La société, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée lors de l’audience. De plus, le défendeur n’a pas demandé de jugement sur le fond, ce qui a conduit le tribunal à considérer la situation. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer le recours de la société caduc.
Le jugement a été rendu publiquement, et il a été précisé qu’il est réputé contradictoire et insusceptible de recours, avec mise à disposition au greffe. Le tribunal a également stipulé que la déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur informait le greffe, dans un délai de 15 jours, des motifs légitimes qui l’ont empêché de se présenter à l’audience.
Cette décision a été prise à [Localité 8] le 29 octobre 2025, et le jugement a été signé par le greffier et le président du tribunal. Ainsi, la situation a été clarifiée, et le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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PS ctx technique
N° RG 19/00266 – N° Portalis 352J-W-B7D-COU6H
N° MINUTE :
27
Requête du :
17 Décembre 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
Société [4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame MARANDOLA, Assesseuse
Monsieur POULAIN, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 29 Octobre 2025, tenue en audience publique
3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Décembre 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [9]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Société [7], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
[5] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Société [7] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 8] le 29 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 19/00266 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025