce qu’ils condamnent in solidum MM. [C] et [J] à lui payer seulement la somme de 1452 € en réparation de son préjudice et seulement 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de ses demandes,
-rejeter toutes prétentions de MM. [C] et [J],
-faire droit à ces demandes et :
A titre principal,
-juger que M. [C] a manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible du logement,
-juger que M. [J] lui a causé un trouble anormal de voisinage,
-juger qu’il engage a minima sa responsabilité en qualité de syndic bénévole de la copropriété,
-en conséquence, condamner M. [C] à lui rembourser les loyers indûment perçus, soit la somme de 17 ;244 € (depuis le mois d’avril 2019 jusqu’à sa libération),
-condamner M. [J], solidairement avec M. [C], à lui verser la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi,
A titre subsidiaire,
-juger que M. [C] a manqu2 décembre 2025