Le tribunal a examiné la demande du demandeur et a jugé qu’il était approprié de faire droit à cette requête. En effet, l’homologation d’un accord entre les parties est une procédure qui permet de donner force obligatoire à un arrangement amiable, garantissant ainsi que les termes convenus seront respectés par les deux parties. Cela contribue à la sécurité juridique et à la préservation des relations entre les parties, tout en évitant une prolongation des procédures judiciaires.
Le magistrat a donc décidé d’homologuer l’accord intervenu entre les parties, ce qui signifie que cet accord a désormais valeur légale et doit être exécuté conformément aux stipulations convenues. Cette décision a été formalisée par un acte daté du 02 décembre 2025, et le greffier a été chargé de l’enregistrement de cette homologation dans les dossiers judiciaires.
Enfin, des copies de cette décision ont été transmises aux avocats des parties ainsi qu’aux dossiers concernés, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de l’homologation de l’accord. Cette étape marque la conclusion d’un processus qui a permis aux parties de trouver une solution amiable à leur différend, évitant ainsi un contentieux prolongé.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: N° RG 23/15179 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHNK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2023
Date de saisine : 28 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/04586 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 13 Juin 2023
Appelant :
Monsieur [I] [U], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2371971
Intimée :
Madame [G] [C] [K], représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-567856 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
(après médiation)
(n°233, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 768 du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 20 novembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS :
Disons joindre à la présente l’accord intervenu entre les parties déposées le 20 novembre 2025.
Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 20 novembre 2025.
Paris, le 02 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats