En l’absence de représentation de la part du demandeur, le juge a eu la possibilité de déclarer la citation caduque. L’Urssaf, bien qu’ayant la possibilité de demander un jugement sur le fond, n’a pas exercé cette option. Par conséquent, le tribunal a décidé de déclarer le recours de la SAS caduc, en raison de l’absence de son représentant à l’audience.
Le tribunal a statué publiquement par un jugement contradictoire, insusceptible de recours, et a déclaré le recours de la SAS caduc. Toutefois, il a également précisé que cette déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur parvenait à justifier, dans un délai de 15 jours, d’un motif légitime pour son absence, qu’il n’avait pas pu invoquer en temps utile. Ce jugement a été rendu à [Localité 6] le 29 octobre 2025, et a été signé par la greffière et la présidente du tribunal.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00241- N° Portalis 352J-W-B7H-C3YZT
N° MINUTE :
Requête du :
29 novembre 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 octobre 2025
DEMANDERESSE
SAS [5], dont le siège social est situé au [Adresse 1]
Représentée par Maître Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
[8], dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [U] [G], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue en audience publique,
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
1 expédition délivrée à Maître [I] en LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
La SAS [5], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
L’Urssaf [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Déclare le recours de la SAS [5] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 29 octobre 2025.
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 24/00241 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025