Quel est le fondement juridique de la résiliation du contrat de résidence ?
La résiliation du contrat de résidence est fondée sur les dispositions de l’article 11 du contrat, qui stipule que le gestionnaire peut résilier de plein droit le titre d’occupation en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, notamment le non-paiement de la redevance.
De plus, l’article R633-3 II du Code de la Construction et de l’Habitation précise que la résiliation ne produit effet qu’un mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’espèce, la mise en demeure a été effectuée par lettre recommandée le 16 octobre 2024, signifiée le 17 octobre 2024, et la résiliation a été constatée à compter du 17 novembre 2024, conformément aux dispositions contractuelles et légales.
Quel est le montant des redevances impayées et comment sont-elles calculées ?
Le montant des redevances impayées s’élève à 3322,41€, échéance d’avril 2025 incluse. Ce montant est calculé sur la base des redevances mensuelles dues par le résident, qui sont stipulées dans le contrat de résidence.
L’article 5 du contrat précise que « la redevance est payée mensuellement, à terme échu, et au plus tard le cinquième jour du mois suivant ». Ainsi, les redevances doivent être réglées chaque mois, et en cas de non-paiement, le gestionnaire a le droit de résilier le contrat, comme cela a été le cas ici.
Quel est le régime juridique de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est régie par les dispositions du contrat de résidence et est fixée au montant de la redevance mensuelle en vigueur. Selon la décision, Mme [R] est tenue de payer cette indemnité à compter du 17 novembre 2024, date de la résiliation du contrat, jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette obligation est fondée sur le principe selon lequel toute personne occupant un bien sans droit doit indemniser le propriétaire pour l’occupation de ce bien, conformément aux règles générales du droit civil.
Quel est le cadre légal de l’exécution provisoire de la décision ?
L’exécution provisoire de la décision est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que certaines décisions peuvent être exécutées à titre provisoire, même en cas d’appel. Dans ce cas, la décision ordonnant l’expulsion et le paiement des sommes dues est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la Société ADOMA de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Quel est le fondement de la condamnation au paiement des frais irrépétibles ?
La condamnation au paiement des frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser 300€ à la Société ADOMA au titre des frais irrépétibles, en raison de sa carence à comparaître et de la nécessité pour la demanderesse de défendre ses droits en justice.
Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe doit supporter les dépens. Dans cette affaire, Mme [R] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit rembourser à la Société ADOMA les frais engagés pour la procédure, en raison de sa défaite dans le litige.
Lors de l’audience du 5 septembre 2025, la Société ADOMA a maintenu ses demandes sans actualiser le montant de sa créance, précisant qu’elle s’opposait à tout délai de paiement en raison de l’absence de versements depuis décembre 2024. La défenderesse n’a pas comparu ni justifié son absence.
Le tribunal a examiné la résiliation du contrat de résidence, constatant que la résidente avait été mise en demeure de régulariser sa situation d’impayés, ce qu’elle n’avait pas fait. La résiliation a été jugée régulière, prenant effet le 17 novembre 2024. En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants, avec le concours des autorités publiques si nécessaire.
Concernant les redevances impayées, le tribunal a condamné la défenderesse à verser la somme de 3322,41 €, avec intérêts, et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, et la défenderesse a également été condamnée à verser des frais irrépétibles à la demanderesse, ainsi qu’aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025