Cependant, l’appelant n’a pas respecté ce délai et n’a pas remis ses conclusions dans le temps imparti. En conséquence, le greffe a émis un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel le 10 septembre 2025. Cet avis invitait l’appelant à présenter ses observations sur la question de la caducité dans un délai de quinze jours. Malgré cette invitation, l’appelant n’a fourni aucune observation écrite, ce qui a conduit à une situation où la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue.
En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie a donc décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Cette décision a été prise le 28 octobre 2025, et il a été précisé que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelant. Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, et les conséquences financières de cette décision ont été clairement établies, laissant l’appelant responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure. La décision a été notifiée aux avocats concernés par courriel le même jour.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01926 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCA7 – 3ème chambre
Affaire :
[M] [P]
Représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. ALLIANZ IARD
INTIMEES
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
M. [M] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 2 juillet 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 02 septembre 2025.
En l’absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 10 septembre 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
– Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 05 Juin 2025.
– Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel