Les deux parties ont donc présenté des demandes similaires concernant l’homologation de l’accord, ce qui a conduit à une procédure judiciaire pour déterminer la validité et l’exécution de cet accord. Après examen des demandes, il a été jugé approprié de faire droit à la demande d’homologation.
En conséquence, le tribunal a décidé d’ordonner l’homologation du protocole d’accord, lui conférant ainsi force exécutoire. Le protocole, annexé au jugement, s’étend de la page 2 à la page 13 et contient les termes convenus entre les parties.
Le tribunal a également constaté qu’en raison de la transaction intervenue, il n’avait plus compétence pour connaître des litiges liés à cette affaire, entraînant ainsi son dessaisissement. En outre, il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge des dépens qu’elle a engagés, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de rembourser les frais de l’autre.
Cette décision a été rendue à Paris, le 02 décembre 2025, par le magistrat en charge de l’affaire, avec l’assistance du greffier. L’homologation de l’accord marque donc la fin des procédures judiciaires relatives à ce litige, permettant aux parties de mettre en œuvre les termes de leur accord.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
RG N°: N° RG 25/01960 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXE6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024000748 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [P] [V], représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846
Intimée :
SCOP BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE – BPBFC, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE D’HOMOLOGATIOND’UN PROTOCOLE D’ACCORD
( , 13 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat du Pôle 5 – Chambre 6,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a sollicité l’homologation du protocole d’accord signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 par des conclusions en date du 18 novembre 2025 ;
Attendu que l’intimé a sollicité l’homologation du protocole d’accord signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 par des conclusions en date du 26 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Donnons force exécutoire au protocole d’accord ci-après annexé de la page 2 à la page 13 ;
Homologuons l’accord intervenu entre les parties et signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 ;
Constatons le dessaisissement de la Cour en raison de la transation intervenue ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle esposés.
Paris, le 02 décembre 2025
Le greffier Le magistrat