Dissolution anticipée d’une société civile immobilière et gestion des comptes d’associés – Cour d’appel de Montpellier, 2 décembre 2025, N° de RG 24/01619.

📘 L’Essentiel

La dissolution anticipée d’une société peut être prononcée par le tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que la société Le Salabert ne pouvait plus fonctionner normalement, justifiant ainsi la dissolution. La désignation d’un liquidateur judiciaire entraîne le dessaisissement des gérants statutaires. Concernant les conventions réglementées, l’article L. 612-5 ne s’applique qu’aux sociétés ayant une activité économique, ce qui n’est pas le cas de la société Le Salabert.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 2 décembre 2025, N° de RG 24/01619

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 2 décembre 2025, N° de RG 24/01619

Un gérant statutaire et une associée ont constitué une société civile immobilière, dénommée Le Salabert, durant leur mariage. Cette société, dont le capital social s’élevait à 7 622,45 euros, était détenue à parts égales par les deux associés. Suite à leur divorce prononcé par un juge aux affaires familiales, l’associée a assigné la société et le gérant en mai 2022, demandant la révocation de ce dernier de ses fonctions, des indemnisations, ainsi que la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement en janvier 2024, déclarant irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le gérant, tout en déboutant l’associée de ses demandes indemnitaires. Il a prononcé la dissolution anticipée de la société et désigné un liquidateur judiciaire pour procéder à sa liquidation. L’associée a été condamnée à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a ensuite interjeté appel de cette décision en mars 2024, assignant également le liquidateur en intervention forcée.

Dans ses conclusions, l’associée a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, d’infirmer le jugement sur les demandes indemnitaires, et de condamner le gérant à lui rembourser des sommes prélevées sur son compte courant d’associée. Le gérant, de son côté, a demandé la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et a sollicité des frais supplémentaires.

La cour a confirmé le jugement initial, considérant que l’associée n’avait pas apporté la preuve des fautes de gestion reprochées au gérant et que les conventions réglementées n’étaient pas applicables à la société. Elle a également rejeté les demandes de l’associée, la condamnant à payer des frais d’appel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le statut juridique de la société Le Salabert après le jugement du tribunal judiciaire ?

La société Le Salabert a été prononcée en dissolution anticipée par le jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 22 janvier 2024. Selon l’article 1844-7 du Code civil, la dissolution d’une société peut être prononcée par le juge lorsque des motifs graves justifient cette décision. En l’espèce, la dissolution a été ordonnée en raison des conflits entre les associés et des difficultés de gestion.

L’article 1844-8 du même code précise que la dissolution entraîne la liquidation de la société, ce qui a conduit à la désignation d’un liquidateur judiciaire, M. [V] [T], chargé de procéder à la liquidation et d’accomplir toutes les formalités légales y afférentes. Cette procédure de liquidation est régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, qui établissent les règles applicables à la liquidation judiciaire des sociétés.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la liquidation de la société ?

Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société, de payer les créanciers et de répartir le solde entre les associés. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, le liquidateur a le pouvoir d’agir au nom de la société dissoute et de représenter celle-ci dans tous les actes nécessaires à la liquidation.

En l’espèce, le tribunal a fixé à trois mois la durée de la mission du liquidateur, avec possibilité de prorogation sur simple requête, conformément à l’article L. 640-3 du Code de commerce. De plus, l’article L. 640-4 précise que le liquidateur doit établir un rapport sur la situation de la société et sur les opérations de liquidation.

Quel est le fondement juridique des demandes indemnitaires de la victime ?

La victime, dans cette affaire, a formulé des demandes indemnitaires à l’encontre du gérant de la société, M. [J]. Les demandes indemnitaires peuvent être fondées sur la responsabilité délictuelle, régie par les articles 1240 et suivants du Code civil, qui stipulent que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la victime a soutenu que le gérant avait commis des fautes de gestion, entraînant un préjudice pour la société. Toutefois, le tribunal a débouté la victime de ses demandes indemnitaires, considérant qu’elle n’avait pas rapporté la preuve des fautes de gestion alléguées, conformément à l’article 1353 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver celle-ci.

Quel est l’impact de la prescription sur les demandes formulées par la victime ?

La question de la prescription est cruciale dans cette affaire. Selon l’article 2224 du Code civil, l’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le fait générateur des demandes de la victime était l’arrêté de péril en date du 12 février 2019. L’assignation ayant été introduite le 30 mai 2022, la cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, car elle avait été engagée dans le délai de cinq ans prévu par la loi.

Quel est le cadre juridique des conventions réglementées dans les sociétés civiles ?

Les conventions réglementées sont encadrées par l’article L. 612-5 du Code de commerce, qui impose que certaines conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés soient soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Toutefois, le tribunal a retenu que cet article n’était applicable qu’aux sociétés ayant une activité économique, ce qui n’est pas le cas de la société Le Salabert.

Ainsi, le tribunal a confirmé que les conventions d’occupation des locaux n’avaient pas à être soumises à l’approbation de l’assemblée générale, car la société ne menait pas d’activité commerciale, ce qui a conduit à rejeter les arguments de la victime sur ce point.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans la liquidation judiciaire ?

L’expert-comptable peut jouer un rôle dans la liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes et la vérification des écritures comptables. Cependant, le tribunal a précisé que la reconstitution du compte courant d’associée de la victime, demandée par celle-ci, excédait les pouvoirs du liquidateur et relevait éventuellement de la responsabilité professionnelle de l’expert-comptable.

Cette distinction est importante, car elle souligne que le liquidateur n’est pas responsable de la gestion antérieure de la société, mais doit se concentrer sur la liquidation des actifs et le règlement des créances, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.